ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Applicable à la société British Steel France Rail S.A.S.
Entre les soussignés :
La Société
British Steel France Rail SAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 164 rue Foch à Hayange, immatriculée au CRC de Thionville sous le numéro 391 575 354, représentée par M , Président
la Confédération Française Démocratique du Travail : C.F.D.T, représentée par ….
la Confédération Française d'Encadrement - Confédération Générale des Cadres : C.F.E./C.G.C, représentée par ……
la Confédération Générale du Travail : C.G.T, représentée par ……
la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière : C.G.T./F.O, représentée par ……
D’autre part
Ensemble « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 28/08/2018, 18/10/2018, 19/10/2018, 13/11/2018 et le 20/11/2018.
PREAMBULE
Si l’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance peut être convenu par un accord de droit commun, dit « accord de mise en place du comité social et économique ».
En effet, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoient la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), qui fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
L’ordonnance 2017-1386 n’a pas modifié les règles applicables à la désignation des délégués syndicaux.
Le CSE exerce ses attributions générales prévues par le code du travail sans remettre en cause ni le droit d’expression des salariés ni les prérogatives des délégués syndicaux.
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place de la représentation du personnel ainsi que les règles relatives à son fonctionnement.
Le présent accord définit également les règles de fonctionnement de la nouvelle Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans renouvelable 2 fois maximum, soit 3 mandats consécutifs maximum (12 ans maximum).
Le CSE sera mis en place à compter des élections professionnelles et à l’échéance des mandats actuels (premier tour et deuxième tour le cas échéant). Les modalités de déroulement de ces élections seront déterminées dans les conditions prévues par le code du travail après négociation avec les organisations syndicales compétentes.
Une réunion de suivi du CSE comme celle de la CSSCT sera organisée à l'issue des six premiers mois de mandat des membres du CSE afin d'évaluer les modalités de fonctionnement de ce comité et de l'adapter le cas échéant.
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc530477883 \h 1 Applicable à la société British Steel France Rail S.A.S. PAGEREF _Toc530477884 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc530477885 \h 2 SOMMAIRE PAGEREF _Toc530477886 \h 3 CHAPITRE 1 PAGEREF _Toc530477887 \h 5 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc530477888 \h 5 CHAPITRE 2 PAGEREF _Toc530477889 \h 6 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc530477890 \h 6 Article 1Composition du CSE PAGEREF _Toc530477891 \h 6 Article 2Président du CSE PAGEREF _Toc530477892 \h 6 Article 3Attributions du CSE PAGEREF _Toc530477893 \h 6 Article 4Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc530477894 \h 6 Article 4-1Ordre du jour PAGEREF _Toc530477895 \h 6 Article 4-2Réunions PAGEREF _Toc530477896 \h 6 Article 4-3Composition PAGEREF _Toc530477897 \h 7 Article 4-4Modalités de suppléance des titulaires PAGEREF _Toc530477898 \h 7 Article 4-5 Procès-verbal PAGEREF _Toc530477899 \h 7 Article 5Moyens du CSE PAGEREF _Toc530477900 \h 7 Article 5-1Bureau PAGEREF _Toc530477901 \h 7 Article 5-2Moyens informatiques PAGEREF _Toc530477902 \h 8 Article 5-3 Locaux PAGEREF _Toc530477903 \h 8 Article 5-4Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc530477904 \h 8 Article 5-5Le Budget de fonctionnement et le budget des Activités Sociales et Culturelle PAGEREF _Toc530477905 \h 8 Article 5-5-1Modalité de détermination des budgets du CSE PAGEREF _Toc530477906 \h 8 Article 5-5-2Transfert du budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement PAGEREF _Toc530477907 \h 9 Article 5-5-3Dévolution