La société BRINK’S ANTILLES– Boulevard Marquisat de Houelbourg – ZI de Jarry – 97122 BAIE MAHAULT – représentée par Monsieur P, Directeur Régional,
D’une part,
ET :
FO, représenté par
Monsieur R, Délégué Syndical ;
CGTG, représenté par Monsieur G, Délégué Syndical ;
IURM CFDT, représenté par Monsieur V, Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Il se substituera ainsi aux Délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Convaincus de l’importance pour BRINK’S ANTILLES d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de BRINK’S ANTILLES ont souhaité mettre en place par accord collectif les termes du Comité Social et Economique.
Les parties partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation des instances représentatives du personnel globale proche des préoccupations et des priorités des salariés de B, mêlant les enjeux économiques et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre du CSE, clarifier la notion d’établissement distinct composant B, à définir les moyens, à établir les principes relatifs au CSE, à définir sa composition et éventuellement envisager la mise en place des représentants de proximité et des commissions.
Avant-propos
L’accord d’entreprise conclu le 19 décembre 2017 et modifié par avenant conclu le 24 septembre 2018 a prorogé les mandats des élus du personnel au comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives au sein de BRINK’S ANTILLES au 31 décembre 2018.
C’est donc à cette date que les mandats des représentants du personnel de BRINK’S ANTILLES cesseront pour constituer le Comité Social et Economique de BRINK’S ANTILLES.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre et le nombre de CSE
Les parties reconnaissent que BRINK’S ANTILLES est composé d’un siège et de trois agences disposant chacun d’un numéro de siret.
Les parties reconnaissent aussi qu’en vertu des dispositions L. 2313-4 du Code du travail qu’aucun des établissements de BRINK’S ANTILLES ne dispose d’une autonomie de gestion par leur chef d’agence, notamment en matière de gestion du personnel, de telle sorte qu’aucune agence ne peut pas être qualifiée d’établissement distinct.
Dès lors, les parties conviennent que le périmètre de mise en place du CSE correspondra à celui du Comité d’Entreprise et non à celui des Délégués du personnel.
Au jour de la signature du présent accord, le périmètre d’existence du Comité d’Entreprise de BRINK’S ANTILLES est :
Direction Régionale, siège de BRINK’S ANTILLES : 4 ETP*
Agence de la Guadeloupe: 46 ETP
Agence de la Martinique: 31 ETP
Agence à Saint-Martin: 13 ETP
*ETP : Equivalent Temps Plein
Aussi, sera-t-il mis en place un Comité Social et Economique pour BRINK’S ANTILLES.
Les parties conviennent que le périmètre de désignation du Délégué syndical correspond au périmètre du CSE, c’est-à-dire, une désignation pour l’entreprise BRINK’S ANTILLES et non pour un établissement.
Les parties conviennent aussi que le nombre et/ou le périmètre pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société BRINK’S ANTILLES résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement et des pouvoirs confiés au Chef d’Agence. Les modifications intervenues feront l’objet d’une première réunion suivant la date de la modification, avec information et consultation du CSE.
Article 2 : Calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera suivant un planning indicatif déterminant le processus électoral.
A savoir :
La négociation du présent accord CSE en vue d’appréhender la transformation du dialogue social
La négociation d’un accord fixant les modalités du vote électronique, compte tenu de l’éloignement des sites et des difficultés d’organisation qui peuvent en résulter
La négociation du protocole d’accord préélectoral fixant les modalités du vote
La date précise des élections (1er tour et 2ème tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord électoral, en application des dispositions légales.
Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus au Comité d’Entreprise et des membres élus aux Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est jusqu’au 31 décembre 2018, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
A titre d’information, la date envisagée du 1er tour des élections professionnelles constituant le CSE est programmée au 19 décembre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 (quatre) ans.
Article 3 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.
Au cours des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, des personnalités extérieures peuvent y être conviés, sous réserve de l’accord des parties (Direction et membres du CSE).
Article 4 : Représentants de proximité
Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du comité social et économique.
Toutefois, en vue de la négociation du protocole préélectoral, les parties s’engagent à présenter des listes garantissant une représentation équitable du périmètre BRINK’S ANTILLES.
