AVENANT DU 6 FEVRIER 2024 PORTANT SUR - LA DEFINITION DES PERIMETRES DES CSE D'ETABLISSEMENT - LA METHODE DE DECOMPTE ET DE REPARTITION DES SIEGES CSE D'ETABLISSEMENT ET CSE CENTRAL SUR LES COLLEGES - LE CREDIT D'HEURES DES MEMBRES TITULAIRES DES CSE D'
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 01/01/2999
aCCORD cOLLECTIF DU 10 JANVIER 2019 RELaTIF a LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE BRINK’S EVOLUTION
avenant du 6 fevrier 2024 PORTANT SUR
- LA DEFINITION DES PERIMETRES DES CSE D'ETABLISSEMENT, - La méthode de décompte et de repartition des sieges CSE D'etablissement et CSE CENTRAL sur les colleges - LE CREDIT D'HEURES DES MEMBRES TITULAIRES DES CSE D'ETABLISSEMENT - LE CREDIT d'HEURES ET LES ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BRINK’S EVOLUTION, SASU immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 324 613 678, dont le siège social est situé 41 Boulevard Romain Rolland 75014 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité,
Ci-après dénommé « La Société BRINK’S » ou "la Direction" D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT Transport, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FGTE CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FNCR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat UNSA Transports TRAAT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Des orientations opérationnelles et commerciales de Brink's Evolution ont conduit la Direction de cette société à revoir les périmètres "géographiques" et "organisationnels" des activités (métiers).
Cette évolution a pour effet de :
Redéfinir les périmètres "opérations et supports" des régions "Ile de France – Nord & Est" et "Sud-Est",
L'évolution des périmètres "opérations et supports" des régions "Ile de France – Nord & Est" et "Sud-Est", consiste en le rattachement des agences de Troyes, Auxerre, Reims, Nancy, Nevers, Metz et Strasbourg à la Direction de la région "Sud-Est". Ces sept agences étaient précédemment rattachées à la Direction "Ile de France – Nord & Est".
Ces modifications de périmètres ont nécessité une évolution des dénominations des régions concernées :
La région "Ile de France – Nord et Est" est devenue "Ile de France & Nord".
La région "Sud – Est" est devenue "Sud & Est".
Par ailleurs, les fermetures des agences de Bourges, Brive, Cely, Fontenay sous Bois, Lens, et du Havre doivent être prises en considération dans la définition des nouveaux périmètres.
Etat des lieux des agences qui existant en 2019 et qui n'existent plus à la date de signature du présent accord
La fermeture de certaines agences nécessite également d'adapter les périmètres des CSE d'Etablissement.
Les agences fermées depuis le 11 janvier 2019, et qui ne rentrent par conséquent plus dans ces périmètres sont : Bourges, Brive, Cely, Fontenay Sous Bois, le Havre et Lens.
Il y a donc lieu d'actualiser la liste des agences et sites pour la distribution sur les périmètres.
En outre, le présent avenant a pour objet de :
Redéfinir les modalités de distributions des sièges titulaires et suppléants dans les collèges, au sein des CSE d'établissement et du CSE Central
Redéfinir le crédit d'heures de délégation des membres titulaires des CSE d'établissement
Modifier les conditions de prise en charge des repas et des nuitées des membres des CSE d'établissement et du CSE Central
Modifier le crédit d'heures de délégation, de définir les conditions de remplacement et de déplacement et de compléter les attributions des représentants de proximité
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Brink’s Evolution.
Article 2 : Périmètres des CSE d'Etablissement
L'article 1.2.1 de l'accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel précise les périmètres des CSE d'Etablissement. Ces périmètres reflétaient la distribution organisationnelle des sites sur chaque Direction Régionale à la date de signature de cet accord. Les parties conviennent d'adapter les périmètres des CSE d'Etablissement aux périmètres actuels des Directions Régionales.