des biens du comité d’entreprise PAGEREF _Toc530477908 \h 9 Article 5-6Base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc530477909 \h 9 Article 5-6-1Contenu PAGEREF _Toc530477910 \h 9 Article 5-6-2Accès PAGEREF _Toc530477911 \h 11 Article 6Crédits d’heures des membres du CSE et des représentants syndicaux au CS PAGEREF _Toc530477912 \h 11 Article 7Cumul et Mutualisation des heures de délégation résultant de l’article R. 2314-1 du code du travail PAGEREF _Toc530477913 \h 12 Article 8Crédit global PAGEREF _Toc530477914 \h 12 Article 9Forfaits d’heures de réunions convoquées par la Direction PAGEREF _Toc530477915 \h 12 CHAPITRE 3 PAGEREF _Toc530477916 \h 14 COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc530477917 \h 14 Article 1Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc530477918 \h 14 Article 1-1Mise en place PAGEREF _Toc530477919 \h 14 Article 1-2Composition PAGEREF _Toc530477920 \h 14 Article 1-3Désignation des membres PAGEREF _Toc530477921 \h 14 Article 1-4Fonctionnement et attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc530477922 \h 15 Article 1-5Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc530477923 \h 15 Article 1-6Crédit d’heures PAGEREF _Toc530477924 \h 16 Article 1-7Formation CSSCT PAGEREF _Toc530477925 \h 16 Article 1-8Exercice de la mission PAGEREF _Toc530477926 \h 16 Article 2Autres commissions PAGEREF _Toc530477927 \h 16 Article 2-1Composition et attributions des commissions PAGEREF _Toc530477928 \h 16 Article 2-1-1Commissions obligatoires PAGEREF _Toc530477929 \h 16 Article 2-1-2Commissions non- obligatoires PAGEREF _Toc530477930 \h 17 CHAPITRE 4 PAGEREF _Toc530477931 \h 19 MANDATS EXTERIEURS A L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc530477932 \h 19 CHAPITRE 5 PAGEREF _Toc530477933 \h 20 DELEGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc530477934 \h 20 Article 1Nombre de délégués syndicaux PAGEREF _Toc530477935 \h 20 Article 2Mutualisation des heures PAGEREF _Toc530477936 \h 20 Article 3Forfaits PAGEREF _Toc530477937 \h 20 Article 4Réunions préparatoires : PAGEREF _Toc530477938 \h 21 Article 5Moyens informatiques, documentations, fournitures et matériel de bureau PAGEREF _Toc530477939 \h 21 Article 6Les locaux PAGEREF _Toc530477940 \h 21 Article 7Les moyens financiers PAGEREF _Toc530477941 \h 21 CHAPITRE 6 PAGEREF _Toc530477942 \h 22 CONSEIL DE SURVEILLANCE PAGEREF _Toc530477943 \h 22 CHAPITRE 7 PAGEREF _Toc530477944 \h 23 DISPOSITIONS TRANSVERSALES ET FINALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc530477945 \h 23 Article 1Communication des documents PAGEREF _Toc530477946 \h 23 Article 2Réalisation des heures de délégation PAGEREF _Toc530477947 \h 23 Article 3Assurance PAGEREF _Toc530477948 \h 23 Article 4Entrée en vigueur et portée du présent accord PAGEREF _Toc530477949 \h 23 Article 5Révision de l’accord PAGEREF _Toc530477950 \h 23 Article 6Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc530477951 \h 23 ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISONNEL REUNIONS CSE - CSSCT PAGEREF _Toc530477952 \h 25 ANNEXE 2 : LISTE EXHAUSTIVES DES ELUS BENEFICIANT AU 21/12/2018 D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE NON PLAFONNEE PAGEREF _Toc530477953 \h 26
CHAPITRE 1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, les Parties reconnaissent qu’il n’existe qu’un établissement unique au sein de la Société regroupant les sites d’Hayange et de Saint-Germain-en-Laye.
Un Comité social et économique unique (ci-après « le CSE ») sera donc mis en place au sein de ce périmètre.
CHAPITRE 2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1Composition du CSE
La délégation du personnel au Comité Social et Economique est composée de :
12 membres titulaires et
12 membres suppléants
Article 2Président du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums, qui ont voix consultative.
Article 3Attributions du CSE
Le CSE exercera les attributions prévues aux dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail.