Article 5 : Nombre de représentants
5.1 – à élire
Compte tenu de l’effectif de BRINK’S ANTILLES – 94 salariés (exprimé en ETP) au 31 août 2018 - le nombre de représentants de l’instance commune est de 6 titulaires et 6 suppléants.
5.2 – à désigner
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité prévues par la loi.
Article 6 : Rôle des membres titulaires et des membres suppléants élus au CSE
Les membres titulaires assisteront aux réunions de l’instance commune avec voix délibérative.
Les membres suppléants auront voix délibérative en cas de remplacement d’un titulaire absent.
Toutes les autres personnalités conviées, y compris les délégués syndicaux, ne participent pas au vote avec voix délibérative.
Article 7 : Bureau du CSE
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Si la majorité des membres en conviennent, ils désigneront parmi les membres un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.
Dans le cadre d’un règlement intérieur du CSE, les membres décideront, en cas de désignation d’un membre suppléant, les conditions dans lesquels ce dernier pourra bénéficier d’heures de délégation pour assurer sa mission pour le compte du bureau du CSE.
Article 8 : Périodicité des réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an soit une tous les deux mois.
De plus, au moins 4 réunions doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du comité de santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre des attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail (voix consultative), l’inspecteur de sécurité (voix consultative), le chef d’agence, le contrôleur du service prévention de la sécurité sociale ou tout autre personnalité extérieure, dûment habilitée à traiter les sujets, peuvent-être conviés à assister à cette réunion, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Président.
Article 9 : Périodicité des réunions extraordinaires du CSE
Le CSE doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, procédure disciplinaire pour un salarié protégé et à la demande motivée de 2 membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
A la demande motivée de deux de ses membres titulaires représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, le CSE peut-être réuni.
Article 10 : Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et l’employeur ou son représentant.
S’agissant des réunions ordinaires, doivent y figurer :
L’approbation du procès-verbal de la précédente réunion ;
Les informations et/ou consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ;
Les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité des membres.
Les points inscrits à l’ordre du jour seront prioritaires aux « questions diverses » qui seront traitées si le temps imparti à la réunion le permet ou seront alors traitées lors de la prochaine réunion si aucune urgence ne nécessite de les traiter lors de la réunion à laquelle ils ont été inscrits.
S’agissant des réunions relatives aux attributions de santé, sécurité et conditions de travail : Un calendrier annuel des dates retenues pour ces réunions pourra être fixé afin d’assurer la régularité de ces réunions. Une convocation sera établie tout comme pour les réunions du CSE par écrit ou email au moins 15 (quinze) jours avant ladite réunion. Cette convocation sera adressée aux membres du CSE, au plus tard dans les 3 jours ouvrables précédant la réunion.
Article 11 : Convocations aux réunions
Le Président convoque les membres composant le CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions CSE.
Les suppléants seront, à titre d’information, destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Néanmoins, ils ne seront pas convoqués à ladite réunion en qualité de membre participatif en tant que tel. De ce fait, la convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. S’ils entendent se présenter en lieu et place d’un titulaire, ils doivent en informer la direction 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de la réunion.
Article 12 : Visioconférence
Les parties conviennent qu’il sera possible de recourir à l’usage de la visioconférence dans la limite de 4 (quatre) réunions par année civile. Lors de ce recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Article 13 : Résolutions du CSE
Toutes les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. L’employeur ou son représentant dûment désigné, Président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation sera conduite au niveau de l’entreprise
Conformément à l’article L. 2312-15 du code du travail, il a été décidé de fixer, les délais pour rendre un avis seront alignés sur ceux prévus par décret et dans les autres cas, seront fixés à 8 (huit) jours, délai imparti aux membres du CSE pour rendre un avis. Ces délais permettent au comité social et économique d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-30, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En cas de recours à un expert, le délai pourrait s’allonger, à titre exceptionnel, jusqu’à 1 mois avant de rendre un avis.
Les votes s’effectueront à bulletin de secret, sauf accord unanime de tous les membres du CSE pour un vote à mainlevée.