A effet des prochaines élections des CSE d'Etablissement, le nouveau découpage de la société Brink's Evolution en établissements distincts sera le suivant :
CSE ILE DE FRANCE & NORD
CSE SIEGE
La Direction Régionale de Paris 14 Le Siège Brink's Evolution de Paris 14 L'agence d'Aulnay-sous-Bois
L'agence de Beauvais
L'agence de Fretin
CSE BGS
L'agence de Paris Manin
La Direction Régionale de Roissy CDG L'agence de Saint-Denis
L'agence de Paris 3 L'agence de Senia (Rungis)
L'agence de Roissy CDG
CSE OUEST
CSE SUD & EST
La Direction Régionale de Rennes (St Grégoire)
La Direction Régionale de Marseille L'agence d'Alençon
L'agence de Bonneville (St-Pierre Faucigny) L'agence de Bordeaux (Bègles)
L'agence de Chambéry (Barby) L'agence de Brec'h
L'agence de Clermont-Ferrand (Beaumont) L'agence de Chartres (Luisant)
L'agence de Digne L'agence de Daoulas
L'agence de Dijon (Talant) L'agence de Le Mans
L'agence de Draguignan L'agence de Limoges
L'agence de Lyon L'agence de Nantes (Saint-Herblain)
L'agence de Mâcon L'agence d'Orléans
L'agence de Marseille L'agence de Pacy-sur-Eure (Saint-Aquilin)
L'agence de Metz (Flevy) L'agence de Périgueux (Marsac)
L'agence de Nancy (Maxéville) L'agence de Poitiers (Buxerolles)
L'agence de Nevers (Saint-Eloi) L'agence de Rennes
L'agence de Montpellier L'agence de Rouen (Bihorel)
L'agence de Nice (St-Laurent-du-Var) L'agence de Saint-Brieuc (Pordic)
L'agence de Nîmes L'agence de Saint-Lô
L'agence de Perpignan L'agence de Tarbes
L’agence de Reims L'agence de Toulouse
L'agence de Strasbourg L'agence de Tours (Parçay-Meslay)
L'agence de Toulon (La Valette du Var)
L'agence de Troyes
Article 3 : Attribution des sièges des CSE d'Etablissement par tranches d'effectif
L'article 1.2.2 de l'accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel ne précise pas les conditions d'attribution du nombre de sièges des CSE d'Etablissement.
Il convient en conséquence de se référer aux dispositions légales pour déterminer, selon les tranches d'effectif prévues par le cadre légal, le nombre de sièges titulaires et suppléants pour chacun des CSE d'Etablissement.
Article 4 : Modalités de distributions des sièges titulaires et suppléants dans les collèges
Le présent article modifie les dispositions de l'article 1.2.2 - section A de l'accord du 10 janvier 2019.
L'article 1.2.2 de l'accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel ne précise pas les conditions de répartition des sièges des CSE d'Etablissement sur les différents collèges qui le composent.
Pour autant, le Code du Travail ne précise pas non plus quelles sont les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges.
Les organisations syndicales et la Direction conviennent, pour chacun des CSE d'Etablissement, de la répartition des sièges sur les collèges selon la méthode suivante :
Etape 1 : Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s’obtient en divisant le total des effectifs sur le périmètre du CSE d'Etablissement par le nombre de sièges titulaires à pourvoir sur le CSE d'Etablissement :
Quotient électoral = Effectif du périmètre CSE / nombre total de sièges titulaires à pourvoir
Etape 2 : Détermination du nombre de sièges attribués à la "proportionnelle"
Pour chacun des collèges, le nombre de sièges attribués correspond à la valeur entière obtenue après le calcul suivant :
effectif du collège considéré divisé par le quotient électoral du CSE
Etape 3 : Détermination du nombre de sièges restant au "plus fort reste"
Si l’application du calcul issu de l'étape 2 ne permet pas de distribuer tous les sièges, les sièges restant à distribuer seront un à un attribués en appliquant successivement la méthode du "plus fort reste". Pour chaque collège, il sera appliqué le calcul suivant :
On soustrait de l’effectif du collège le nombre de sièges déjà distribués à l'étape 2 multiplié par le quotient électoral.
Le collège ayant obtenu ainsi le plus fort résultat se voit attribué 1 (un) siège supplémentaire.
Etape 4 : Renouvellement de la méthode du "plus fort reste"
Si l'application des étapes 2 et 3 ne permet pas de distribuer tous les sièges d'un CSE d'Etablissement, les sièges restant à distribuer seront un à un attribués en appliquant la méthode du "plus fort reste". Pour chaque collège, il sera appliqué le calcul suivant :
On soustrait de l’effectif du collège le nombre de sièges déjà distribués aux étapes 2 et 3 multiplié par le quotient électoral
Le collège ayant obtenu ainsi le plus fort résultat se voit attribuer un siège supplémentaire.
