Entre l’UES BS Groupe – enseigne LAZEO, 20 ter rue de bezons 92400 Courbevoie et commune, Inscrite au RCS de 879 986 214 sous le numéro 879 986 214 00036 représentée aux fins des présentes
D’UNE PART,
Et le SECI-UNSA, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit : Conformément à son accord de méthode, les parties signataires ont fait le choix de dissocier la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de celle relative à la qualité de vie et des conditions de travail. Table des matières
3.3: La Formation Professionnelle PAGEREF _Toc140133436 \h 6
Indicateur de suivi : PAGEREF _Toc140133437 \h 6
3.4: Le recours au temps partiel : PAGEREF _Toc140133438 \h 6
3.5: Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc140133439 \h 7
3.5.1– Aménagement du temps de travail pendant la période de maternité PAGEREF _Toc140133440 \h 7
3.5.2– Gestion des remplacements pour congé maternité PAGEREF _Toc140133441 \h 7
3.5.3– Favoriser l’exercice du congé paternité PAGEREF _Toc140133442 \h 7
3.5.4– Aménagement d’horaires pour la rentrée des classes PAGEREF _Toc140133443 \h 7
3.5.5– Autorisation d’absence pour enfant malade PAGEREF _Toc140133444 \h 7
3.5.6– Communication sur les dispositifs liés à la parentalité PAGEREF _Toc140133445 \h 7
Article 4 – Suivi de la Situation Comparée des hommes et des Femmes PAGEREF _Toc140133446 \h 8
ARTICLE 5 : Lutte Contre les Discriminations PAGEREF _Toc140133447 \h 8
ARTICLE 6 : Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc140133448 \h 9
Préambule
A l'issue de la réunion de négociation qui c’est tenue le 20 juin 2023, les parties signataires du présent accord, lesdites parties s’engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté. Le présent accord confirme l'attachement de LAZEO au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus largement au principe de non-discrimination. A ce titre, les parties réaffirment que tous les actes individuels de gestion doivent s'appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe du ou de la salariée. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la société. A cet effet, LAZEO a établi et présenté aux membres du CSE l’index sur l’égalité Hommes Femmes figurant en annexe 1. Cet index mesure les indicateurs requis. Tous les indicateurs étant calculables chez LAZEO, la société prend l’engagement de mettre en œuvre les actions nécessaires à la correction du résultat :
si inférieur à 85 points, objectifs de progression,
si inférieur à 75 points, mesures correctives et de rattrapages.
En application de ce principe, nécessitent des mesures correctives et de rattrapages les indicateurs suivants :
Pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé de maternité (0 point sur 15) ;
Ecart de rémunération en % (17 points sur 40) ;
Ecarts d’augmentations individuelles en point de % (10 points sur 20).
Le présent accord se fixe pour objectif de corriger ces inégalités à travers des actions permettant de conserver l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la promouvoir et de prévoir des outils de suivi des actions menées en la matière.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES BS Groupe, reconnue par jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles, en date du 7 juin 2022.
Article 2 – Durée et contenu de l’accord
En application de l’accord de méthode conclu au sein de LAZEO relatif à l’organisation et à la périodicité des thèmes de négociation, les parties au présent accord s'entendent pour négocier annuellement le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le présent accord sera donc conclu pour une durée de 1 an et aura pour objectif de définir les modalités concrètes auxquelles LAZEO devra se conformer sur les thèmes suivants :
Le recrutement et le retour à l'emploi,
La réduction des écarts de rémunération éventuels entre les hommes et les femmes pour des emplois de niveau, de formation et d'expérience professionnelle comparables ;
Les conditions d’accès à la formation professionnelle ;
Les conditions d’emplois des salariés à temps partiel ;
L'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales,
La lutte contre les discriminations.
Le présent accord prendra effet le 1er novembre 2023 (le temps de décliner les modalités auprès de la hiérarchie)
Article 3 – Les Domaines d’Actions Privilégiées
: Le Recrutement
LAZEO renouvelle son engagement en termes de recrutement en garantissant le principe de non-discrimination à l’embauche et la mixité des emplois, tout en constatant le caractère quasi exclusivement féminin des candidatures reçues. Etape 1 - Définition et diffusion du besoin :
Annonces d’emplois : elles sont rédigées de manière à être accessibles et attractives pour les femmes et les hommes. Elles sont non-discriminantes, non sexuées et ne doivent pas véhiculer de stéréotype.
