Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective obligatoire au sein de l’UES BRL
ENTRE :
L’UES BRL, représentée par XX , dûment mandaté à cet effet, désigné dans ce qui suit par le terme : « La Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BRL, ci-après désignées :
Le Syndicat Autonome, représenté par :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Le Syndicat FO, représenté par :
Désignées dans ce qui suit par le terme : « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
La Direction a ouvert des négociations avec les Organisations syndicales afin d’organiser et de planifier, dans un cadre pluriannuel, la méthode de réunion et discussions en vue de la négociation de l’ensemble des thèmes de la négociation collective obligatoire tels que listés aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Ainsi, les partenaires sociaux se sont réunis les 15 janvier 2025, 20 février 2025 et le 11 mars 2025 et ont conclu le présent accord d’entreprise, en application des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail. Ceci étant exposé, il est expressément convenu : Objet et périmètre de l’accord Le présent accord a pour objet de déterminer, pour chaque thème de la négociation collective obligatoire, le niveau des discussions et de la négociation (UES ou entreprise), leur périodicité, le contenu du thème, les calendrier et lieux de réunion, les informations à communiquer et les modalités de suivi des engagements souscrits. Il est expressément précisé qu’au sein de chaque entreprise (BRL, BRLE, BRLI et BRLEN), les discussions et la négociation, dont les objets et calendriers sont indiqués à titre indicatif dans le présent accord, relèvent de la compétence exclusive des Directions et des Organisations syndicales des sociétés considérées. Au sein de l’UES BRL, le présent accord est applicable aux entreprises suivantes : La société BRL, la société BRL Exploitation, la société BRL Ingénierie, la société BRL Espaces Naturels. Dispositions communes à toutes les négociations collectives obligatoires 2.1. Principes généraux de négociation Conscients du rôle important des entreprises pour faire face aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux, les partenaires sociaux s’engagent, dans le cadre de chaque négociation collective obligatoire, à s’intéresser à ces enjeux, se rencontrer pour engager des discussions et à négocier des mesures susceptibles d’y apporter des réponses (en faveur de la transition écologique, de l’égalité femmes/hommes, jeunes, seniors, parentalité, etc.). 2.2. Parties aux discussions et négociations Les thèmes sont négociés par les partenaires sociaux, composés comme suit : Au sein de l’UES BRL :
Direction : Président de l’UES BRL, pouvant être accompagné par 2 personnes dont la Direction des ressources humaines.
Organisations syndicales : Délégués syndicaux centraux, chacun pouvant être accompagné d’un délégué syndical et de 2 salariés appartenant à l’UES BRL.
Au sein de chaque entreprise :
Direction : Directeur général de l’entreprise, pouvant être accompagné par 2 personnes dont la Direction des ressources humaines.
Organisations syndicales : Délégué syndical de l’entreprise, pouvant être accompagné d’un salarié de l’entreprise. Dans les entreprises où un seul délégué syndical est désigné, celui-ci pourra être accompagné de 2 salariés de l’entreprise.
Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux des entreprises indiquent à la Direction, en amont de chaque discussion et négociation à entamer selon le calendrier prévu au présent accord, la liste des membres composant leur délégation syndicale. 2.3. Calendrier et lieu de discussion et de négociation Les réunions de discussion et de négociation se déroulent :
Pour l’UES BRL, BRL, BRLE, BRLI : au siège social de l’entreprise, à Nîmes (sauf autre disposition convenue au cas par cas).
Pour BRLEN : à l’établissement principal de l’entreprise, à Mauguio.
Sur décision de la Direction, les réunions pourront se tenir en visioconférence. Pour toutes les négociations collectives obligatoires, au moins deux réunions de négociation sont organisées, dont la première est notamment destinée à fixer le calendrier de négociation. Un délai d’au moins une semaine devra s’écouler entre chaque réunion, sauf accord exprès entre les parties signataires. Dispositions spécifiques selon le thème de négociation collective obligatoire Les partenaires sociaux retiennent, pour chacun des thèmes de négociation collective obligatoire, tels que rappelés en préambule, les modalités qui suivent. 3.1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, il est rappelé que « l’employeur est tenu d’engager une fois tous les 4 ans une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (…) ».
3.1.1. Rémunération
Niveau de négociation : Par entreprise (sauf exception sur le sous-thème de la mobilité durable).
Contenu du thème :
Salaire effectif (salaires bruts par catégorie ou groupe de classes)
Enveloppe dédiée aux promotions
Enveloppe dédiée aux primes de performance
Mobilité durable (par exception ce sujet est négocié au niveau de l’UES BRL)
Autres éléments de rémunération ou accessoires de rémunération le cas échéant
Périodicité : Tous les ans. Les négociations sont ouvertes à date anniversaire du lancement de la négociation de l’année N-1, soit au premier trimestre de l’année
Calendrier : 1er trimestre de l’année.