La méthode d'attribution au "plus fort reste" est à renouveler tant que tous les sièges d'un CSE d'Etablissement n'ont pas été attribués.
En cours de mandature, les modalités de remplacement des membres titulaires sont rappelées ci-dessous :
Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 5 : Crédit d'heures de délégation des membres des CSE d'Etablissement
Le présent article modifie les dispositions de l'article 1.2.2 - section B de l'accord du 10 janvier 2019.
Le nombre d'heures de délégation dont dispose les membres titulaires des CSE d'Etablissement est de :
21,00 heures pour les établissements comptant moins de 200 salariés
28,00 heures pour les établissements comptant plus de 200 salariés
Les sections B1 et B2 de l'article 1.2.2 de l'accord du 10 janvier 2019 restent inchangées.
Article 6 : Représentants de proximité Article 6.1 : Crédit d'heures de délégation des représentants de proximité
Le présent article modifie les dispositions du titre III - section 5 de l'accord du 10 janvier 2019 en lien avec le crédit d'heures de délégation.
A effet des mandats attribués à la suite des élections des membres des CSE d'Etablissement 2024, chaque représentant de proximité dispose d'un crédit mensuel d'heures de délégation.
Pour chaque représentant de proximité désigné au titre d'une seule agence, il est attribué un crédit d'heure de délégation de 10 heures 30 par mois.
Pour chaque représentant de proximité désigné au titre de plusieurs agences ou sites (unicité de Chef ou Responsable d'agence), il est attribué un crédit d'heures de délégation de 14 heures par mois.
Le crédit d'heures est individuel et non cumulable d'un mois sur l'autre. Les heures de délégation non prises ne sont pas reportables.
Les attributions conférées aux représentants de proximité et leurs modalités d'exercice restent celles prévues titre III - sections 2 et 3 de l'accord du 10 janvier 2019. L'article 7 du présent accord complète néanmoins ces attributions.
Article 6.2 : Remplacement des représentants de proximité
1/ Départ du représentant de l'entreprise :
Si, en cours de mandature des membres du CSE d'Etablissement, un représentant de proximité vient à quitter l'entreprise, les membres du CSE d'Etablissement procèderont à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.
2/ Mutation du représentant de proximité sur un autre site :
Si, en cours de mandature des membres du CSE d'Etablissement, un représentant de proximité vient à être muté sur un autre site, les membres du CSE d'Etablissement procèderont à la désignation d'un nouveau représentant de proximité pour le site considéré.
Sur le nouveau site de ce salarié, si un représentant de proximité a déjà été désigné, il y a aura lieu d'étudier la situation :
Si le représentant de proximité en place a été désigné au titre d'un mandat de membre suppléant du CSE, il ne sera pas nécessaire de procéder à une nouvelle désignation. Le représentant de proximité en place conserve son mandat.
Si le représentant de proximité en place présent n'a pas de mandat de membre suppléant du CSE et que le salarié muté dispose d'un mandat de membre suppléant au CSE, il sera automatiquement désigné représentant de proximité.
Si le représentant de proximité en place présent n'a pas de mandat de membre suppléant du CSE et que le salarié muté ne dispose pas d'un mandat de membre suppléant au CSE, le représentant de proximité en place conserve son mandat.
3/ Absence de longue durée du représentant de proximité :
Si, en cours de mandature des membres du CSE d'Etablissement, un représentant de proximité venait à être absent sur une période relativement longue (formation de longue durée hors du site, maladie, maternité ou tout autre cas de suspension du contrat de travail arrêt de travail, les membres du CSE pourront délibérer et, le cas échéant procéder à la désignation d'un remplaçant temporaire.
Article 6.3 : Déplacement des représentants de proximité mandatés sur plusieurs sites
Afin de permettre le bon exercice de leur mandat sur l'ensemble de leur périmètre géographique, les représentants de proximité mandatés pour plusieurs sites pourront bénéficier de la mise à disposition, par ordre de priorité, d'un véhicule de service, d'un véhicule de location ou, en dernier ressort, utiliser leur véhicule personnel avec remboursement des frais kilométriques.