Diffuser, au besoin, les annonces d’emplois au sein de l’entreprise sans véhiculer de stéréotype.
Etape 2 : Analyse des candidatures :
Traitement égalitaire : aucune personne ne doit être écartée en raison d’un critère discriminant.
Vérification uniquement de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi recherché.
Proscription des questions posées uniquement aux femmes : projet maternité, …
Etape 3 : Choix de la personne idoine : A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, la priorité sera donnée à la candidate sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats. De plus, lors de recrutement via un organisme externe (entreprise de travail temporaire, cabinet de recrutement, …), l’entreprise veille au respect de l’application du principe d’égalité de traitement, non-discrimination et mixité des emplois. Indicateur de suivi : Répartition des effectifs Embauches sur l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
: La Rémunération
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » article L3221-2 du Code du Travail. Ainsi, la société affirme sa volonté de garantir un niveau de salaire à l'embauche et tout au long du parcours professionnel équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de responsabilités, de compétence requis pour le poste, l’ancienneté dans le poste, la formation
sans distinction de sexe.
LAZEO s’engage à :
Analyser les rémunérations selon le fondement cité ci-dessous « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » article L3221-2 du Code du Travail et corriger par des mesures de rattrapage salarial les écarts de rémunération constatés par CSP et par tranche d’âge et ne pouvant se justifier par des considérations légales ;
Prévoir les mesures de rattapage dans l’attribution des augmentations individuelles et des éléments variables de rémunération pour l’année 2023 ;
Prévoir les mesures correctives pour éviter la réitération de ces inégalités à l’occasion du prochain index, en 2024 ,
Augmenter systématiquement les salariées de retour de congé de maternité, conformément aux dispositions légales ;
Prévoir des mesures de rattapage salarial pour les salariées de retour de congé de maternité à la date d’établissment de l’index ;
A l’issue d’un congé de maternité ou parental d’éducation, la rémunération de la salariée ou du salarié fera l’objet d’un examen et sera réévaluée, si besoin, conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales » dans l’entreprise.
Indicateurs de suivi :
Eventail des salaires de base au 31/12 par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations annuelles au 31/12
Nombre de congé maternité et parental d’éducation ayant bénéficié d’une réévaluation de la rémunération à la reprise
: La Formation Professionnelle
La société informe chaque salarié, lors de son entretien professionnel de l’ensemble des dispositifs de formation existant ainsi que de leur objectif : Compte Personnel de Formation, Plan de Développement des Compétences, Pro A, Projet Transition Professionnel, Valorisation des Acquis par l’Expérience, Bilan de Compétences et Conseil en Evolution Professionnelle. Les entretiens professionnels permettent ensuite à la société de définir son plan de développement des compétences. Afin d’adapter les besoins en formation et les contraintes personnelles des salariés, LAZEO s’engage à :
Insister sur les besoins et souhaits en formation lors de l’entretien professionnel ;
Organiser, dès que possible, les formations pendant les horaires de travail ;
Privilégier des formations ne nécessitant pas de s’absenter de son domicile ;
Privilégier des formations en e-learning.
Les salariés reprenant leur activité à la suite d'une longue période d'absence due notamment à un motif familial, seront prioritaires pour l'accès aux actions de formation. Cette priorité doit leur permettre de développer leurs compétences dans leur emploi ou dans le plan de formation. Indicateur de suivi : Bilan de formation Hommes – Femmes
: Le recours au temps partiel :
Le temps partiel est reconnu par les parties au présent accord, comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Sous réserve des nécessites de service, ils estiment que le temps partiel peut être compatible avec tous types d'emplois, quels que soit le niveau de qualification requis. Aux termes des des conges maternité et des congés parentaux, l'entretien individuel de reprise d'activité permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l'intéressé et d’organiser notamment les conditions de sa reprise d’activité. Le personnel d'encadrement sera sensibilisé à la prise en compte des situations particulières exprimées notamment au cours de l'entretien annuel ou à l’occasion de l'entretien de reprise d'activité après le congé de maternité ou le congé parental.
: Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
La direction s'engage à communiquer aux personnels en congés maternité, paternité et/ou en congé parental d'éducation les informations sur la vie de LAZEO, par l'envoi postal notamment des publications internes et externes. Par ailleurs, il sera favorisé une bonne gestion du temps des réunions afin d'articuler au mieux vie professionnelle et vie privée.
