Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située 66 Avenue du Maine – Immeuble Heron Building, 75014 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS Paris 491 668 893 – Code APE 1071 A. Représentée par
XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par
XXXXXXX, Délégué Syndical FO ;
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
XXXXXXX, Délégué Syndical CGT ;
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux disposition de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction de la Société se sont réunies au cours de 4 réunions qui se sont déroulées les 16 décembre 2024, 20 janvier 2025, 4 février 2025 et 7 février 2025 pour discuter des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Au cours de la deuxième réunion de NAO, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications portant principalement sur les sujets suivants :
Les augmentations salariales ;
Les primes et compléments de salaires ;
Les congés et absences ;
La revalorisation des certains postes.
A l’issue des réunions de négociations et après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BRIDOR SAS.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET TECHNICIENS
A compter du 1er janvier 2025, l’ensemble salariés Bridor SAS présents et ayant un statut Ouvrier, Employé ou Technicien bénéficient d’une
augmentation collective de 1,8 % de leur salaire brut équivalent temps plein.
Par conséquent, la grille des salaires minimas de Bridor pour les fonctions de statut Ouvrier et Employé, base temps complet, est réévaluée de la manière suivante :
Coefficient
Salaire mensuel brut, base temps complet au 01/01/2024
Salaire mensuel brut, base temps complet au 01/01/2025
125
1 951,64 €
1 986,77 €
130
1 955,90 €
1 991,11 €
135
1 969,45 €
2 004,90 €
140
1 982,98 €
2 018,67 €
145
1 996,52 €
2 032,46 €
150
2 010,32 €
2 046,51 €
155
2 034,00 €
2 070,61 €
160
2 038,22 €
2 074,91 €
165
2 052,31 €
2 089,25 €
170
2 070,98 €
2 108,25 €
175
2 081,19 €
2 118,65 €
180
2 103,32 €
2 141,18 €
185
2 125,46 €
2 163,72 €
190
2 154,33 €
2 193,11 €
195
2 175,47 €
2 214,63 €
200
2 202,98 €
2 242,63 €
205
2 213,16 €
2 253,00 €
207
2 239,80 €
2 280,11 €
210
2 259,79 €
2 300,47 €
217
2 301,58 €
2 343,01 €
Ces augmentations seront appliquées sur le bulletin de paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : ENVELOPPE GLOBALE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Pour les salariés ayant un statut Agent de Maitrise ou Cadre,
une enveloppe globale de 1,8 % est attribuée dans le cadre des augmentations individuelles. Les taux d’augmentations individuels seront proposés par chaque Directeur de Service dans le respect de l’enveloppe de 1,8 % et validés par la Direction Générale.
Ces augmentations seront appliquées au plus tard sur le bulletin de paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Il est rappelé que pour les Agents de maitrise et les Cadres, la rémunération est individualisée. L’attribution de cette enveloppe d’augmentations individuelles ne remet pas en cause ce principe d’individualisation.
ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE
Les paliers suivants sont ajoutés aux primes d’ancienneté cadres et non-cadres définies dans l’accord NAO 2012 :
1 250 € à compter de 25 ans d’ancienneté ;
1 500 € à compter de 30 ans d’ancienneté ;
1 750 € à compter de 35 ans d’ancienneté ;
2 000 € à compter de 40 ans d’ancienneté.
Les conditions de versement de la prime d’ancienneté prévue par l’accord NAO de 2012 sont révisés de la manière suivante :
Montant fixe en fonction de l’ancienneté (pas de proratisation pour les personnes à temps partiel) ;
Ancienneté appréciée au 31 décembre de l’année en cours ;
Présence effective ou assimilée le 31 décembre de l’année en cours ;
Versement de la prime sur le mois de novembre de l’année en cours :
Salariés concernés : salariés de statut Ouvrier & Employé / Technicien & Agent de maitrise / Cadre (hors CA4 et CA5)
Réduction au prorata des absences en cours d’année (sauf maternité, accident du travail et maladie professionnelle).
La prime anniversaire d’ancienneté de 250 € pour les 30 ans d’ancienneté prévue par l’accord NAO 2018 est supprimée est remplacée par les nouveaux paliers ci-dessus.
ARTICLE 5 : COUVERTURE FRAIS DE SANTE NON-CADRE
A compter du 1er mars 2025, la participation employeur au régime frais de santé non-cadre pour le régime de base « isolé » évolue selon la répartition suivante :
NON CADRE
Taux employeur
Taux salarié
Régime de base « isolé » (obligatoire)
62,27% 37,73%
Régime de base « isolé » (régime local)
64,53% 35,47%
Cette nouvelle répartition conduira à une participation employeur à hauteur de 36€ pour les régimes frais de santé non-cadres au 1er mars 2025.
Il est rappelé que conformément à l’avenant n°1 portant révision de l’accord frais de santé signé le 31 janvier 2025, la cotisation supplémentaire visant à bénéficier des garanties supérieures est intégralement à la charge du salarié.
Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent les dispositions relatives aux modalités de financement du régime frais de santé non-cadre prévu à l’article 1 – section 6.
ARTICLE 6 : RECUPERATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE POUR LES CADRES AU FORFAIT JOURS
A compter du 1er mars 2025, les cadres au forfait jours amenés à travailler exceptionnellement un dimanche bénéficieront d’une journée et demie de récupération.
ARTICLE 7 : APPLICATION ANTICIPEE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AU DEPART A LA RETRAITE
La convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf, à laquelle adhère la Société BRIDOR, entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
La Société indique qu’elle appliquera, par anticipation,
à compter du 1er mars 2025, les dispositions de l’article 35 de la nouvelle convention collective relatives au départ à la retraite.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025, à l’exception des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 qui prennent effet au 1er mars 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.2 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8.3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Article 8.4 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 17 février 2025 En 4 exemplaires originaux