Article 6.4 : Invitation des représentants de proximité aux réunions du CSE d'Etablissement
Le présent article complète les dispositions du titre II - sections 2 et 3 de l'accord du 10 janvier 2019.
A effet des mandats attribués à la suite des élections des membres des CSE d'Etablissement 2024, à tour de rôle, chaque représentant de proximité sera invité à assister aux réunions du CSE d'Etablissement.
Le représentant qui assiste une réunion du CSE d'Etablissement peut participer aux débats des membres du CSE. Il n'a pas vocation à remplacer en séance un membre titulaire ou suppléant. Il ne participe pas aux votes auxquels peuvent être les membres titulaires du CSE.
Le planning d'invitation des représentants de proximité sera établi tous les 12 mois, et fera l'objet d'un point à l'ordre du jour d'une réunion du CSE. En cas de désaccord, l'ordre de présentation sera établi par ordre alphabétique du nom de l'agence représentée.
Le planning établi d'un commun accord entre la Direction et les membres du CSE d'Etablissement ne devra pas permettre à un représentant de proximité d'être invité plus d'une fois par cycle de 12 mois.
Les frais de déplacement des représentants de proximité seront pris en charge selon les mêmes modalités que celles réservées aux membres des CSE d'Etablissement.
Article 7 : Attribution des sièges du CSE Central
Le présent article modifie les dispositions du titre III – section 1 de l'accord du 10 janvier 2019.
Article 7.1 : Nombre de membres du CSE Central
Le Titre III de l'accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel indique le nombre de membres titulaire du CSE Central ainsi que la répartition de ces sièges par CSE d'Etablissement. La modification des périmètres des CSE impose de revoir le nombre des membres du CSE Central et leur répartition sur les différents collèges.
La Direction et les organisations syndicales conviennent d'attribuer un nombre de représentants au CSE Central en fonction de l'effectif de chacun des périmètres CSE au moment des élections des membres des CSE d'Etablissement :
Moins de 300 : 1 siège
De 300 à 499 :3 sièges
De 500 à 699 :4 sièges
Plus de 700 : 5 sièges
Quels que soient les effectifs de chacun des CSE d'Etablissement, le nombre de sièges est limité à 25.
Article 7.2 : Répartition par collèges
Pour chaque CSE d'Etablissement, les sièges obtenus pour le CSE Central seront à répartir sur les différents collèges.
Les modalités de distributions des sièges titulaires et suppléants dans les collèges doivent tenir compte :
de l'importance et de la structure des effectifs des établissements et des différents collèges dans chaque établissement (CE 18-12-1991 n° 99758 : RJS 3/92 n° 321 ; 8-7-1998 n° 188751) ;
du nombre d'établissements de l'entreprise, des effectifs et du nombre de collèges par établissement, en appliquant un critère de proportionnalité tout en tenant compte des contingences de chaque établissement (Cass. soc. 5-1-2022 n° 20-17.113 F-D : RJS 4/22 n° 195).
Les organisations syndicales et la Direction conviennent que, sur chacun des CSE d'Etablissement, la répartition des membres du CSE Central soit établie selon la méthode suivante :
Etape 1 : Calcul du quotient électoral
Sur chaque CSE d'Etablissement, le quotient électoral s’obtient en divisant le total des effectifs de l'établissement par le nombre de sièges titulaires CSEC attribués à l'établissement :
Quotient électoral = Effectif de l'établissement / nombre de sièges titulaires CSEC attribués à l'établissement
Etape 2 : Détermination du nombre de sièges attribués à la "proportionnelle"
Pour chacun des collèges, le nombre de sièges attribués correspond à la valeur entière obtenue après le calcul suivant :
effectif du collège de l'établissement divisé par le quotient électoral (étape 1)
Etape 3 : Détermination du nombre de sièges restant au "plus fort reste"
Si l’application du calcul issu de l'étape 2 ne permet pas de distribuer tous les sièges, les sièges restant à distribuer seront un à un attribués en appliquant successivement la méthode du "plus fort reste". Pour chaque collège, il sera appliqué le calcul suivant :
On soustrait de l’effectif du collège le nombre de sièges déjà distribués à l'étapes 1 multiplié par le quotient électoral.