Article 14 : Procès-verbaux
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux (PV) établis par le secrétaire.
Les PV contiennent au moins le résumé des délibérations du CSE, la décision motivée de l’employeur et les résolutions des élus sur les propositions faites au cours des réunions.
Les PV sont validés lors de la prochaine réunion ordinaire. Après avoir été lu et approuvé, le PV peut-être affiché et diffusé dans l’entreprise par le secrétaire.
Pour des circonstances exceptionnelles, il pourra être décidé d’approuver un procès-verbal ou un extrait de procès-verbal dans un délai plus court. Les modalités seront définies d’un commun accord entre le Secrétaire et le Président.
Article 15 : Enquêtes et Observations
En cas de dénonciation de type harcèlement (moral ou sexuel), de discrimination, d’agissements sexistes ou autres, les membres du CSE désigneront 1 ou 2 membres qui seront saisies par la Direction en vue de réaliser un rapport d’enquête sur lesdites dénonciations.
Article 16 : Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés et aux services.
Article 17 : Heures de délégation
Les membres titulaires de l’instance commune bénéficieront individuellement d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 21 heures.
Les conditions d’organisation, mutualisation et d’attribution sont définies par les ordonnances et éventuellement par le règlement intérieur du CSE qui pourrait être mis en place par les élus.
Les parties conviennent que pour répondre aux besoins de l’exploitation et du service client, les membres qui souhaitent prendre des heures de délégation doivent informer leur hiérarchie par écrit avant la prise effective de la délégation en raison des conditions de remplacement au poste de travail :
8 jours avant, en cas de prise normale, annualisation ou mutualisation en précisant le nom
3 jours avant, sauf cas d’urgence dont les raisons doivent-être motivés
Article 18 : Formation des membres élus
Les membres titulaires et suppléants de l’instance commune, ainsi que les représentants syndicaux à cette instance, bénéficient pour l’exercice de leurs attributions :
du stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours prévu à l’article L2145-11 du Code du travail.
du stage de formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le financement des formations est pris en charge par l’employeur. Les élus seront convoqués au moins 15 jours avant le démarrage des formations.
Au cas où des absences volontaires ou involontaires d’un ou de plusieurs membres du CSE (titulaire ou suppléant) à la formation sont constatées, ils ne pourront prétendre à aucune reprogrammation desdites formations.
Article 19 : Budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Les caractéristiques de dépenses demeurent inchangées.
Son versement sera automatique par virement bancaire mensuel, après traitement des salaires. A charge au trésorier de l’instance de fournir un RIB, à l’employeur.
Article 20 : Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE
Le budget ASC du CSE est fixé à un niveau égal à 0,80% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Son organisation et ses dépenses sont à la charge des membres du CSE, après information au Président du CSE.
Son versement sera automatique par virement bancaire mensuel, après traitement des salaires. A charge au trésorier de l’instance de fournir un RIB, à l’employeur.
Article 21 : Modalités de transmission des informations et du patrimoine entre les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et le futur CSE
Les membres élus de toutes les instances représentatives du personnel de l’entreprise dont les mandats arrivent à échéance du fait des élections professionnelles visant à la mise en place du CSE devront, au cours d’une réunion extraordinaire, présenter un bilan de leurs actions, moyens, budgets, finances (créances et dettes), documents, les biens à restituer et accessoires à transmettre en l’état et en quitus aux membres de la délégation du CSE. Cette réunion devra avoir lieu dans les 15 jours qui suivent l’élection.
Le quitus sera décidé à la majorité des membres titulaires du CSE soit d’accepter soit de décider des conditions de transfert différentes.
En cas de réserve motivée (perte, vol, dégradation), les anciens membres et les nouveaux membres se laissent le choix de saisir toute juridiction compétente permettant de recouvrer les incidents constatés.
Article 22 : Accès aux informations en début de mandature
En début de mandature, les élus disposeront d’une formation dispensée par la Direction sur les informations juridiques, économiques et sociales de l’entreprise.
