La société BROWN-EUROPE dont le siège est basé à Laval de Cère, 46130 : Immatriculée au RCS de CAHORS sous le n°
382 844 579 00013,
représentée par M. XX en sa qualité de Directeur Général
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par : M. XX en sa qualité de délégué syndical CGT, M. XX en sa qualité de délégué syndical CFDT.
Est conclu un accord d’intéressement en application des articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du code du Travail et des textes règlementaires pris pour leur application.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc204768642 \h 2 Article 1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc204768643 \h 2 Article 2 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc204768644 \h 2 Article 3 – Formule de calcul de l’intéressement PAGEREF _Toc204768645 \h 3 Article 4 – Modalités de répartition PAGEREF _Toc204768646 \h 4 Article 5 – Versement de l’intéressement PAGEREF _Toc204768647 \h 5 Article 6 – Option du bénéficiaire PAGEREF _Toc204768648 \h 5 Article 7 – Information des salariés PAGEREF _Toc204768649 \h 6 Article 8 – Modification-dénonciation-renouvellement de l’accord PAGEREF _Toc204768650 \h 6 Article 9 – Condition d’application de l’accord PAGEREF _Toc204768651 \h 7 Article 10 – Règlement et litiges PAGEREF _Toc204768652 \h 7 Article 11 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc204768653 \h 8
Préambule :
Le présent accord a pour but d’intéresser financièrement les salariés de la société BROWN-EUROPE au développement et aux performances de l’entreprise. L’accord d’intéressement exprime la volonté d’associer l’ensemble du personnel salarié à l’amélioration de ses résultats, et de définir une formule d’intéressement fondée sur les critères jugés les plus représentatifs de l’effort collectif et de la rentabilité de l’entreprise.
La société BROWN-EUROPE, à travers son appartenance au groupe STS Metals, a plus que jamais des perspectives de développement et également des opportunités de partage de bonnes pratiques qui amélioreront notre savoir-faire et nos coûts.
Son développement passera par son évolution technologique et ses démarches de progrès continus pour conforter auprès de ses donneurs d’ordre les garanties de qualité, de réactivité, de flexibilité et de compétitivité que ces derniers attendent.
Ces points forts de l’entreprise sont un gage de pérennité de son activité, ils nécessitent l’implication et l’adhésion de tout le personnel. Ils doivent aussi, en fonction de la situation économique, générer des profits auxquels les salariés seront associés dans le cadre de l’accord d’intéressement proposé par la Direction de la Société.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale. De plus les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis, l’intéressement étant par nature aléatoire.
Article 1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires
L’accord d’intéressement s’applique :
Aux établissements de :
Laval de Cère (Zone artisanale, 46130 Laval de Cère)
Brive (6 rue Jean Allary, 19100 Brive la Gaillarde)
à l’ensemble des salariés comptant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du code du Travail.
Les salariés doivent être liés à l’entreprise par contrat de travail pendant tout ou partie de la période de calcul même s’ils n’appartiennent plus à l’effectif de l’entreprise à la date de fin de période de calcul.
Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de six mois, à compter de l’exercice ouvert au 28 juin 2025. Il s’applique à l’exercice suivant : Du 28 juin 2025 au 31 décembre 2025
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du Travail au titre de l’exercice en cours, le présent accord est conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la première période de calcul, soit le 14 août 2025. Les arrêtés financiers se feront suivant le calendrier dit 4-4-5, soit :
Pour la période du 28 juin 2025 au 26 septembre 2025
Pour la période du 27 septembre 2025 au 31 décembre 2025
A noter que notre calendrier du versement des salaires est basé sur des mois calendaires. Le versement des salaires s’effectue selon un calendrier
mensuel calendaire, indépendant du découpage des périodes de calcul de l’intéressement.
Article 3 – Formule de calcul de l’intéressement
Les parties signataires retiennent une formule de calcul trimestrielle basée sur le résultat financier tel que défini ci-dessous :
I (intéressement)= % Distribution * (EBITDA- 10% des Actifs Nets)
*%Distribution 4.3% : ratio défini par la Direction et négocié avec les représentants
*EBITDA(1)Résultat calculé au Format USGAAP, avant redistribution du montant alloué à l’intéressement et la participation, et suivant les périodes de clôture 4-4-5 introduites ci-dessus. Cette Valeur sera présentée lors des réunions CSE sur le bilan d’activité.
*Actifs Nets *définis par les règles du groupe STS
Il sera tenu compte d’une réduction 10% des actifs net de la base de calcul de l’intéressement, soit 2.5% par trimestre.
Avec deux seuils de déclenchements cumulatifs, l’EBITDA et le volume de production :
1ière période de calcul :EBITDA >= 1570 k€ ET Volume de production atteint 258.5t
2ième période de calcul :EBITDA >= 1987 k€ ET Volume de production atteint 305.5t
Le montant global de la prime d’intéressement distribué aux bénéficiaires ne peut pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement.
Article 4 – Modalités de répartition
La prime d’intéressement globale calculée sur la période de calcul sera répartie selon les modalités suivantes :
50% sur la base de la durée de présence (les jours d’absences seront définis en jours calendaires)
ET
50% sur la base du salaire brut Sécurité Sociale en excluant les primes exceptionnelles, primes liées aux objectifs et de toutes indemnités brutes liées à un départ du salarié qu’elle soit volontaire ou non (ex ind compensatrice de cp, indemnités départs légales et conventionnelles…, transactionnelles)
Sont assimilées à des périodes de présence :
Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.