Le collège ayant obtenu ainsi le plus fort résultat se voit attribué 1 (un) siège supplémentaire.
Etape 4 : Renouvellement de la méthode du "plus fort reste"
Si l'application des étapes 2 et 3 ne permet pas de distribuer tous les sièges d'un CSE d'Etablissement, les sièges restant à distribuer seront un à un attribués en appliquant la méthode du "plus fort reste". Pour chaque collège, il sera appliqué le calcul suivant :
On soustrait de l’effectif du collège le nombre de sièges déjà distribués aux étapes 2 et 3 multiplié par le quotient électoral.
Le collège ayant obtenu ainsi le plus fort résultat se voit attribué un siège supplémentaire.
La méthode d'attribution au "plus fort reste" est à renouveler tant que tous les sièges d'un CSE d'Etablissement n'ont pas été attribués.
En cours de mandature, les modalités de remplacement des membres du CSE sont rappelées ci-dessous :
Remplacement d'un membre titulaire du CSE Central :
Le membre titulaire du CSE Central est remplacé dans les conditions de l'article L. 2314-37 du code du travail relatif au CSE (Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, n° 2159 F - B). Le suppléant ainsi désigné devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
En l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire du CSE Central, le remplacement est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie (Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.918, n° 2114 F - P + B)
Remplacement d'un membre suppléant du CSE Central :
Le code du travail n'a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le CSE Central.
Dans l’hypothèse d’un départ définitif de l’entreprise ou de la démission de son mandat d’un des membres suppléants, il sera procédé à la désignation d’un remplaçant au sein du CSE d’Etablissement dans les mêmes conditions qu’une désignation initiale (vote majoritaire des membres titulaires du CSE d’Etablissement).
En revanche, le remplacement lié à une absence temporaire est exclu.
Article 8 : Frais de repas et de nuitée des représentants du personnel
Le présent article modifie les dispositions des articles 8.1 et 8.2 de l'accord du 10 janvier 2019.
Ces dispositions sont par ailleurs reprises à l'identique dans l'avenant du 30 janvier 2024 à l'accord relatif au dialogue social du 19 mai 2019.
Article 8.1 : Prise et remboursement d'un repas
A l'occasion d'une réunion à l'initiative de la Direction, si la Direction propose d'organiser le repas sur le lieu de réunion, le représentant du personnel devra confirmer ou infirmer l'acceptation de ce repas. Le défaut de réponse vaut acceptation du repas proposé par la Direction.
En cas de refus du représentant d'accepter le repas proposé par la Direction ou d'absence d'un repas organisé par la Direction, lorsque la plage horaire de la réunion nécessitera la prise de repas hors de l'agence de rattachement ou du domicile, le repas du représentant du personnel sera remboursé par l'entreprise sur présentation d'un justificatif.
Le montant de ce remboursement est plafonné à 27 euros par repas.
Le remboursement du repas de midi suspend l'octroi du ticket restaurant, ou de toute autre indemnité en lien avec la prise d'un repas.
Article 8.2 : Nuitées à l'occasion d'un déplacement
La réservation et la prise en charge d'une nuitée par l'entreprise doivent être justifiées par un éloignement d'au moins 100 km entre le domicile du représentant du personnel et le lieu de réunion.
Cette condition d'éloignement est complétée par les conditions suivantes :
pour une nuitée la veille au soir de la réunion : Le représentant du personnel doit être dans l'impossibilité d'utiliser les transports en commun pour rejoindre le lieu de la réunion le jour même de la réunion.
Ou
pour une nuitée le soir même de la réunion : Le représentant du personnel doit être dans l'impossibilité d'utiliser les transports en commun pour rentrer à son domicile le jour même de la réunion.
Article 9 : Date d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mai 2024.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires. Il sera fait application des dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 10 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes. Il appartiendra à la partie qui entend réviser l’avenant d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier sera accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Il sera adressé aux parties signataires ou adhérentes, et fera l’objet d’une réponse motivée dans un délai maximum fixé à deux mois, et ce dans la perspective d’une reprise éventuelle de négociation.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.
Article 11 : Publicité, dépôt et affichage
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera édité en autant d’exemplaires que de parties et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud’hommes compétents.
Fait à Paris, le 6 février 2024, en autant d’exemplaires que nécessaire.
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