Article 23 : Commissions
Les parties constatent que le seuil effectif de BRINK’S ANTILLES ne répond pas à l’obligation légale de mise en place des commissions telles que : commission santé, sécurité et des conditions de travail, commission économique, commission formation, commission égalité professionnelle et commission d’information et d’aide au logement, par exemple.
Les parties s’engagent à faire au moins un point annuel, via une information/consultation des membres du CSE lors d’une réunion ordinaire, sur chacune desdites commissions.
Commission santé, sécurité et des conditions de travail : maintien de la présentation annuelle du rapport annuel du CHSCT et du programme de prévention
Commission économique : maintien de la présentation, tous les mois, de la situation économique de l’entreprise et information annuelle issue de la BDES
Commission formation : présentation du bilan formation N-1 et prévisionnel formation de l’année à venir
Commission égalité professionnelle : présentation des indicateurs convenus dans le cadre de l’accord égalité hommes, femmes et qualité de vie au travail et information annuelle issue de la BDES
Commission d’information et d’aide au logement : information sur les aides octroyés au cours de l’année écoulée
Les membres du CSE expriment le souhait du maintien de la commission fêtes, loisirs et sports en vue de gérer et suivre les activités, sociales et culturelles. Les membres de la commission seront désignés lors d’une réunion.
Article 24 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique sera élaboré une fois que l’instance sera mise en place.
Article 25 : Personnalité civile et assurance du CSE
Le CSE est doté de la personnalité civile. Il s’agit d’une personnalité morale distincte de l’entreprise et pour laquelle le CSE doit recourir à une assurance de responsabilité civile.
L’employeur remboursera les primes d’assurances dues au comité.
De plus, afin d’assurer son fonctionnement et ses activités sociales et culturelles en nom propre, le CSE devra se doter d’une assurance couvrant ses activités et son patrimoine au titre du CSE.
Article 26 : Accords et plans d’action déjà en vigueur
Les dispositions issues des accords ou plans d’action en vigueur dans l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. Dès lors, une fois le résultat élections professionnelles prononcé, les parties conviennent de substituer les anciennes appellations CE, DP, CHSCT par le terme CSE.
Article 27 : Activité professionnelle et exercice du mandat
La hiérarchie évoquera avec les salariés occupant plus de deux mandats ou disposant d’un volume d’heures de délégation, supérieur à 30 heures mensuelles, les moyens permettant d’adapter la charge de travail à l’exercice de l’ensemble des mandats.
Article 28 : Absence d’un représentant du personnel
Lorsqu’un membre du CSE est momentanément absent, peu importe la raison de la suspension du contrat de travail, ou qu’il cesse définitivement ses fonctions au sein de l’entreprise, il est remplacé par un membre suppléant qui deviendra titulaire, selon les modalités convenues par les dispositions légales.
S’agissant du représentant syndical désigné au CSE, c’est à l’organisation syndicale de désigner dûment un remplacement.
Par ailleurs, les fonctions d’élus du personnel prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Néanmoins, ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 29 : Modification juridique de l’employeur
Conformément à l’article L 2314-35 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 dudit code, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
Article 30 : Durée et renouvellement du mandat
Les membres de la délégation du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
A compter de la mise en place du CSE, le nombre de mandats successifs est fixé à trois.
Article 31 : Dispositions diverses
Toute information ou toute évolution juridique en matière du CSE non mentionnée dans le présent accord sera réglée par les dispositions applicables par le code du travail.
Article 32 : Durée de l’accord et applications
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il n’est valable que pour les élections visant à la mise en place du CSE et expirera donc de plein droit à la date d’expiration du mandat des membres des instances élues au CSE.
Cet accord deviendra opposable au lendemain des formalités de dépôt. En revanche, sa mise en application est fixée au 1er novembre 2018.
Article 33 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Article 34 : Modalités de suivi de l’accord
Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires.
Article 35 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords, le titre du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue au premier alinéa de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires seront également anonymisés avant la publication en ligne du présent accord.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties présentes à la négociation.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel, et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions établies dans l’entreprise.
Fait à Jarry, le 25 octobre 2018
En 4 exemplaires
Pour la société BRINK’S ANTILLESPour les organisations syndicales