Il exercera, par conséquent, les attributions anciennement conférées aux délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 4Fonctionnement du CSE
Article 4-1Ordre du jour
Les membres du CSE enverront leurs questions au secrétaire du CSE le lundi de la S-1 au plus tard, qui centralisera les questions sous forme d’ordre du jour commun qui sera ensuite présenté par le secrétaire du CSE au Président ou son représentant pour que cet ordre du jour soit établi conjointement conformément aux textes en vigueur. Cet ordre du jour sera établi le mardi de la S-1 par le secrétaire du CSE et le Président ou son représentant sur convocation du président ou son représentant.
Lorsque des consultations obligatoires doivent être inscrites à l’ordre du jour, elles le seront de plein droit.
Article 4-2Réunions
Le CSE se réunit douze fois par an sur convocation du Président, et co signé par le secrétaire du CSE, conformément au calendrier fixé lors de la dernière réunion de l’année civile étant précisé que les réunions auront lieu, sauf exception, le dernier jeudi de chaque mois.
Les réunions auront lieu sur le site de Hayange, dans l’ancienne salle du CE qui devient ainsi la salle du Comité Social et Economique.
Les réunions du CSE débuteront, sauf exception, à 8h30.
S’agissant de la première année d’existence du CSE, le calendrier est celui prévu en annexe 1 du présent accord.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Article 4-3Composition
Sont invités aux réunions du CSE : 12 Titulaires et 6 Suppléants.
Les six suppléants choisis dans la liste ETAM, pouvant assister aux réunions du CSE sont désignés comme suit :
un suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise, désigné par eux dans la liste d’élus suppléants.
les sièges restants sont répartis entre chaque organisation proportionnellement à leur audience électorale.
Les représentants syndicaux siègent également au CSE conformément aux textes en vigueur.
Article 4-4Modalités de suppléance des titulaires
Si un titulaire est absent, il sera remplacé par son suppléant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Seront donc présents au maximum en réunion 18 membres de la délégation du CSE.
Article 4-5 Procès-verbal
Le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire puis transmis au Président du CSE, au plus tard une semaine avant la réunion suivante du CSE.
Le Procès-verbal sera pris en note par une personne tierce qui transmettra ce Procès-verbal au secrétaire du CSE et au Président.
Le Procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante du CSE.
Article 5Moyens du CSE
Article 5-1Bureau
Le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Le trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE
Le secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il remplacera ponctuellement le secrétaire du CSE dans ses fonctions en cas d’absence de ce dernier.
Article 5-2Moyens informatiques
Les moyens informatiques actuels mis à disposition du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont reconduits à l’identique pour les membres de la délégation du personnel au CSE.
Article 5-3 Locaux
La salle du Comité d’Entreprise actuelle, propriété de la Société, est mise à la disposition du CSE.
Article 5-4Formation des membres du CSE
Les membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient des congés formation prévus par le code du travail.
Article 5-5Le Budget de fonctionnement et le budget des Activités Sociales et Culturelles
Article 5-5-1Modalité de détermination des budgets du CSE
Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles du CSE correspondent à une fraction de la masse salariale brute de la Société selon des taux déterminés dans le présent accord. Pour l’application de ces taux conventionnels, la masse salariale brute de la Société est déterminée sur la base du compte 641 du plan comptable général, lequel contient les sommes suivantes :
salaires et appointements (641100) ;
congés payés (641200) ;
primes et gratifications (641300) ;
intéressement aux résultats (641410) ;
intéressement aux performances (641420) ;
indemnités soumises et imposables (641430) ;
indemnités soumises et non imposables (641440) ;
indemnités non soumises non imposables (641450) ;
indemnités non soumises et imposables (641460) ;
indemnités de rupture soumises et imposables (641431) ;
médailles non soumises non imposables (641453).
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute telle qu’elle est définie dans le présent article. Le budget des activités sociales est culturelles est fixée à 1,35 % de la masse salariale brute telle qu’elle est définie dans le présent article.
La masse salariale de référence pour la détermination du budget des ASC et du budget de fonctionnement inclut les salaires de BSFR SAS et BSFR Holding activité rail.
