Accord d'entreprise BROWN EUROPE

Constat d'accord NAO 2026

Application de l'accord
Début : 04/03/2026
Fin : 31/12/2026

14 accords de la société BROWN EUROPE

Le 24/02/2026


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

De l'ANNEE 2026

La Société Brown Europe représentée par Mr xx agissant en qualité de Directeur Général.

Et le Délégué Syndical C.G.T. Mr xx
Et le Délégué Syndical C.F.D.T. Mr xx

Ont conformément au Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés notamment à l'article L2242-8.




ARTICLE 1 :CONSTAT D’ACCORD AVEC LES SYNDICATS.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

17/12/2025
14/01/2026
04/02/2026
11/02/2026
18/02/2026
24/02/2026

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord entre la Direction et les deux syndicats présents, le syndicat (CFDT) et le syndicat (CGT).
Elles conviennent d’établir le présent procès-verbal conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.


ARTICLE 2 :ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES



Les revendications des deux organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T sont, en leur dernier état, les suivantes :



Pour la C.G.T.

  • Augmentation générale de 5%
  • Prise en charge complète de la mutuelle
  • Mise en place Compte Epargne Temps juillet 2026 (Accord NAO 2025)
  • Prime d’anniversaire
50€ de plus par tranche de 5 ans : 5 ans 250€, 10 ans 300€, 15 ans 350€
  • Heures de congés (exemple 15 ans, 350€ = 14hrs) pouvant alimenter au compte épargne temps.

Pour la C.F.D.T

  • Augmentation générale de 50€ pour tous
  • Augmentation individuelle de 5%
  • Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise (à hauteur de 90%)
  • Prime de 50€ à la date anniversaire du salarié
  • Meilleur suivi des intérimaires et personnels recrutés
  • Désignation d’un référent chimie.

De son côté la Direction a fait les premières propositions suivantes pour l’ensemble du personnel :


Non Cadre
Cadre
AG
Talon= 50€ ou 1.5%
Enveloppe de 2.5%
AI
Enveloppe de 1% à partir de mai 2026




Mutuelle
Prise en charge 90%



Total
Equivalent 3.4% de la masse salariale

Nos engagements par ailleurs sont :
  • Compte Épargne Temps (CET) : ouverture de négociations avec les délégués syndicaux en vue de sa mise en place,
  • Transparence salariale : entrée progressive dans le dispositif légal de transparence des rémunérations conformément aux évolutions réglementaires,
  • Revalorisation des salaires d’embauche à 12.63 €/h.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LES SALAIRES

Au terme des discussions et des échanges entre les délégués syndicaux et le personnel, les dispositions suivantes ont été convenues entre la Direction et les délégués Syndicaux CFDT et CGT pour l’ensemble du personnel :

  • Pour la catégorie Non-Cadre :

Rétroactif au 1ier janvier 2026 pour le personnel présent au 1ier décembre 2025 et dont le contrat est effectif à la date de signature de ce dit accord :

  • Augmentation générale des salaires de base du 1ier décembre 2025, d’au minimum un talon de 50 euros ou 1,5% du salaire de base brut.

Applicable à partir de mai 2026

  • Augmentation Individuelle correspondant à une enveloppe de 1% du cumul des salaires de base brut de 2025 réparti de façon homogène entre les services.
Cette AI devra intégrer comme l’an dernier une part de reconnaissance sur la polyvalence. Pour être en cohérence avec le groupe et pour avoir le temps matériel de réaliser les entretiens annuels.


  • Pour la catégorie Cadre :

Rétroactif au 1ier janvier 2026 pour le personnel présent au 1ier décembre 2025 et dont le contrat est effectif à la date de signature de ce dit accord :

  • Augmentation générale des salaires de base du 1ier décembre 2025, de 1,5% du salaire de base brut.

Applicable à partir de mai 2026

  • Augmentation Individuelle correspondant à une enveloppe de 1% du cumul des salaires de base brut de 2025 réparti de façon homogène entre les services.
  • Cette AI devra intégrer comme l’an dernier une part de reconnaissance sur la polyvalence. Pour être en cohérence avec le groupe et pour avoir le temps matériel de réaliser les entretiens annuels.

  • Pour toutes catégories, Non-Cadre et Cadre :

  • Mutuelle part employeur : prise en charge augmentée à hauteur de 100% au lieu de 80% actuellement.


Nos engagements par ailleurs sont :
  • Compte Épargne Temps (CET) : ouverture de négociations avec les délégués syndicaux en vue de sa mise en place,
  • Transparence salariale : entrée progressive dans le dispositif légal de transparence des rémunérations conformément aux évolutions réglementaires,
  • Revalorisation des salaires d’embauche à 12.63 €/h.

ARTICLE 4 : VIE DE L’ACCORD

  • Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.

  • Notification et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dans les conditions prévues à l’article D2231-6, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise

  • Ce P.V donnera lieu à affichage



Fait à Laval de Cère le 24/02/2026



Le Directeur GénéralLes délégués syndicaux
Xx xx CFDT




xx CGT


Mise à jour : 2026-03-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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