La négociation devra se dérouler en au moins deux et maximum trois réunions. Le calendrier de négociation sera arrêté au cours de la première réunion. La négociation prendra fin à l’issue du calendrier défini. A titre exceptionnel, à l’appréciation de la Direction d’entreprise, une quatrième réunion pourra être envisagée.
Informations remises aux négociateurs :
Indicateurs clés de chaque société : disponibles dans la BDESE dès le second semestre de l’année N-1.
Résultats des mesures salariales appliquées l’année N-1 dans l’entreprise : remis lors de la réunion d’ouverture des négociations.
Modalités de suivi des engagements souscrits : La direction fournit aux parties signataires, dans les 3 mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des catégories de personnel définis dans l’accord concerné, différenciées selon le genre (F/H).
Il est par ailleurs précisé que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale du Groupe BRL. A ce titre, des garanties complémentaires à celles servies par le régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA en matière de remboursement de « frais de santé » et de « prévoyance Incapacité, invalidité, décès » font l’objet d’accords distincts à durée indéterminée conclus pour la période de couverture souscrite auprès des mutuelles et/ou organismes d’assurance à l’issue des procédures de mise en concurrence. Les modalités de négociation de ces accords sont précisées par lesdits accords.
3.1.2. Temps de travail
Niveau de négociation : Par entreprise.
Contenu du thème
Aménagement du temps de travail (y compris annualisation du temps de travail, forfaits en jours, et le cas échéant RTT, heures supplémentaires, astreintes, ...)
Compte épargne temps (CET)
S’agissant des négociations relatives aux CET, les parties conviennent expressément qu’au moins les sujets suivants feront l’objet de discussions et de négociation :
Le nombre de jours de CP/RTT/repos maximum pouvant être déposés chaque année
L’alimentation maximale du CET
Les mesures d’accompagnement des seniors et de la parentalité
Les modalités de valorisation et d’utilisation des jours déposés.
Périodicité : Durée indéterminée, avec révision possible selon les modalités fixées dans l’accord. Cependant, tous les 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, la Direction organisera une réunion avec les délégations syndicales afin d’examiner les opportunités de révision.
Au sein de BRLEN, de nouveaux accords relatifs à l’aménagement du temps de travail et au CET sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée. Concernant les sociétés BRL, BRLE et BRLI, la direction envisage l’ouverture des discussions et des négociations sur les sous-thèmes suivants en 2025 :
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail de BRLE (1er semestre)
Accord relatif au forfait en jours de BRLI (2nd semestre)
Accords relatifs au CET de BRL, BRLE et BRLI (1er semestre)
Informations remises aux négociateurs, selon le type de négociation :
Accords en vigueur sur ces thèmes, disponibles sur intranet.
Indicateurs clés de chaque société : disponibles dans la BDESE au le second semestre de l’année N-1.
Synthèse sur l’utilisation du CET de l’entreprise concernée, remis lors de la réunion d’ouverture des négociations.
Modalités de suivi des engagements souscrits :
Communication annuelle au CSE dans le cadre de l’information-consultation relative à la politique sociale (nombre de salariés en forfait jours, heures supplémentaires, temps partiels, etc.)
3.1.3. Partage de la valeur ajoutée
Les discussions et négociations relatives au partage de la valeur ajoutée portent sur les 3 sous-thèmes suivants : Intéressement, augmentation exceptionnelle des bénéfices et participation. Au 3ème trimestre 2027 puis tous les 3 ans au 3ème trimestre de l’année concernée, la Direction organisera une réunion avec les délégations syndicales afin d’examiner les opportunités de révision des accords portant sur ces 3 sous-thèmes. Il est précisé que chaque entreprise dispose actuellement d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les modalités de négociation sont propres à chaque entreprise. Le règlement du PEE, intégré à cet accord collectif est établi par le prestataire support du PEE, qui est le même pour toutes les entreprises de l’UES. Aussi, la Direction ouvrira des discussions et négociations courant 2025 afin de conclure un accord de mise en place d’un PEE intégrant le règlement du PEE au niveau de l’UES BRL, qui aura vocation à remplacer les accords conclus au niveau de chaque entreprise, sans que cela n’ait d’incidence pour les salariés.
Intéressement et augmentation exceptionnelle des bénéfices
Niveau de négociation : UES BRL
Contenu du thème : Modalités de calcul, assiette d’intéressement (parts groupe et entreprise), définition de l’augmentation exceptionnelle des bénéfices
Périodicité : tous les 3 ans, l’accord étant renouvelable par tacite reconduction.
Informations remises aux négociateurs :
Accords en vigueur, disponibles sur intranet.
Etats financiers de l’entreprise (comptes annuels, rapport de gestion, etc.), disponibles dans la BDESE.