Article 5-5-2Transfert du budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
Le CSE pourra décider par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement dans les conditions prévues par l’article R. 2312-51 du code du travail. Ce transfert ne pourra porter que sur 10% de l’excédent.
Article 5-5-3Dévolution des biens du comité d’entreprise
Les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres titulaires soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Article 5-6Base de données économiques et sociales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des informations adressées au comité social et économique de British Steel France Rail SAS dans le cadre des consultations ponctuelles et récurrentes sont prioritairement remises à ses membres via la présente base de données.
Article 5-6-1Contenu
La base de données contient les informations listées ci-dessous :
A/ Investissements :
l'investissement social :
évolution des effectifs, des emplois, emploi des personnes handicapées, stagiaires, formation professionnelle, conditions de travail
Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets (immobilisations corporelles), dépenses de recherche et développement ( immobilisations incorporelles)
Informations environnementales :
Politique générale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité
B/ Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes
Impôts et Taxes
C/ Rémunérations des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
Intéressement et participation
Rémunérations accessoires
D/ Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution du CSE
E/ Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques (subventions d’exploitation)
Réductions d’impôts
Exonérations, réduction de cotisations sociales
Crédits d’impôts
F/ Sous traitance
Sous traitance utilisée par l’entreprise
Sous traitance réalisée par l’entreprise
G/ Groupe / Transfert capitaux financiers
Transfert capitaux import significatif
Cession , fusion et acquisition réalisée
H/ Egalité Professionnel Femmes/Hommes
Article 5-6-2Accès
La base de données est accessible via un lecteur réseau sécurisé à chaque membre titulaire et suppléants du CSE et aux délégués syndicaux. Ceux-ci disposent des accès en lecture sur ce réseau. Les codes d’accès à la base de données sont attribués individuellement, pour la durée des mandats des élus et des délégués syndicaux, et ne sauraient être remis à des tiers non titulaires ou suppléants du CSE ou non titulaires d’un mandat de délégués syndicaux par leurs détenteurs, de quelque manière que ce soit. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 6Crédits d’heures des membres du CSE et des représentants syndicaux au CSE
Chaque membre titulaire à la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit de 22 heures de délégation mensuelle, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.
Le secrétaire du CSE bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures individuel de 16 heures par mois.
Le secrétaire adjoint du CSE bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures individuel de 8 heures par mois.
Le trésorier du CSE bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures individuel de 8 heures par mois.
Le trésorier adjoint du CSE bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures individuel de 4 heures par mois.
Le secrétaire du CSE, le trésorier et le trésorier adjoint bénéficieront d’une formation « comptabilité » dispensée par l’entreprise.
Les suppléants ne bénéficient pas de crédit d’heures.
Les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures au titre de leur mandat au sein du CSE.
Cependant, les suppléants et les représentants syndicaux au CSE peuvent bénéficier des heures résultant du crédit global prévu par l’article 8 du présent accord.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE (se référer à l’article 9).
Le code couleur des bons de délégation reste identique, à savoir :
jaune pour les heures de délégation,
vert pour les heures de réunions convoquées par la Direction.
Article 7Cumul et Mutualisation des heures de délégation résultant de l’article R. 2314-1 du code du travail
Conformément aux dispositions des articles L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail, les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois.
Conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail, les membres du CSE peuvent mutualiser les heures, les répartir entre titulaires et/ou avec les suppléants.
Ces deux facultés ne peuvent pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Article 8Crédit global
Les représentants syndicaux au CSE et les membres suppléants ne bénéficient pas d’heure de délégation, conformément à la loi. Un crédit d’heures global est accordé à chaque OSR mensuellement, fixé en fonction de leur représentativité au 1er tour des élections professionnelles :
Première organisation : 30h mensuelles
Deuxième organisation : 26h mensuelles
Troisième organisation : 22h mensuelles
Quatrième organisation : 18h mensuelles
Ces heures pourront être cumulées et distribuées par les OSR à leurs représentants en respectant les règles légales de répartition.
