Accord d'entreprise BRITISH STEEL FRANCE RAIL

AVENANT N°21 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE SES AVENANTS

Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 31/12/2019

48 accords de la société BRITISH STEEL FRANCE RAIL

Le 22/02/2019





Avenant n° 21 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants






ARTICLE 1 – PROROGATION

La Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’avenant n°20 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants avec les dispositions et règles telles qu’elles y sont définies.


ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, dès sa date de mise en application est conclu pour une durée déterminée de 9 mois et s’appliquera du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.


ARTICLE 3 – REVISION / EVOLUTION ACCORD


La Direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au cours du mois de novembre 2019 au plus tard afin de faire le point sur les dispositions actuelles contenues dans l’avenant n° 16 sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de définir les révisions et/ou évolutions souhaitées pour une application au 1er janvier 2020.







ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.




Fait à Hayange le 22 février 2019





Pour British Steel France Rail S.A.SPour la CFDT 





Responsable Développement RHPour la CFE-CGC






Pour la CGT-FO






Pour la CGT




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