~ ~ ~Avenant N° 1 à l’Accord sur les salaires de la société BRL Exploitation
Exercice 2020
Il a été convenu ce qui suit :
Entre
La
Société BRL Exploitation (BRLE), représentée par ……., en sa qualité de Directeur Général
D'une part et,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour le syndicat Autonome,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat FO,
D’autre part.
Après des négociations engagées début mars, les parties se sont entendues sur les termes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) pour l’année 2020 tels que prévus par le Code du travail. Un accord a ainsi été signé le 26 mars dernier. Il s’avère que les conditions d’appréciation de la situation de l’entreprise, de sa capacité à gérer convenablement ses activités et son environnement économique ont considérablement évolué postérieurement à la signature de l’accord, sans que cela n’ait pu être anticipé par les parties avant la signature de l’accord. En effet, après les annonces du Président de la République le 12 mars, puis les décisions du Premier Ministre les 14 et 16 mars, le Gouvernement a enclenché le stade 3 de l’épidémie du COVID-19 et a demandé la fermeture des activités non essentielles à la vie de la Nation à partir du mardi 17 mars 12h. Il a décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de confinement, sur l’ensemble du territoire, pour une durée de quinze jours, puis prolongé a minima jusqu’au 15 avril 2020 en l’état actuel des connaissances. Pour mettre en œuvre des moyens exceptionnels adaptés à cette crise sans précédent, le Gouvernement a fait adopter la Loi d’urgence sanitaire pour être habilité à prendre des ordonnances destinées à instaurer des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises, dont l’activité serait impactée par le COVID-19. Ces mesures et ces décisions ont des répercussions sociales, économiques et financières directes sur la vie des entreprises qui font face à des situations inédites, qui n’étaient pas envisageables lors des NAO, et dont la portée des conséquences s’avère de plus en plus importante au fur et à mesure que le confinement se prolonge. En conséquence, cette situation de force majeure s’impose à l’ensemble des parties et oblige à revoir les positions précédemment négociées, afin de retenir des positions prudentes et graduées dans la mise en œuvre des mesures salariales afin de préserver au mieux la santé financière et économique de la société dans une perspective totalement nouvelle, inédite et incertaine à ce stade.
ARTICLE 1 – CONTEXTE
L’accord initial stipulait que l’épidémie de COVID-19 laissait envisager un impact grandissant sur l’économie des marchés mondiaux et la productivité des entreprises, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale et européenne, qui impactera également les activités françaises. Les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie du COVID-19 sont déjà visibles et vont bien au-delà de ce que l’Etat avait annoncé initialement. Le Gouvernement a ainsi demandé aux sociétés bénéficiaires de la solidarité nationale et des aides de l’Etat, de ne pas distribuer en 2020 de dividendes liés aux résultats de 2019. Cette situation génère la perte d’un produit de 2,1 M€ pour la maison-mère BRL, pour un budget initial 2020 qui annonçait un résultat à 1,3 M€. Dans ce contexte, le résultat 2020 de BRL sera fortement impacté et bien en-dessous des prévisions annoncées. Il devrait se situer au mieux à l’équilibre avec une réduction de l’ensemble des dépenses non essentielles pour la continuité d’activité de BRL et dans l’hypothèse d’une sortie progressive du confinement à partir de début mai avec une reprise de l’activité avant l’été. En ce qui concerne BRLE, les premières projections laissent espérer le maintien de l’équilibre de la société, pour peu que la sortie progressive du confinement et reprise de l’activité se fasse avant l’été. Dans cette conjoncture incertaine et fragile, il est indispensable de prendre des décisions de gestion pour préserver les intérêts de l’entreprise, de ses salarié.e.s et de l’emploi. Ces circonstances inédites et de force majeure conduisent la Direction de BRLE à adopter une position tout aussi exceptionnelle la conduisant à revoir les conditions du précédent accord pour graduer l’effet des augmentations salariales et conditionner son total déploiement au niveau de résultat que pourra atteindre l’entreprise.
Dans l’objectif de préserver le pouvoir d’achat des salarié.e.s, la Direction a néanmoins décidé de maintenir le niveau des primes 2019 qui seront versées en 2020 afin de récompenser légitimement les efforts produits par les salarié.e.s qui, conjugués à la bonne gestion des intérêts de l’entreprise, ont participé au bon résultat de l’exercice 2019.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDCet article reste inchangé par rapport à l’accord initial.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES
A l’issue des négociations de l’avenant, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois de
mai 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
trois catégories liées aux classes fonctionnelles des salarié.e.s sont conservées. La négociation de l’avenant a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :
Catégorie
Mesure générale
Mesure Individuelle
Catégorie 1 : Classes 2 et 3
1,6 %
0 %
Catégorie 2 : Classe 4
1,4 %
0 %
Catégorie 3 : Classes 5 et 6
0 %
1,4 %
Soit un
budget dédié aux augmentations de 1,68 % des salaires bruts au 1er janvier 2020 intégrant un budget dédié aux primes d’expérience de 0,19%, hors promotions.
Pour les salariés de la catégorie 3, l’attribution d’une augmentation individuelle inférieure au niveau d’inflation (soit 1,2%) sera explicitée au collaborateur lors d’un entretien spécifique.
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et/ou coefficient) qui viendra en sus du budget négocié de +1,62%, dédié aux augmentations.
Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance
Ce paragraphe est inchangé par rapport à l’accord initial.
ARTICLE 4 – clause de rendez-Vous
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir dans le courant du mois d’octobre 2020 afin de réexaminer ensemble la situation sur la base des prévisions de résultat net qui ressortiront de l’actualisation budgétaire B2 2020. La Direction s’engage à augmenter les mesures individuelles des 3 catégories du tableau de l’article 3.1 sur les bases suivantes : - Si le
Résultat Net est inférieur à 0,2 M€ : 0%
- Si le
Résultat Net se situe entre 0,2 M€ et 1 M€ : 0,61% X (RN-0,2) / 0,8
- Si le
Résultat Net est supérieur à 1 M€ : 0,61%
Si le résultat net prévisionnel devait atteindre plus de 80% du budget initialement connu lors des négociations initiales (1 M€ vs 1.2M€ au B0) alors l’intégralité de l’augmentation de 2,4%, serait ainsi appliquée, sans préjudice pour les salarié.e.s. L’enveloppe complémentaire éventuellement dégagée sera répartie en fonction des préconisations initiales du management et sur la base des évaluations annuelles réalisée pour l’exercice 2019.
ARTICLE 5 – AUTRES EVOLUTIONS au 1er Janvier 2020
Cet article reste inchangé par rapport à l’accord initial.
ARTICLE 6 - suivi de l’application de l’accord
Cet article reste inchangé par rapport à l’accord initial.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
Article 7.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent avenant à l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 7.2 : Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 7.3 : Date d’entrée en application
Le présent avenant à l’accord prend effet à la date de sa signature par les parties
avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 7.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRLE, un exemplaire du présent avenant à l’accord.
Cet avenant à l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 4 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.