Article 9Forfaits d’heures de réunions convoquées par la Direction
Pour chaque membre titulaire ou suppléant présent pendant toute la durée des réunions convoquées par la Direction :
Forfait CSE : 8 heures intégrant le temps de la réunion du CSE et le temps déplacement.
Forfait commissions : 4 heures intégrant le temps de la réunion de la commission elle-même et le temps déplacement.
Forfait commission « marchés » ayant lieu à l’extérieur : 8h intégrant le temps de la réunion de la commission elle-même et le temps déplacement.
CSSCT : 4h (y compris les visites) intégrant le temps de la réunion de la commission elle-même et le temps déplacement.
Concernant les réunions Enveloppe rouge / Plan de prévention / T1 , elles seront traitées en procédure particulière sécurité. Elles seront pointées : temps de la réunion arrondi au ¼ d’heure supérieur et 2 heures de déplacement uniquement lorsque le salarié est hors cycle. Les règles légales de repos s’appliqueront. Le salarié qui est de nuit la veille sera pointé en repos.
Dans le cas où 2 réunions (relevant, chacune, d’un forfait 4h) ont lieu au cours de la même demi-journée, le membre bénéficie d’un forfait unique de 6h.
Tout salarié censé travailler de nuit la veille d’une réunion convoquée par la Direction doit informer son responsable hiérarchique pour qu’il organise son repos sur le poste.
Les parties signataires conviennent que :- Lorsque les réunions convoquées par la direction ont lieu sur une journée de repos du salarié (en hors cycle), le représentant présent récupérera le temps passé à hauteur de la valeur du forfait correspondant et dans les limites fixées ci-dessus. Les heures seront placées dans un compteur "RecDel".- Les heures de réunions convoquées par la direction sur une journée où le salarié est prévu de travailler ne feront l'objet d'aucune récupération à l'exception des réunions du CSE et des réunions de négociations (le terme négociation apparaîtra sur les convocations adressées). 2 cas de figure peuvent se présenter au choix du salarié : 1/ Récupération des heures le jour même après la réunion. 2/ Retour au travail : mise en compteur "RecDel" des heures de travail effectuées après la réunion dans les limites des forfaits.
- Les heures du compteur "RecDel" pourront faire l'objet d'un placement dans le compte épargne temps au mois de janvier au titre des heures mises en compteur au cours de l'année précédente. Ces heures placées en CET subiront le même traitement que les heures récupérées et seront soumises aux règles en vigueur conformément aux accords de l'entreprise.
Dans le cadre des réunions convoquées par la Direction, les frais de déplacement des partenaires sociaux présents sont indemnisées suivant le barème des indemnités kilométriques applicable aux cadres (forfait limité à 40km aller-retour).
Cependant, les représentants du personnel bénéficiant au 21/12/2018 d’une indemnité kilométrique non plafonnée, continueront à en bénéficier dès lors qu’ils poursuivront sur un mandat de Représentant du personnel (cf. liste exhaustive du personnel concerné en Annexe 2 du présent accord avec contre signature des DS).
Le forfait déplacement « euros » n’est pris en compte qu’une seule fois par jour travaillé.
CHAPITRE 3 COMMISSIONS DU CSE
Article 1Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 1-1Mise en place
L’entreprise place la préservation de la santé et sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de British Steel France Rail parmi ses priorités. Les Parties conviennent en conséquence de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail (« CSSCT ») auprès du CSE.
Article 1-2Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant assisté au besoin d’un expert en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Les membres de la commission représentant les salariés sont au nombre de 8 : 7 membres dont 1 cadre ou agent de maîtrise + le secrétaire adjoint du CSE qui est membre de droit.
Y siègent également le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Le secrétaire adjoint du CSE est membre de droit à la CSSCT.
En cas d’absence ponctuelle du secrétaire adjoint, celui-ci pourra être remplacé par le secrétaire du CSE.
La CSSCT se réunit, sauf urgence, dix fois dans l’année selon le planning indicatif fixé dans le présent accord.