– Aménagement du temps de travail pendant la période de maternité
A partir du 6ème mois de grossesse, chaque salariée enceinte bénéficie, à sa demande, d’un aménagement du temps de travail. Ainsi, les salariées bénéficient d’un crédit d’une heure par jour qui leur permettra d’effectuer une heure de moins de travail effectif.
– Gestion des remplacements pour congé maternité
Les managers sont invités par la DRH à anticiper les situations découlant des départs en congés maternité. Suffisamment en amont de la date prévisionnelle de départ en congés de maternité, ils devront s’interroger sur la nécessité de pourvoir à son remplacement ou réfléchir sur l’organisation à mettre en place pour pallier l’absence. Il est rappelé que la préconisation de l’entreprise est de procéder au remplacement de la personne, sauf cas exceptionnel.
– Favoriser l’exercice du congé paternité
Les hommes qui exercent leur droit à bénéficier d’un congé paternité ne doivent pas subir de perte financière à ce titre. Pour cela, l’entreprise assurera un complément de rémunération permettant un maintien à 100% de la rémunération, dans la limite de la durée légale du congé paternité, pour les salaires dépassant le plafond de la Sécurité Sociale.
– Aménagement d’horaires pour la rentrée des classes
Afin de permettre aux salariés parents d’enfants scolarisés en maternelle et en primaire d'assister à la rentrée scolaire, la plage fixe du matin est décalée à 10h30. Les heures en plage fixe non travaillées sont récupérées dans le courant du mois, dans le cadre de l'horaire variable. Seules les heures en plage fixe non travaillées au-delà de ces 2 heures sont récupérées dans le courant du mois, dans le cadre de l'horaire variable.
– Autorisation d’absence pour enfant malade
Tout salarié parent d’un enfant peut bénéficier de jours d’absence pour enfant malade, lorsque sa présence est indispensable auprès de l’enfant, justifié par un certificat médical. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans en cas d’hospitalisation de longue durée). L’autorisation d’absence est limitée à :
6 jours par an si le salarié a un enfant à charge ;
8 jours par an si le salarié a plusieurs enfants à charge.
Au cours du même mois, le 1er jour d’absence est rémunéré à 80% et les jours suivants à 60%.
– Communication sur les dispositifs liés à la parentalité
Afin de garantir l’effectivité des mesures prévues par le présent accord et, plus largement, d’assurer la bonne connaissance, par les salariés et leurs managers des dispositifs existants liés à la parentalité, l’entreprise créera une rubrique dédiée à la parentalité sur l’intranet qui rassemblera toutes les informations utiles relatives à la parentalité et à la vie familiale.
Article 4 – Suivi de la Situation Comparée des hommes et des Femmes
LAZEO s'engage à présenter chaque année au CSE les indicateurs sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes présents dans les effectifs de l’organisme. Cette présentation s'inscrit dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 5 : Lutte Contre les Discriminations
Il est ainsi rappelé qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, et qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son genre, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. Tout agissement discriminatoire commis par un salarié de l’entreprise, quel que soit son statut, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, donnera lieu à une sanction disciplinaire. La Direction des Ressources Humaines réaffirme le principe selon lequel le recrutement, la mobilité, la formation, l’évolution de carrière, la rémunération, la promotion doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs à l’exclusion notamment de toutes considérations liées au genre, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’organisation du temps de travail, à la maternité/l’adoption/la paternité, à l’état de santé et aux charges familiales du salarié ou de tout autre critère discriminant tel que défini à l’article L. 1132-1 du Code du travail. Ce principe de non-discrimination s’applique d’ailleurs tout particulièrement en matière de recrutement. Que ce soit au niveau de ses clients ou de ses salariés, LAZEO réaffirme sa volonté de développer une stratégie en faveur de la diversité comme facteur de performance.
Indicateurs de suivi :
Nombre de formations suivies sur le thème de la lutte contre les discriminations Nombre d’actions de sensibilisation sur le thème de la lutte contre les discriminations.
ARTICLE 6 : Notification et dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office. En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli. Le présent accord sera publié dans sa version intégrale. En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition sur la BDESE, dossier Egalité professionnelle, et par courriel également.
FAIT 0 COURBVOIE LE 20 juin 2023
Pour l’UES BS Groupe- Enseigne LAZEO,Pour le SECI-UNSA
