DISPOSITIONS ANNUELLES RELATIVES AUX SALAIRES, A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL - 2026
LES SOUSSIGNES
DU CÔTÉ PATRONAL
La Société BRIOCHE PASQUIER Charancieu
SASU Au capital de 960 000 Euros Dont le siège social est situé à BP 12 – ZI Les Eplagnes 38490 CHARANCIEU
Identifiée sous les numéros :333 738 564 Au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne Sous le n° 527000000241718776 à l’URSSAF de Nantes
Représentée par
D'UNE PART,
ET
DU CÔTÉ SALARIAL
Le Comité social et économique de la société BRIOCHE PASQUIER CHARANCIEU
Ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 28 janvier 2026, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par
D'AUTRE PART,
ONT EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en convoquant les délégués syndicaux soussignés.
Elle porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre.
Les parties se sont rencontrées en vue d’aborder tous les thèmes en ces domaines et qui ont donné lieu à l’analyse des données sociales de l’Entreprise.
Elles ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord.
L’évolution des salaires effectifs, moyens par catégorie professionnelle, a été préalablement étudiée.
THEME 1 : LES SALAIRES
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les parties conviennent d’un commun accord de fixer, au titre de cette année 2026, une revalorisation générale des salaires qui s’appliquera avec effet au 1er janvier de cette même année.
Cette augmentation intègre celle qui a été appliquée avec effet au 1er janvier 2026 dans le cadre de la revalorisation du taux horaire du SMIC. Cette augmentation générale s’appliquera comme suit aux salaires bruts de base pour un équivalent temps plein : - 0.90 % aux montants inférieurs ou égaux à 2000 € ; - 0.70 % aux montants supérieurs à 2000 € et inférieurs ou égaux à 3100 € ; - 0.60 % aux montants supérieurs à 3100 €. THEME 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont abordé différents thèmes se rapportant à l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Elles ont convenu d’engager des discussions sur ce thème dans le cours du semestre pour répondre à trois objectifs :
Améliorer la compétitivité sur notre bassin d’emploi
Limiter le turn-over et faciliter ainsi le travail des tuteurs
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Les parties ont d’ores et déjà arrêté les mesures suivantes : 2.1 Monétisation des jours de RTT
La Direction expose les modalités du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT fixées par la loi de finance rectificative du 16 août 2022, modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2022.
Les parties conviennent des modalités suivantes :
Pour les salariés dont la durée du travail donne lieu à l’attribution de jours RTT :
Chaque salarié·e relevant de cette catégorie pourra formuler une ou plusieurs demandes de rachat d’une partie de ses jours RTT acquis, dans la limite de 6 jours sur la période de l’accord.
Chaque salarié·e relevant de cette catégorie pourra formuler une ou plusieurs demandes de rachat d’une partie de ses jours RTT acquis, à raison de deux journées maximums par mois.
Chaque journée est valorisée à hauteur de 5,83h pour un temps plein.
Pour les salariés dont la durée du travail relève de la modulation
Les salarié·e·s relevant de cette catégorie pourront formuler des demandes de rachat de jours de repos, dans la limite de 24 heures pour un salarié à temps plein sur la période de l’accord sur les mois définis de : juin et décembre.
Compte tenu de l’annualisation du temps de travail, le rachat sera ouvert aux salarié·e·s dont le compteur individuel est créditeur des jours sollicités au moment du rachat.
Chaque journée est valorisée à hauteur de 5,83h pour un temps plein.
Modalités et conséquences du rachat
La demande sera effectuée au moyen du formulaire établi par la Direction et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du responsable hiérarchique.
Une seule demande par mois sera examinée.
Conformément aux dispositions légales, ces heures travaillées bénéficieront d’une majoration au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Elles ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Cette rémunération majorée bénéficiera des exonérations sociales et fiscales en vigueur.
2.2 Renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait jours
Compte tenu du contexte économique et des difficultés à appliquer nos dispositions commerciales, chaque salarié qui le souhaite peut, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 6 jours sur la période de l’accord.
La demande sera effectuée au moyen du formulaire établi par la Direction et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du responsable hiérarchique et d’un avenant au contrat de travail pour l’année en cours.
Conformément aux dispositions légales, ces jours travaillés bénéficieront d’une majoration liée au temps de travail supplémentaire.
Cette rémunération majorée bénéficiera des exonérations sociales et fiscales en vigueur.
THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Les partenaires ont souscrit des accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale toujours en vigueur.
THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Les parties rappellent leur engagement quant à la mise en œuvre du plan d’actions annuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.
ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
Date d’effet : Frais engagés à partir du 1er janvier 2026
Prime Panier :
Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.
Panier de jour: 4,25 € (équivaut à 1 MIG) Panier de nuit (*): 6.38 €(équivaut à 1,5 MIG)
(*) Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.
Forfaits déplacement des commerciaux :
- repas : 18.43 € - journée : comprenant hôtel, petit déjeuner et 1 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 128 € Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salarié·e·s dans les Conditions prévues.
Forfait chauffeurs
Les forfaits sont définis par tournée en fonction des horaires de départ de la tournée et de la durée de celle-ci. Pour chaque tournée on attribue donc :
- Petit déjeuner : si départ avant 5 h - Repas: repas midi ou/et soir en fonction de la structure des tournées - Indemnité de repos journalier : si repos journalier (minimum de 9 h) pris hors de son domicile
Valeurs des forfaits :
Valeur petit déjeuner= 7.69 € Valeur repas= 15.77 € Indemnité de repos journalier= 21.58 €
Une grille des forfaits par tournée est établie et remise à chaque chauffeur à chaque début d'année et lors de nouvelles organisations de tournées.
THEME 5 : mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées :
Les parties rappellent leur volonté de favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salarié·e·s en situation de handicap, formalisé dans l’accord sur la Qualité de Vie au travail et qui s’inscrit notamment dans le cadre de son engagement sociétal.
Ainsi la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapé·e·s s’inscrit dans une démarche :
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. La personne en situation de handicap est avant tout embauché·e pour ses compétences et son potentiel.
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,
Spécifique.
THEME 6 : AUTRES ENGAGEMENTS DES PARTIES
Engagements liés à la qualité de vie et conditions de travail
L'Entreprise s’engage à étudier les postes de travail suivants afin d’en améliorer les conditions de travail : tri palettes et saumurage sur la ligne 38.
L’Entreprise s’engage à étudier les possibilités d’amélioration de la visu des plannings pour les collaborateurs en production.
Afin d’apporter plus de confort et de flexibilité aux collaborateurs souhaitant se restaurer sur place, l’Entreprise s’engage à acheter de nouvelles tables et chaises à destination de la salle de pause.
De manière à accompagner le salarié dans sa parentalité, l’entreprise s’engage à réserver 4 berceaux par an au sein du réseau de crèches « Les Petits Chaperons Rouges ». Des critères d’attribution seront appliqués en cas d’un nombre de demandes excédant 4 berceaux.
Indemnités de fin de carrière
Les parties conviennent d’augmenter comme suit le montant de cette indemnité, aux salariés :
Ancienneté
>5 ans >10 ans >15 ans >20 ans >25 ans >30 ans IFC
0.5 mois 1.5 mois 2.5 mois 3.5 mois 4.5 mois 5.5 mois
Cette disposition fera l’objet d’un accord distinct afin de pérenniser cette évolution.
ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 6 exemplaires originaux, A Charancieu, Le 28 janvier 2026
Pour le coté salarial Pour la Société Brioche Pasquier Charancieu