Article 1-3Désignation des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres :
1 membre cadre ou agent de maîtrise désigné parmi les membres du CSE (Titulaires ou Suppléants)
2 membres désignés parmi les membres du CSE (Titulaires ou Suppléants)
4 membres restants : 1 membre désigné par chaque organisation syndicale représentative distincte ayant obtenu au moins 10% des votes en sa faveur aux dernières élections professionnelles. Les 4 membres doivent être issus des listes de candidats présentés aux élections professionnelle.
1 secrétaire adjoint du CSE : membre de droit
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin à l’expiration du mandat de membres élus du CSE.
En cas de fin anticipée d’un mandat de membre de la CSSCT et/ou d’un mandat de membre du CSE siégeant à la CSSCT, la composition de la CSSCT est complétée lors de la première réunion ordinaire suivante, sous réserve que cette désignation puisse être valablement inscrite à l’ordre du jour. Article 1-4Fonctionnement et attributions de la CSSCT
La CSSCT est, par principe, présidée par le responsable santé et sécurité de l’entreprise par délégation du chef d’établissement.
En application de l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées à l’article L.2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
Article 1-5Réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT se tiennent suivant le tableau prévisionnel fixé lors de la dernière réunion de l’année civile étant précisé que les réunions auront lieu, sauf exception, le deuxième mardi de chaque mois.
S’agissant de la première année d’existence de la CSSCT, le calendrier est celui prévu en annexe 1 du présent accord.
Les questions dont les membres de la CSSCT souhaitent l’inscription à l’ordre du jour doivent être compilées par le secrétaire adjoint du CSE et transmises le vendredi de la S - 2 avant midi par mail ou par courrier remis contre décharge au président ou son représentant.
Les réunions de la CSSCT incluent les visites « terrain » aussi nommées inspections.
Les Parties s’engagent à visiter l’ensemble des secteurs de l’entreprise
Le planning pourra évoluer en fonction de l’actualité sécuritaire de l’entreprise.
Un compte rendu des réunions de la CSSCT sera rédigé par une personne tierce et validé par la Direction et le secrétaire adjoint du CSE.
Le compte rendu sera ensuite approuvé à la réunion M+1 de la CSSCT.
Article 1-6Crédit d’heures
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 10 heures.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Seules les réunion CSSCT à l’initiative de l’employeur donneront lieu à l’application du forfait prévu dans cet accord.
Les visites réalisées à l’initiative des membres de la CSSCT (hors réunions employeur) seront à pointer en heures de délégation et ne bénéficieront pas de forfait.
Ces heures pourront être cumulées et mutualisées suivant les mêmes règles applicables aux heures de CSE.
Article 1-7Formation CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient des formations prévues par le code du travail.
Article 1-8Exercice de la mission
Une réunion sera organisée à l’issue des 6 premiers mois de mandats des membres de la CSSCT pour, le cas échéant, envisager des mesures visant à en optimiser le fonctionnement.
Article 2Autres commissions
Les autres commissions sont chargées de préparer les délibérations du CSE dans les matières qui les intéressent. Les avis formulés au sein de ces commissions ne lient pas les membres du CSE.
Article 2-1Composition et attributions des commissions
Article 2-1-1Commissions obligatoires
Commission formation professionnelle
La commission « Formation professionnelle » est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.
Sa composition :
4 membres , non forcément issus d’une liste électorale, et désignés par les membres titulaires du CSE lors d’un vote et
1 RS par OSR.
Son fonctionnement : 2 réunions par an
Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est notamment chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
Sa composition :
3 membres, non forcément issus d’une liste électorale, et désignés par les membres titulaires du CSE lors d’un vote et
1 RS par OSR.
Son fonctionnement : 1 réunion par an
Commission égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Sa composition :
4 membres , non forcément issus d’une liste électorale, et désignés par les membres titulaires du CSE lors d’un vote et
1 RS par OSR.
Son fonctionnement : 1 réunion par an
Article 2-1-2Commissions non- obligatoires
Commission Self
La commission Self s’intéresse à la restauration d’entreprise proposée aux salariés.
