4400025004550069000 Avenant à l’Accord d’Entreprise Relatif à la Couverture Complémentaire de Frais de Santé Avenant à l’Accord d’Entreprise Relatif à la Couverture Complémentaire de Frais de Santé
Avenant à l’ACCORD relatif a la couverturecomplementaire de frais de sante
Entre les soussignés,
La Société BSH Electroménager, dont le siège social est situé 26 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN, SIRET 341911790 prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés, M.
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société (CFTC, CFE-CGC et UNSA) soussignés,
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant intervient suite à l'accord d'entreprise en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de couverture complémentaire de frais de santé, étendu à l'ensemble du personnel salarié de BSH Electroménager SAS, conformément aux obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Les parties signataires ont constaté que l'accord initial, bien que couvrant l'ensemble des salariés, n'avait pas expressément envisagé la situation des mandataires sociaux rémunérés de BSH Electroménager SAS qui, en raison de la nature de leur statut, ne sont pas toujours intégrés de plein droit au sein des dispositifs collectifs mis en place pour les salariés.
Il est apparu nécessaire d'étendre le bénéfice de cette couverture collective et obligatoire à l'ensemble des mandataires sociaux rémunérés de l'entreprise. Cette extension vise à garantir une protection sociale homogène pour toutes les personnes exerçant des fonctions rémunérées au sein de la société, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux différents statuts.
Le présent avenant a donc pour objectif de préciser les modalités d'intégration des mandataires sociaux rémunérés au régime de frais de santé en vigueur, en garantissant qu'ils bénéficient des mêmes garanties et obligations que les salariés couverts par l'accord initial, sous réserve des spécificités inhérentes à leur statut.
Ci-dessus les articles modifiés :
ADhérent au regime a titre obligatoire
3.1Bénéficiaires
Sont affilies au régime, à titre obligatoire, l’ensemble des salariés présents et futurs, sous contrat de travail ou mandataire sociaux rémunérés (tels que visés à l'article 2.1 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance et à la santé), sans conditions d’ancienneté et quelle que soit leur situation, ainsi que l’ensemble de leurs ayants-droits tels que définis à l’annexe 1.
Sont également affiliés à titre obligatoire, les salariés en suspension de contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l’employeur que ce soit sous la forme d’un maintien total ou partiel de rémunération ou sous la forme de versement d’indemnités journalières complémentaires, que ces dites indemnités soient versées directement ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Du fait du maintien du contrat de travail, les salariés en préretraite d’entreprise sont également affiliés à titre obligatoire.
3.2Catégories d’adhésion
Tous les salariés et mandataires sociaux doivent adhérer au régime en tant que famille, indépendamment de la situation individuelle réelle du salarié ou du mandataire social.
Date d’effet de l’avenant
Les modifications prennent effet au 01/08/2025.
Notification et dépôt
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Envoi par courrier électronique à la DRIEETS de la Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante :https://accords-depot.travail.gouv.fr des documents suivants :
Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF
Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers et/ou actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (article L. 2231-5-1, 2ème alinéa et R. 2231-1-1 du Code du Travail).
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe de Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