Un salarié au forfait 216 jours est considéré comme un travailleur à 1607 heures pour le calcul des droits
S'agissant des salariés à temps partiel, le montant de l'intéressement est proportionnel à la durée contractuelle de leur temps de travail.
Fréquence des absences :
Critère : A partir de 2 arrêts, le montant de la prime, sera réduit de 50%
Seuls les arrêts maladies seront pris en compte dans ce critère.
Evènements :
Pas de versement de la prime :
si au moins une absence non justifiée :
à partir de 3 arrêts
suspension de contrat
En application de l’article L. 3314-11 du code du Travail, les sommes qui n’auraient pu être distribuées à l’issue de la répartition initiale seront immédiatement réparties entre les bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond des droits individuels. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n’a pas effectué un exercice entier au sein de l’entreprise, le plafond est calculé au prorata de présence à l’effectif.
Article 5 – Versement de l’intéressement
La prime individuelle d’intéressement est versée, déduction faite de la CSG et de la CRDS et de toute contribution complémentaire éventuelle, dès que son montant aura pu être calculé à la fin de la période de calcul et au plus tard dans les deux mois qui suivent chaque période de calcul.
Article 6 – Option du bénéficiaire
Lors de la répartition de l’intéressement, le bénéficiaire peut demander soit le versement immédiat, soit l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE ET/OU PERCO ou PER d’entreprise collectif de tout ou partie des sommes qui lui reviennent. Le montant de l’intéressement affecté au plan d’épargne est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel des cotisations de Sécurité sociale (PASS). L’entreprise adressera à chaque bénéficiaire, par courriel ou par courrier si le salarié le demande, un bulletin d’option faisant apparaître le montant des droits à intéressement dont il peut demander le versement immédiat, ou son affectation en tout ou partie sur le PEE ET/OU PERCO ou PER d’entreprise collectif.
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 7-ème jour suivant la date d’envoi ou de remise en main propre mentionnée sur le bulletin d’option. À compter de cette date, le bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour indiquer sa demande de versement immédiat ou de placement sur le PEE ET/OU PERCO ou PER d’entreprise collectif. En l’absence de choix de la part du salarié dans le délai de 15 jours, la quote-part lui revenant sera affectée par défaut dans le FCPE Multipar Solidaires SR du PEE.
L’affectation par défaut de la quote-part d’intéressement dans le plan d’épargne d’entreprise sera notifiée au salarié. La notification mentionnera le montant de l’intéressement versé sur le PEE, le Fonds commun de placement sur lequel cette quote-part d’intéressement est versée, le point de départ de l’indisponibilité et la durée de l’indisponibilité.
L’option du salarié vaudra pour l’intéressement servi au titre de la première période de calcul, mais aussi pour les suivantes. Après chaque période de calcul, le salarié aura la possibilité pour la période suivante, de revenir sur son choix initial, il sera informé de cette possibilité lors de l’interrogation au titre de la 1ère période de calcul.
Lorsqu’un bénéficiaire, titulaire d’une créance sur l’intéressement, quitte l’entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage, ou avant que l’entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il lui sera remis un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs conformément à l’article L.3341-7 du Code du Travail. Cet état sera inséré dans le livret d’épargne salariale. Il lui sera demandé de préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d’échéances des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées. Il sera également informé qu’il lui appartient d’aviser l’organisme gestionnaire et l’entreprise, de ses changements d’adresse.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse qu’il a été indiqué, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du monétaire et financier.
Article 7 – Information des salariés
Le présent accord fait l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord qui est remise à tous les salariés et à tous les nouveaux embauchés. Le personnel est également informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout moyen y compris électronique.
Toute répartition de l’intéressement donne lieu à la remise à chaque bénéficiaire d’une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant : ▪ le montant global de l'intéressement, ▪ le nombre de bénéficiaires, ▪ le montant moyen perçu par les bénéficiaires avant prise en compte des modalités de répartition, ▪ le montant du montant redistribué, ▪ le montant total des droits attribués à l'intéressé, ▪ la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution (CSG) au remboursement de la dette sociale (RDS),
Cette fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition. La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Article 8 – Modification-dénonciation-renouvellement de l’accord
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS intervenant conformément aux dispositions de l’article L.3345-2 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties ; l’avenant de révision ou l’acte de dénonciation doivent être déposés à la DREETS.
Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant de révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement à laquelle s’appliquent les dispositions modifiées.
Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de cette période. Il ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires La dénonciation ou la modification doit intervenir dans les 3 premiers mois de l’exercice en cours et devra être notifiée à la DREETS. A l’issue de la période des 6 mois d’application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente.
Les parties signataires conviennent que la remise en cause des avantages fiscaux ou sociaux prévus par l’ordonnance du 26 octobre 1986 constituerait une cause de dénonciation du présent contrat.
Article 9 – Condition d’application de l’accord
L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique. Dès que l’entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, le CSE sera informé des conditions d’application de l’accord pour l’exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Le Comité Social et Economique a l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’entreprise ou à un salarié.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de la plus diligente, à l’issue de cet exercice pour discuter des conditions de renouvellement au présent accord.
Le présent accord, sera remis individuellement à chaque salarié.
Article 10 – Règlement et litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord se règleront à l’amiable, après concertation entre les parties. Le Comité social et économique sera consulté et donnera un avis. L’avis du Comité est transmis aux personnes concernées par le litige. À défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAHORS.
Fait à Laval de Cère le 30/07/2025
En trois exemplaires originaux.
Pour la société
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