Modalités de suivi des engagements souscrits :
Intéressement : éléments de base ayant servi au calcul de l’intéressement et sa répartition déposé dans la BDESE avant la fin du 7ème mois de l’année N suivant la clôture de l’année N-1.
Augmentation exceptionnelle des bénéfices : information des organisations syndicales dans les 3 mois suivants le constat d’un résultat conduisant au versement d’un supplément d’intéressement.
Participation :
Niveau de négociation : Par entreprise
Contenu du thème : modalités de calcul de la réserve spéciale de participation et de gestion des droits des membres
Périodicité : Durée indéterminée.
Informations remises aux négociateurs :
Accords en vigueur, disponibles sur intranet
Etats financiers de l’entreprise (comptes annuels, rapport de gestion, etc.), disponibles dans la BDESE avant la fin du 7ème mois de l’année N suivant la clôture de l’année N-1.
Modalités de suivi des engagements souscrits : éléments de base ayant servi au calcul de la participation et sa répartition déposé dans la BDESE avant la fin du 7ème mois de l’année N suivant la clôture de l’année N-1.
3.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, il est rappelé que « l’employeur est tenu d’engager une fois tous les 4 ans (…) une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ».
Niveau de négociation : UES BRL
Contenu du thème : La négociation portera sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-17 du Code du travail, et plus particulièrement sur les thèmes suivants :
La rémunération effective
L’embauche
La promotion professionnelle et parcours professionnels
Les conditions de travail et de sécurité
L’articulation des temps de vie
Périodicité : Tous les 4 ans. Les discussions et négociations seront ouvertes au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’accord en vigueur, soit avant le 2 mai 2027.
Informations remises aux négociateurs :
Rapport de situation comparée
Rapport de l’observatoire
Index égalité professionnelle
Tableau de suivi des indicateurs prévus dans l’accord égalité professionnelle
Modalités de suivi des engagements souscrits : Suivi annuel de l’accord et de ses indicateurs dans le cadre de la Commission Egalité Professionnelle du CSEC
Il est rappelé qu’un accord collectif expérimental relatif au télétravail, à durée déterminée, arrivant à échéance le 31 décembre 2025, a été conclu au niveau de l’UES BRL, permettant notamment de contribuer à une meilleure qualité de vie au travail. Les parties conviennent que l’accord sera prolongé d’une année, jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve de la conclusion d’un nouvel avenant. Le télétravail entre dans le thème « qualité de vie et conditions de travail » et plus précisément dans le sous-thème « articulation des temps de vie » mentionné ci-avant. 3.3. Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) Conformément à l’article L.2242-2 du Code du travail « (…) l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans (…) une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. »
Niveau de négociation : UES BRL
Contenu du thème :
Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’UES BRL
Grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences
Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur les métiers, l’emploi et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction
Périodicité : tous les 4 ans. Les parties conviennent expressément que les discussions et négociations seront ouvertes au 1er semestre 2025, avec pour objectif la conclusion d’un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels avant le 31 décembre 2025.
Informations remises aux négociateurs :
Indicateur sur la mobilité professionnelle intra ou interentreprises de l’UES, remis lors de la réunion d’ouverture des négociations,
Indicateurs relatifs à la mise en œuvre des plans de développement des compétences remis lors de la réunion d’ouverture des négociations.
Modalités de suivi des engagements souscrits : Une synthèse sera remise annuellement au CSEC de l’UES BRL.
Il est précisé que certains thèmes et sous-thèmes sont actuellement traités dans le cadre de l’accord intergénérationnel conclu au niveau de l’UES le 7 décembre 2021, notamment les mesures relatives à l’accompagnement des salariés de moins de 26 ans, de plus de 56 ans et les salariés en situation de handicap. L’accord GEPP à débattre et à négocier a vocation à remplacer l’accord intergénérationnel et reprendra tout ou partie des stipulations dudit accord. Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de 4 ans et couvre donc les années 2025 à 2028 incluses. Les parties s’engagent à se rencontrer au cours des 3 mois précédant son échéance pour engager les discussions et la négociation d’un nouvel accord. Révision Le présent accord pourra être révisé si une partie signataire, ou y ayant adhéré, en fait la demande dans les conditions des articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord. Cette demande doit être motivée, adressée à l’autre partie par tout moyen et être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion est organisée dans un délai de deux (2) mois pour ouvrir les discussions et les négociations après la date de réception de la demande de révision. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre (4) mois après l’ouverture des négociations, la demande de révision est réputée caduque. Dépôt et publicité Cet accord sera déposé auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud'hommes de Nîmes. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Il est rédigé en nombre d’originaux suffisant pour remise à chacune des parties signataires contre accusé de réception. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et notamment sur l’intranet. A Nîmes, le En 5 exemplaires originaux. Pour l’UES BRL, Pour le Syndicat Autonome, Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat FO,
