ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’EXERCICE 2024 AU SEIN DE BRISTOL-MYERS SQUIBB SAS
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BRISTOL MYERS SQUIBB SAS (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de BMS, prises en la personne de leurs représentants :
UNSA, représenté par […] et […], Délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représenté par […], Délégué syndical ;
FO, représenté par […], Déléguée syndicale.
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Se sont déroulées les 13 novembre 2023, 4 décembre 2023, 18 décembre 2023 et 8 janvier 2024, en présence de l’ensemble des syndicats représentatifs.
Des négociations spécifiques sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ont également été ouvertes, en vue de conclure un accord séparé sur ces sujets.
A l’issue de ces réunions de négociations, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord afin de mettre en œuvre les engagements ci-après exposés :
Article 1 – Thématiques 2024
A la demande des organisations syndicales, la Direction a accepté de réfléchir aux thématiques suivantes pour 2024 :
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, avec la mise en place d’un 1er groupe de travail autour du métier d’assistante,
Les rôles et modalités d’exercice des fonctions itinérantes, incluant le temps de présence sur le terrain.
Article 2 – Augmentation au mérite pour 2024
Au regard des mesures déjà prises en début d’année 2023 en faveur du pouvoir d’achat des salariés BMS (paiement d’une Prime de Partage de la Valeur et enveloppe d’augmentation au mérite à 4%) et du positionnement des rémunérations de BMS par rapport au marché, la Direction n’a pas souhaité reconduire de mesures ad hoc. Les Parties se sont alors mises d’accord pour garder une enveloppe d’augmentation au mérite avec un pourcentage à distribuer par les managers, compris
entre 2% et 4% pour les salariés éligibles, tenant compte de la performance, de l'équité interne et du respect du budget total alloué pour l'exercice.
Pour les salariés éligibles, toute décision en dehors de cette fourchette devra être justifiée.
Article 3 – Revalorisation salariale
Afin que les augmentations au mérite décidées ci-dessus puissent prendre leur plein effet, la Direction a procédé à une revue du positionnement salarial des collaborateurs et a procédé à des revalorisations de salaire de base applicables sur la paie de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 – Harmonisation au sein de la visite médicale
A compter du 1er février 2024, l’ensemble des délégués bénéficieront du même intitulé de poste « Délégué Hospitalier », quelle que soit leur aire thérapeutique et des mêmes référentiels au niveau du marché.
Article 5 – Valorisation de l’ancienneté
Il est rappelé que les anniversaires de service bénéficient de l’attribution automatique de points « Bravo » via la plateforme Workhuman, pour les anniversaires des 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 ans. Afin de valoriser l’ancienneté au sein de BMS en France, il est convenu que pour les
anniversaires concernés à compter de janvier 2024 :
Les
points attribués pour les anniversaires des 5, 10 et 15 ans seront augmentés comme détaillé dans le tableau ci-dessous
Les anniversaires des 20, 25, 30 et 35 ans resteront valorisés via la plateforme Bravo mais les
points seront monétisés sur le bulletin de paie, comme détaillé dans le tableau ci-dessous
5 ans
10 ans
15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
35 ans
2500 points
5000 points
7500 points
500€ nets
750€ nets
1000€ nets
1000€ nets
Article 6 – Forfait mobilités durables et mesures exceptionnelles pour 2024
Pour rappel, un forfait mobilités durables de 200€ annuels a été mis en place pour les collaborateurs du siège utilisant un vélo, un vélo à assistance électrique, des services de covoiturage ou d’autopartage, pour leurs trajets domicile – lieu de travail, forfait pouvant se cumuler avec la prise en charge partielle de leur abonnement aux transports en commun.
A titre exceptionnel pour l’année 2024, l’ensemble des collaborateurs concernés pourront bénéficier, pour leurs déplacements domicile – lieu de travail, d’un remboursement forfaitaire supplémentaire des frais engendrés par ces déplacements, dans les limites ci-dessous et selon les modalités applicables.
Il est précisé que cette mesure ne bénéficie pas aux collaborateurs éligibles à un véhicule de fonction ou au programme mobilité mis en place pour les collaborateurs grade EG140 et plus.
