En application des Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise et a engagé les négociations annuelles prévues par la réglementation en vigueur. Ont été conviés à la négociation :
XXXXX, Délégué syndical UNSA
XXXXX, Délégué syndical CFE-CGC
XXXXX, Délégué syndical CGTR
XXXXX, Délégué syndical CFTC
Calendrier des réunions :
Réunion Préparatoire : Mardi 5 décembre 2023
1ère réunion : Mardi 23 janvier 2024
2nde réunion : Mardi 13 février 2024
3ème réunion : Mardi 5 mars 2024
Entre les soussignés
BRINKS CONTROLE SECURITE REUNION Sarl, SIRET 399 309 640 000 31, située 10 rue Jules Hermann, ZI du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde,
D’une part, et
XXXXX, Délégué syndical UNSA
XXXXX, Délégué syndical CFE-CGC
XXXXX, Délégué syndical CGTR
XXXXX, Délégué syndical CFTC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été rappelé que la convention collective de la sécurité prévoit pour tous les acteurs du domaine une augmentation des salaires et primes associées à hauteur de 5% au 1er janvier 2024. A ce titre les partenaires conviennent que cette mesure l’emporte sur les négociations annuelles.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant au sein de la société BRINKS CONTROLE SECURITE REUNION.
A/ Revalorisation des salaires
La convention collective de la sécurité prévoit une revalorisation des salaires pour tous les acteurs du domaine à hauteur de 5% au 1er janvier 2024. (arréte du 20 décembre 2023)
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature, aux dates prévues pour chaque thème. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DEETS. Un exemplaire original est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Saint-Denis, le 05/03/2024
Pour les organisations Pour la société, Syndicales,