Sa composition : 2 membres , non forcément issus d’une liste électorale, et désignés par les membres titulaires du CSE lors d’un vote
Son fonctionnement : 1 réunion par an ou selon le besoin
Commission des marchés
La commission des marchés est chargée de gérer les ASC du CSE en proposant des activités qui intéressent le personnel de l’entreprise.
Sa composition : 16 membres :
4 membres du bureau CSE (secrétaire CSE / secrétaire adjoint CSE / Trésorier CSE / Trésorier adjoint CSE)
2 membres par OSR
Les membres restants à désigner ne seront pas forcément issus d’une liste électorale, et seront désignés par les membres titulaires du CSE lors d’un vote
Son fonctionnement : 1 réunion par mois
Des réunions extérieures pourront avoir lieu : elles feront l’objet d’une demande officielle de la part du secrétaire du CSE, qui soumettra la liste des participants à la Direction.
Commissions issues d’autres accords
Les accords régissant l’entreprise ont créé les commissions de travail suivantes :
Commission marche des installations
Commission intéressement aux progrès des performances et des résultats
Commission de suivi NAO
Commission PEG/PERCO
Commission frais de santé
Cette liste pourra évoluer en fonction des accords signés au sein de l’entreprise.
Pour les modalités de fonctionnement de ces commissions, il convient de se référer aux accords d’entreprise les instituant.
CHAPITRE 4 MANDATS EXTERIEURS A L’ENTREPRISE
Les dispositions du chapitre 4 du présent accord constituent une révision des dispositions prévues par les accords relatifs à l’exercice du droit syndical des 1er juillet 1994 et 22 octobre 2004 et de l’avenant du 2 décembre 2009. Elles se substituent à celles, contenues dans lesdits accords, portant sur le même sujet.
Afin de permettre aux membres des sections syndicales représentatives dans l’entreprise, chargées de responsabilités au sein de leurs sections syndicales et à ceux chargés de responsabilités au sein de leurs organisations syndicales, de s’absenter sans perte de rémunération pour, respectivement, exercer leurs responsabilités et participer à des réunions syndicales tenues en dehors de l’entreprise, les organisations syndicales bénéficient d’un crédit d’heures déterminé en accord avec la Direction.
Ce crédit d’heures sera fixé dès le 01/01/2019 date de la nouvelle mandature.
Les moyens financiers : hôtel et repas : forfait identique aux forfaits formations Train : sur justificatif de billet de train
Le train doit être privilégié et la classe choisie en fonction du prix du billet.
Les présentes dispositions constituent une révision des dispositions prévues par les accords relatifs à l’exercice du droit syndical des 1er juillet 1994 et 22 octobre 2004 et de l’avenant du 2 décembre 2009. Elles se substituent à celles, contenues dans lesdits accords, relatives à la participation aux réunions statutaires et aux réunions syndicales extérieures à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE 5 DELEGUES SYNDICAUX
Les dispositions du chapitre 5 du présent accord constituent une révision des dispositions prévues par les accords relatifs à l’exercice du droit syndical des 1er juillet 1994 et 22 octobre 2004 et de l’avenant du 2 décembre 2009. Elles se substituent à celles, contenues dans lesdits accords, portant sur le même sujet.
Article 1Nombre de délégués syndicaux
Deux délégués syndicaux, désignés par chaque organisation syndicale représentative représenteront les salariés lors des négociations avec l’employeur.
Lors d’une réunion avec la direction, en cas d’absence d’un des deux DS, le DS présent pourra se faire assister par un membre issu de sa liste électorale ayant obtenu au moins 10% sur son nom lors des dernières élections professionnelles.
Les Parties conviennent qu’il n’y aura pas plus de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 18h.
Les Parties accordent deux heures d’heures de délégation en complément par délégué syndical.
Un crédit global mensuel de 20h est donc attribué par DS.
Article 2Mutualisation des heures
Ce crédit d’heures pourra être mutualisé et cumulé suivant les mêmes règles que celles applicables au crédit d’heures légal des membres du CSE et transférable d’un DS à un autre.
