Accord d'entreprise BRINK'S SECURITY SERVICES SAS
Un accord relatif à la mise en place d'un Comité central d'entreprise
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société BRINK'S SECURITY SERVICES SAS
Le 05/10/2017
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
POUR LA SOCIETE BRINK’S SECURITY SERVICES
xx.03.2017
Entre les soussignés
La Société BRINK'S SECURITY SERVICES SAS, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines.
Et
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées
CFTC représentée par
FO représentée par
CFE-CGC représentée par
UNSA représentée par
CGT représentée par
PREAMBULE
Les élections professionnelles au sein de la société BRINK’S SECURITY SERVICES se sont déroulées les 9 et 26 juin 2017, à l’exception de l’établissement de Lyon pour lequel les élections ont eu lieu en octobre 2016.Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d’entreprise au sein de la société.
Tout nouvel établissement qui serait intégré à la société postérieurement aux élections professionnelles et à la signature du présent accord (fusion, acquisition, reprise, etc…) et disposant d’un comité d’établissement sera pris en compte dans la composition du comité central d’entreprise.
Article 1 : Nombre d’établissements distincts
Il est rappelé que, conformément aux protocoles d’accords préélectoraux de métropole et de Pointe-à-Pitre signés respectivement les 28 avril et 11 mai 2017, la société BRINK’S SECURITY SERVICES comprend sept établissements distincts au sens de la représentation du personnel.Les effectifs de chaque établissement sont répartis de la manière suivante au 30 juin 2017, date à laquelle les parties conviennent d’arrêter les effectifs :
Employés
Agents de Maîtrise
Cadres
Total
Etablissement Ile-de-France
58355
14
652
Etablissement Marignane
615
1
67
Etablissement Lille-Lesquin
856
1
92
Etablissement Lyon-Saint-Exupéry
38926
6
421
Etablissement Toulouse-Blagnac
1728
1
181
Etablissement Nice
3313
1
47
Etablissement Pointe-à-Pitre
413
1
45
Total
1364
116
25
1505
Article 2 : Répartition des sièges par établissement
Afin d’assurer la répartition la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :Etablissement Ile-de-France
2 titulaires et 2 suppléantsEtablissement Marignane
1 titulaire et 1 suppléantEtablissement Lille-Lesquin
1 titulaire et 1 suppléantEtablissement Lyon-Saint-Exupéry
2 titulaires et 2 suppléantsEtablissement Toulouse-Blagnac
1 titulaire et 1 suppléantEtablissement Nice
1 titulaireEtablissement Pointe-à-Pitre
1 titulaireLes parties constatent qu’il n’existe pas de membre élu titulaire au sein d’un comité d’établissement relevant de la catégorie cadres. Par conséquent, le siège réservé restera vacant.
Article 3 : Mode de scrutin et date des élections
Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement et des instances communes de représentation du personnel réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera.L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des comités d'établissement et des instances communes de représentation du personnel ne participent pas au vote. Les membres suppléants du comité d'établissement et de l’instance commune ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion organisée au sein des comités d'établissements et des instances communes de représentation du personnel au mois septembre 2017.
Article 4 : Eligibilité – Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres des comités d'établissement et des instances communes de représentation du personnel. Un membre titulaire du comité d'établissement ou de l’instance commune peut être élu titulaire ou suppléant au comité central. Un membre suppléant du comité d'établissement ou de l’instance commune ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.Article 5 : Représentants syndicaux au comité central d’entreprise
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d'établissement ou des instances communes de représentation du personnel, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités et instances.Le nom du représentant syndical au comité central d’entreprise est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge remis à la Direction des Ressources Humaines.
Article 6 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement et des instances communes de représentation du personnel, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.Article 7 - Durée des mandats des élus au comité central d’entreprise
La durée du mandat des membres du comité central d’entreprise est alignée sur celle des membres des comités d’établissement et des membres des instances communes de représentation du personnel.La cessation du mandat d’un des membres du comité d'établissement ou d’un des membres de l’une des instances communes entraîne de fait, la cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du comité central d'entreprise.
En cas de cessation d’un mandat, une désignation sera organisée afin de remplacer le représentant du personnel sortant et ce, selon les modalités légales en vigueur.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord expirera à la date de cessation des mandats des membres des comités d’établissement et des instances communes de représentation du personnel soit jusqu’au 24 juin 2021.Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L2222-5 et L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.Article 10 : Modalités de suivi de l’accord
Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.Article 11 : Clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi par les délégués syndicaux lors des réunions syndicales.Article 12 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé :- en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Villepinte, le …………………….. 2017
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
CFTC représentée par
FO représentée par
CFE-CGC représentée par
UNSA représentée par
CGT représentée par
Mise à jour : 2017-12-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2017-12-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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