AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES DU TRAVAIL 2023
Au terme des réunions de négociations salariales annuelles qui se sont tenues les 24 Novembre, 2 Décembre 2022, 27 Janvier, 3 et 10 Février 2023 il a été convenu et arrêté le protocole d’accord d’entreprise relatif aux négociations collectives annuelles 2023 du travail qui suit :
il a été convenu et arrêté le protocole d’accord d’entreprise relatif aux négociations collectives annuelles 2022 du travail qui suit :
Entre d’une part,
Et d’autre part,
Préambule
A – CADRE DU DISPOSITIF
Cet accord est signé dans le cadre des négociations collectives annuelles du travail. L’application du présent accord sera effectif à compter du 1er Janvier 2023.
B – THEMES ABORDES
CHAPITRE I : Durée effective et organisation du temps de travail.
CHAPITRE II : Salaires effectifs & PMVP.
CHAPTIRE III: Egalité homme-femme et QVT (Qualité de Vie au Travail).
CHAPITRE IV : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CHAPITRE V: Evolution de l’emploi.
CHAPITRE VI: Droit à la déconnexion.
C - OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties se mettent d’accord et décident de la mise en place :
D’un calendrier prévisionnel des congés ;
Des modalités d’augmentation de salaire ;
Le présent accord s’inscrit dans une démarche d’équité et de solidarité pour l’ensemble du personnel sous contrat à durée déterminée et indéterminée hommes et femmes.
CHAPITRE I – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée effective du temps de travail
1 – Horaire légal
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise relève du régime des 35 heures. Un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année est en place depuis le 29 Janvier 2016.
2 – Heures supplémentaires
Afin
d’assurer le meilleur service en termes de disponibilité à notre clientèle, des heures supplémentaires pourront être effectuées sur la base du volontariat. Nous pourrons également être amenés à les mettre en place sous forme obligatoire.
Organisation du temps de travail
1 – Cadencement des équipes de travail
L’organisation 2023 continuera à être cadencée en 3 x 8 et en travail SD (samedi-dimanche) soit :
Une équipe dite du matin,
Une équipe dite d’après-midi,
Une équipe dite de nuit, qui ne concerne pour l’instant que la partie laser mais qui pourrait être généralisée à d’autres secteurs en cas de besoin.
Une équipe dite de samedi-dimanche, qui ne concerne pour l’instant que la partie laser mais qui pourrait être généralisée à d’autres secteurs en cas de besoin.
2 - Calendrier prévisionnel des congés payés
Les modalités de prise de congés payés et jours de modulation sont précisées dans les calendriers annexés.
Annexe 1
Les modalités de prise des jours d’ancienneté sont identiques à celles des jours de modulation. La direction se réserve le droit de les modifier.
CHAPITRE II – AUGMENTATIONS & PMVP
Augmentation générale
5.9 % pour l’ensemble des catégories, exclus les collaborateurs entrant dans des cas spécifiques ou ayant bénéficié d’augmentations individuelles depuis le 1er Janvier 2023.
PMVP
La prime mensuelle de performance passera à
87.00 € brute pour les personnes concernées.
CHAPITRE III – EGALITE HOMMES-FEMMES et QVT (Qualité de Vie au Travail)
Egalité hommes-femmes
Annexe 2 - Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 NCT) et bilan des résultats sur l’année 2022 avec objectifs 2023.
QVT (Qualité de Vie au Travail)
Dans ce cadre, nos actions se poursuivent vers différents domaines déjà en place au sein de notre entreprise, dont :
Retour ou maintien dans l’emploi des salariés en arrêt longue durée ou en traitement lourd.
Nous favorisons dans ce cas, la mise en place de mi-temps thérapeutique avec l’aide des services de santé. Une visite de reprise est initiée au retour du salarié pour évoquer ses éventuels soucis au retour à l’emploi, à la poursuite de ses traitements ou encore la nécessité d’un aménagement de poste.
Reprise d’activité à temps partiel.
Dans le cadre d’organisation personnelle et familiale nous étudions toutes demandes de temps partiel et d’aménagement d’horaires.
Parentalité.
Nous accédons aux demandes de congés parentaux et guidons nos salariés dans leurs démarches.
Formations et souhaits de réorientation.
Nous privilégions la mise en place de formations locales et non externalisées, voir en e-learning. Nous laissons l’opportunité aux gens qui souhaitent s’épanouir vers un autre projet professionnel et les accompagnons vers les démarches CIF notamment.
Conditions de travail.
Notre plan d’investissement intègre annuellement, des achats de machines nouvelles, des installations ergonomiques ainsi que la rénovation de nos locaux (peinture, éclairage…).
Temps de repos et déconnexion au travail.
Des temps de repos sont en place dans l’entreprise permettant ainsi la possibilité de déconnexion à nos salariés.
CHAPITRE IV – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Nous nous inscrivons dans une démarche pro-active en termes de recrutements de collaborateurs reconnus handicapés. En matière d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, nous mettons en œuvre toutes actions possibles au regard du handicap, qu’ils s’agissent d’actions de recrutement mais également d’actions visant à l’amélioration dans l’emploi des collaborateurs.
Depuis 2021, l’obligation des entreprises est modifiée. L’effectif moyen maintenant déclaré sur la DSN a fait l’objet d’un calcul via l’URSSAF, notre cotisation va être de2 592.38 € pour unités manquantes.
Sur l’année 2022, la cote part se calcule dorénavant mensuellement via la DSN au regard des effectifs déclarés.
Notre effectif de travailleurs handicapés à chuté de 50 %, il nous reste donc :
2 collaborateurs internes
Nous déployons fortement notre partenariat de sous-traitance via des ateliers protégés et démarchons les personnes pouvant être reconnues en interne et les aidons dans leurs démarches.
CHAPITRE V – EVOLUTION DE L’EMPLOI
Dans le cadre de
l’évolution des emplois au sein de notre structure, nous avons conclu sur l’année 2022 :
5 contrats à durée indéterminée.
1 contrat à durée déterminée.
> soit 6 contrats.
Nous avons eu
25 départs, décomposés en :
15 démissions,
6 licenciements,
1 arrêt période essai,
2 ruptures conventionnelles.
1 fin de contrat prof.
CHAPITRE VI – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à l’article L2242-8, les salariés doivent user de leur droit à déconnexion des outils numériques mis à leur disposition en vue d’assurer le respect de leur temps de repos et de congés.
D – FORMALITES DE DEPOT
Cet accord se formalisera par :
une information au Comité Social et Economique (CSE),
1 copie du présent accord au Délégué syndical,
une information au personnel précisant les nouvelles dispositions.
Le présent accord est déposé dans les 15 jours de sa signature :
1 auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
