PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
Entre : La SAS BSBL (81278507900029) sise 25 AVENUE JEAN JAURES 93330 NEUILLY SUR MARNE, représenté par M X le Directeur et La CGT, représentée par le délégué syndical M X
PREAMBULE : Le représentant de la direction de la SAS BSBL et le délégué syndical se sont réunis les : 22/04/2024 21/05/2024 28/05/2024 Afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation. Lors de la première réunion du 22/04/2024 les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation (calendrier, lieu, thème de négociation, liste des participants, etc.). Au cours de la deuxième réunion, le 21/05/2024, la délégation syndicale présente ses revendications. Au cours de troisième réunion, le 28/05/2024, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées lors de la deuxième réunion et est dédiée à la négociation entre les parties ARTICLE 1 : CONSTAT D'ACCORD PARTIEL Au terme de la négociation, les parties n'ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par fa présente un procès-verbal reprenant les points d'accord et désaccord. ARTICLE 2 : REVENDICATION DE LA DELEGATION SYNDICALE 2.1 Augmentation pour les salariés ayant 5 ans d'ancienneté 2.2 Maintenir le dispositif de prime d'intéressement 2.3 Ne pas avoir d'écart entre la rémunération des hommes et des femmes (cf. Index H/F) 2.4 Mise en place d'une prime d'assiduité de 100€ brut par trimestre en prenant en compte les absences justifiées, situations exceptionnelles et les absences injustifiées 2.5 Mise en place de chèque déjeuné : 500/0 employeur et 50 0/0 salarié 2.6 Augmentation de la remise salariée de 5 0/0 à 10 0/0 2.7 Sensibilisation sur les différents types d'Handicap, surtout ceux présents dans notre magasin SUPER U - SAS BSBL Siret 812 785 079 000 29 -APE 4711 F 25 avenue Jean-jaurès - 93 330 Neuilly sur Marne "La Pointe" Tél : 01 43 09 40 40 - Fax : 01 43 09 40 50 ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD 3.1 Maintenir le dispositif de prime d'intéressement 3.2 Ne pas avoir d'écart entre la rémunération des hommes et des femmes 3,3 Sensibilisation sur les différents types d'Handicap, surtout ceux présents dans notre magasin ARTICLE 4 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES N'ONT PAS TROUVE UN ACCORD 4.1 Augmentation pour les salariés ayant 5 ans d'ancienneté 4.2 Mise en place d'une prime d'assiduité de 100€ brut par trimestre en prenant en compte les absences justifiées, situations exceptionnelles et les absences injustifiées 4.3 Mise en place de chèque déjeuné : 50%employeur et 50%salarié 4,4 Augmentation de la remise salariée de 5% à 10% ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature jusqu'aux prochaines négociations annuelles, en 2025. ARTICLE 6 : PUBLICITE Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Neuilly sur Marne, Le 27/06/2024 M X, DirecteurM X DS CGT
SUPER U - SAS BSBL Siret 812 785 079 000 29 -APE 4711 F 25 avenue Jean-Jaurès - 93 330 Neuilly sur Marne "La Pointe" Tél : 01 43 09 40 40 -Fax : 0143 09 40 50
