En application des Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise et a engagé les négociations annuelles prévues par la réglementation en vigueur. Ont été conviés à la négociation :
XX, Délégué syndical XX
XX, Délégué syndical XX
XX, Délégué syndical XX
Calendrier des réunions :
Réunion Préparatoire : Mardi 27 septembre 2022
1ère réunion : Mardi 11 octobre 2022
2nde réunion : Mardi 8 novembre 2022
3ème réunion : Lundi 5 décembre 2022
Entre les soussignés
BRINKS CONTROLE SECURITE REUNION Sarl, SIRET 399 309 640 000 31, située 10 rue Jules Hermann, ZI du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde,
D’une part, et
XX, Délégué syndical XX,
XX, Délégué syndical XX
XX, Délégué syndical XX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La convention collective de la sécurité prévoit une revalorisation de tous les salaires en 2023 (en attente du décret d’application).
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant au sein de la société BRINKS CONTROLE SECURITE REUNION.
A/ Revalorisation des salaires
La convention collective de la sécurité prévoit une revalorisation des salaires pour tous les acteurs du domaine à hauteur de 7.5% au 1er janvier 2023. (dans l’attente du décret d’application).
Les coefficients 130 et 140 ont déjà bénéficié sur l’année 2022 d’augmentations liées à l’augmentation du SMIC. Un réajustement sera effectué à la date de parution du décret pour atteindre l’augmentation prévue par la CCN. Pour les autres salariés relevant des coefficients non mentionnés précédemment, l’augmentation sera appliquée à la date de parution du décret (avec les modalités afférentes).
B/ Mission de Tutorat et postes isolés
La Direction s’engage à mener une réflexion sur la mise en place d’un système de tutorat visant à valoriser le transfert de compétences et l’accompagnement des nouveaux salariés dès le second semestre 2023. Par ailleurs, une réflexion sera engagée pour les postes dits « isolés ».
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature, aux dates prévues pour chaque thème. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DEETS. Un exemplaire original est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Saint-Denis, le 05/12/2022
Pour les organisations Pour la société, Syndicales,