SITUATION
MOYENS DE TRANSPORT UTILISES POUR LES DEPLACEMENT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
REMBOURSEMENT FORFAITAIRE MAXIMUM POUR 2024
Collaborateurs
bénéficiant déjà d’un remboursement de leur abonnement aux transports en commun (« Navigo »)
Transports en commun
200 € en complément du remboursement de 50% du Pass Navigo
Utilisation de leur véhicule personnel en sus des transports en commun (frais d’essence ou recharge électrique)
Collaborateurs
ne bénéficiant pas d’un remboursement de leur abonnement aux transports en commun (« Navigo »)
Utilisation exclusive de leur véhicule personnel (frais d’essence ou recharge électrique)
400 €
Utilisation exclusive du forfait mobilités durables (vélo, services de covoiturage ou d’autopartage)
200€ en complément du forfait mobilité actuel
Article 7 : Prise en charge des frais de transports publics pour les collaborateurs siège
Il est rappelé que l’employeur prend en charge à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Dans l’accord collectif portant sur la Flexibilité dans l’organisation du travail au sein de Bristol Myers Squibb du 9 janvier 2023, il était indiqué que :
« En application de la législation en vigueur, la prise en charge des frais d’abonnements aux transports publics engagés par le collaborateur pour effectuer ses trajets entre son lieu de résidence et le siège de l’entreprise sera strictement limitée :
aux trajets entre le
lieu de résidence habituelle du collaborateur (domicile principal) et le siège de l’entreprise,
aux tarifs correspondant à un voyage en 2e classe,
à l’
abonnement simple (exemples d’offres SNCF 2022/2023 acceptées : Cartes avantages), sans inclusion d’un coût forfaitaire de billets (exemples d’offres SNCF 2022/2023 refusées : forfaits hebdomadaire, mensuel ou annuel télétravail) ».
Les Parties conviennent d’ajouter dans la liste des abonnements autorisés pouvant ouvrir droit à une prise en charge à 50%, la carte SNCF « Liberté TGV Inoui », sous réserve que toutes les autres conditions de l’accord soient remplies.
Article 8 : Droit d’admission au RIE
Compte tenu du contexte de hausses des prix, notamment des matières premières, et de la hausse des droits d’admission au restaurant interentreprises (RIE) pour l’année 2024, la Direction a renouvelé sa décision d’augmenter la
subvention accordée aux collaborateurs du siège, et de la porter à la hauteur du coût d’admission (100% du coût d’admission) pour qu’il n’y ait pas de reste à charge pour le collaborateur, qui ne s’acquittera que du coût du repas lui-même.
Article 9 : Politique en faveur des aidants
Il est rappelé que la Société a renouvelé le contrat d’accompagnement des collaborateurs aidants avec
Responsage, permettant aux collaborateurs de bénéficier gratuitement d’un accompagnement personnalisé par un réseau expert d’assistantes sociales.
Par ailleurs, les Parties ont convenu d’élargir l’éligibilité des jours « enfants malades » disponibles dans l’entreprise (dont 3 jours rémunérés) aux collaborateurs « aidants familiaux ». Les modalités de prise de ces jours seront précisées dans une note séparée.
Article 10 : indemnités diverses
La Direction reconduit pour 2024 les mesures relatives à
l’indemnité « télétravail » du siège et à l’indemnité « sujétion bureau » du terrain, à l’identique en termes d’éligibilité, de montant et de modalités de paiement.
Les indemnités « RP », actuellement réservées aux seuls délégués, vont être étendues (sans revalorisation de montant) aux itinérants hors métiers de la promotion (MSM, DSR et RCH). La Direction précisera les modalités d’éligibilité dans une note séparée.
Article 11 : budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Pour tenir compte de la reprise intégrale par le CSE des coûts des Chèques Emplois Services Universels (CESU) préfinancés et afin de valoriser les actions du CSE envers les collaborateurs, la Direction accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales du CSE de
1.2% à 1.25% à compter de janvier 2024.
Article 12 : Durée et formalités
Le présent accord est établi pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il cessera de produire effet à son échéance.
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, la Direction procédera aux formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, et à sa diffusion dans l’entreprise.
Fait à Rueil-Malmaison, le 1 février 2024
En 5 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale
