SASU au capital de 8 619 628 euros Dont le siège social est situé BP 2 – 49360 Les Cerqueux
Identifié sous les numéros : 305 119 125 au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS Sous le N°527 000 000 241 180 373 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire
Représentée par M En sa qualité de ,
D'UNE PART
ET
II - DU COTE SALARIAL
L’organisation syndicale CGT
Représentée par , Désigné délégué syndical.
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par , Désigné délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE/CGC
Représentée par Désigné délégué syndical.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
PRESENTATION DU CONTEXTE ET DE LA STRATEGIE
Le marché
Le marché de la Barre Tressée est en évolution constante des volumes, avec une demande accrue de produits. Par ailleurs Brioche PASQUIER propose des produits dits « produits des rois » à ses clients sur la période allant de décembre à janvier de chaque année. Cette production amène une réorganisation de la production au sein du site de BRIOCHE PASQUER CERQUEUX. Ainsi la ligne qui produit habituellement des Tressées produit des Couronnes des Rois et entraine, de plus, l’accroissement de la production sur la ligne Tranchée Tressée.
Dans ce contexte, les parties ont convenu d’instaurer des équipes de suppléance pour une durée déterminée visant l’exploitation d’une ligne de production.
Le projet industriel
La Société soussignée doit pallier le surcroît d'activité temporaire et exceptionnel que subit la fabrication de la ligne « Tranchée Tressée », en raison de la demande croissante des clients.
De ce fait, la société Brioche PASQUIER Cerqueux entend augmenter la durée de fonctionnement de la ligne Tranchée Tressée et doit recourir dans ce cadre à la mise en place des équipes de suppléance. A cet effet il est décidé d’augmenter la capacité de production de cette ligne sur 7 jours hebdomadaires au lieu de 6 jours.
Le recours à ce mode d’organisation s’impose pour satisfaire les commandes des clients et ainsi préserver leur fidélité.
Il sera temporaire et couvrira les périodes allant du 18/11/2024 au 12/01/2025.
Le présent accord a pour but de mettre en place deux équipes de suppléance pour la période annoncée ci-dessus.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord est applicable au personnel de production qui est affecté à BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
En application des textes, les parties soussignées décident d’instaurer des horaires réduits spéciaux de fin de semaine sur la seule ligne intitulée « Ligne Tranchée Tressée ».
Deux équipes seront mises en place et elles travailleront sur chaque période de 24 heures, les samedis et les dimanches pendant la durée du présent accord.
L’horaire de travail sera réparti sur deux jours.
La durée maximale journalière de temps de travail effectif sera portée à 11 heures et20 minutes. S’y ajouteront deux pauses dites « casse-croûte » incluant les temps d’habillage et de déshabillage de 20 minutes chacune.
Il sera appliqué une majoration de 69 % aux heures de travail effectives, effectuées dans ce cadre.
Cette majoration inclura celle liée au travail du dimanche.
En revanche, elle se cumulera avec celle inhérente au travail de nuit et à celle du jour férié qui n’ont pas le même fondement.
ARTICLE 3 – STATUT DES SALARIES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
Les salariés concernés n’intègreront ces équipes de suppléance que s’ils sont
volontaires.
Ils bénéficieront des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine et sans majoration.
Dès qu’un emploi de semaine de même qualification devient disponible, les salariés, travaillant en équipe de suppléance, ont un droit de retour prioritaire en équipe de semaine. A cet effet, une information sur ces postes disponibles sera faite par voie d’affichage.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au 1er novembre 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, courant jusqu’au 31 janvier 2025.
Il a été soumis pour consultation préalable auprès des membres du Comité Social Economique.
Révision
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Les CERQUEUX, Le 23 septembre 2024 En 5 exemplaires
La Société BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX Représentée par Direction dûment habilitée.
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Désigné délégué syndical au sein de Brioche PASQUIER Cerqueux.
L’organisation syndicale CFTC, Représentée par , Désigné délégué syndical au sein de Brioche PASQUIER Cerqueux.
L’organisation syndicale CFE/CGC, Représentée par , Désigné délégué syndical au sein de Brioche PASQUIER Cerqueux.
