AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE dans le cadre du rachat
Applicable dans la société British Steel France Rail S.A.S,
& British Steel France Rail Holdings S.A.S (activités rails)
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de méthode dans le cadre du rachat a pour but de préciser les dates des réunions « zéro » et « une » qui seront menées avec le CSE.
ARTICLE 1 – ACHETEUR
Le nom du potentiel acquéreur désigné est la société xxx.
ARTICLE 2 – REUNIONS « ZERO » ET « UNE » AVEC LE CSE
L’article 2.1 de l’accord de méthode relatif aux dates de réunions avec le CSE intitulé « Nombre de réunions avec le CSE sur le projet et calendrier de procédure » est modifié comme suit :
Réunions / Etapes
Date
Réunion "zéro" avec CSE 17/12/2019 à 10h30 Réunion 1 19/12/2019 à 8h30 Réunion 2 A définir Eventuelles réunions supplémentaires à compléter A définir Avis du CSE Au plus tard le (2 mois après la réunion Zéro)
Un avenant n°2 précisera les dates des autres réunions à venir.
ARTICLE 2 – publiCITE ET DEPOT
Le présent avenant à l’accord de méthode sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400). Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Hayange le 06 décembre 2019
Pour British Steel France Rail S.A.S & British Steel France Rail Holdings S.A.S