Article 3Forfaits
Les négociations avec les DS : un forfait de 8h par délégué syndical est attribué par réunion dans le cadre des négociations (déplacement + réunion) sans toutefois pouvoir se cumuler sur une même journée.
Si 2 négociations ou plus ont lieu sur la même journée, seul un forfait de 8H s’appliquera
Article 4Réunions préparatoires :
Un forfait, par sujet de négociation et date de négociation incluant le CSE est attribué aux sections syndicales et sera réparti de manière proportionnelle à l’audience des OSR lors des dernières élections professionnelles :
Première organisation : 40h
Deuxième organisation : 32h
Troisième organisation : 20h
Quatrième organisation : 12h
Dans la limite de 8h maximum par personne.
Concernant la CSSCT un forfait de 4H par membre par mois sera attribué pour la préparation de la CSSCT. Les forfaits préparatoires CSE et CSSCT doivent permettre la préparation entre autre de l’ordre du jour de ces réunions. Ces ordres du jour seront ensuite transmis respectivement par le secrétaire CSE et secrétaire adjoint CSE au Président ou son représentant suivant les règles légales et conventionnelles. Les forfaits d’heures attribués s’entendent des heures consacrées au temps des réunions préparatoires et au temps de déplacement.
Les forfaits « négociation » et « réunion préparatoire » ne sont pas cumulables – un délégué syndical ou membre de du CSE ou membre de la CSSCT ne peut bénéficier de plus de 8 heures de forfait par jour.
Article 5Moyens informatiques, documentations, fournitures et matériel de bureau
Les moyens informatiques, documentations, fournitures et matériel de bureau actuels mis à disposition des organisations syndicales sont reconduits à l’identique.
Article 6Les locaux
Les locaux restent identiques Article 7Les moyens financiers
Les moyens financiers sont reconduits à l’identique CHAPITRE 6 CONSEIL DE SURVEILLANCE
Deux membres salariés représenteront leurs pairs au conseil de surveillance. Les membres salariés seront de facto titulaires, ils seront remplacés le cas échéant par leur suppléant.
Un siège sera réservé aux cadres et un siège sera réservé aux ETAM. Le siège réservé au cadre : son membre sera désigné par la première organisation représentative au CSE qui présente des cadres. Le siège réservé aux ETAM : son membre sera désigné par la première organisation représentative au CSE qui présente des ETAM mais qui n’a pas de cadres. Le secrétaire du CSE assiste de droit aux réunions du conseil de surveillance sans voix délibérative. Chaque représentant salarié au conseil de surveillance bénéficiera d’un crédit d’heures de 20H par mois annualisables ainsi que d’une subvention de 2000 euros par an pour sa section syndicale.
Un accord spécifique sur ce conseil de surveillance sera établi
CHAPITRE 7 DISPOSITIONS TRANSVERSALES ET FINALES DE L’ACCORD
Article 1Communication des documents
Pour permettre à chacun d’avoir le temps de consulter et de préparer les réunions de manière optimale, les documents de travail pour l’ensemble des instances citées dans cet accord, doivent être adressés dans un délai raisonnable.
Article 2Réalisation des heures de délégation
Les heures de délégation pourront être utilisées par leurs titulaires dans les conditions prévues par le code du travail.
La réalisation des heures de délégation fera l’objet d’une information à son responsable hiérarchique, et sera ensuite régularisé par un bon de délégation (si celui-ci n’a pas été donné en amont) indiquant l’heure de début de l’absence et la durée de celle-ci. Toute absence d’une durée supérieure à celle figurant sur le bon de délégation sera déduite du crédit d’heures du salarié concerné, sauf justification expresse de cette absence.
Article 3Assurance
Les représentants du personnel sont couverts par les assurances de l’entreprise dans le cadre de leurs missions.
Article 4Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place effective du CSE au sein de la société. Il se substitue aux accords, portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre.
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Article 5Révision de l’accord
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment celles visées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6Notification, publicité et dépôt
La Société procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231- 6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales signataires.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Hayange, le 20/11/2018
Pour British Steel France Rail S.A.SPour les organisations syndicales :
