L’Association Régionale de BTP CFA Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé Tour Swiss Life, 1 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon, représentée par M. XXXXXX en qualité de Directeur Général de l’Association Régionale AuRA.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Régionales représentées par :
M. XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT ;
M. XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical UNSA ;
M. XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical SA CFA BTP ;
Mme XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale SA CFA BTP ;
M. XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical SUNDEP.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Pour rappel, les NCO font partie d'un cadre légal qui n'impose pas de trouver un accord mais de lancer la négociation.
Lancées dès la fin de l'année 2024, les NCO 2025 ont permis à chaque organisation syndicale représentée de faire part de ses attentes, pour la plupart issues des collaborateurs ; la Direction a elle aussi pu exprimer un certain nombre d'éléments importants pour le présent et l'avenir.
Dans le cadre de la stratégie de développement de BTP CFA AuRA, afin de maintenir l’équilibre financier de l’Association, tout en gardant la volonté de prendre en compte l’effort et l’implication de chacun des salariés, les discussions en réunion de NCO ont porté sur les éléments suivants :
La valeur du point (rémunération)
Impact de l'inflation
Progression automatique des salaires en application des accords sociaux
Traitement des plus bas salaires
GEPP
Journées absences pour convenances personnelles.
Après avoir rencontré, les représentants de la CFDT, de SUNDEP, du Syndicat Autonome CFA BTP et de l’UNSA dans le cadre des négociations collectives obligatoires de l’année 2025, la Direction de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA et les parties signataires ont convenu des dispositions faisant l’objet du présent accord.
Le présent accord a été construit en tenant compte de la conjoncture économique au moment des négociations annuelles obligatoires et de la visibilité de nos perspectives d’activité comme les années précédentes.
Pour rappel, au cours de la première réunion, la Direction a présenté à la Délégation Syndicale les informations sociales comprenant, notamment :
Une analyse des effectifs avec des éléments sur l’effectif global avec répartition H/F et par établissement,
La répartition des effectifs par type de contrat, par sexe et par établissement,
La répartition des effectifs par temps de travail, par sexe et par établissement,
La répartition des effectifs par tranche d’âge, par sexe et par établissement,
La pyramides des âges,
L’ancienneté, par sexe et par établissement.
Cet accord est le résultat d’un travail d’analyse et de la nécessité de la maîtrise de la masse salariale tout en poursuivant l’accompagnement professionnel des collaborateurs.
Au terme des 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les 14 novembre 2024, le 23 janvier 2025, le 6 mars 2025, le 3 avril 2025 et le 17 avril 2025 un accord a été trouvé concernant les NCO 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA.
En contrepartie, les salariés s’engagent avec le soutien des élus dans toutes les démarches permettant de faciliter le développement de l’Association, de faciliter la mise en place d’organisation nouvelles et de participer à l’amélioration de la profitabilité générale de l’Association.
Il ne fait aucun doute que chacun s’engagera pro-activement dans toutes ces démarches et la Direction en remercie l’ensemble des collaborateurs par avance.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL
Les accords en place n’ont pas fait l’objet d’une négociation. Dans ce cadre les négociateurs ont entendu réaffirmer la pleine application des accords en vigueur.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE
En date du 28 juin 2016, un accord d’entreprise a été conclu au sein de l’Association Régionale afin de mettre en œuvre une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.
Compte tenu des résultats des calculs de l’indice d’égalité F/H, les parties sont convenus de l’intérêt de proroger la durée de cet accord jusqu’à la signature d’un nouvel accord, dont les négociations sont engagées et ont donné lieu à la rédaction d’un avenant à l’accord initial du 28 juin 2016 actuellement en cours de finalisation.
ARTICLE 4 - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’Association ayant rempli son obligation légale au regard de l’emploi des travailleurs handicapés au cours de l’année 2022, aucune mesure particulière n’est prévue cette année si ce n’est de poursuivre la politique actuelle et notamment la collaboration avec les établissements spécialisés dans le travail des travailleurs handicapés.
ARTICLE 5 - SALAIRES
ARTICLE 4-1 – VALORISATION COMPLEMENTAIRE
L’Association Régionale BTP CFA AuRA s’engage, à compter du 1er janvier 2025, de mettre en place une valorisation complémentaire à la valeur du point de
1,14%.
Valeur du point à date Valorisation complémentaire antérieure NCO 2022 Valorisation complémentaire NCO 2023 Valorisation complémentaire NCO 2024 Valorisation complémentaire NCO 2025 Total Point ETAM
7,21
0.19
0.30
0.12
0.09
7,91
Point CADRE
25,79
0.67
1,06
0.44
0.32
28,28
ARTICLE 5-2 – REVALORISATION BAS SALAIRES
L’ensemble des collaborateurs dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 1,2 % SMIC (SMIC à date du 1er janvier 2025) peut demander un avancement au choix leur permettant d’accéder à un échelon supérieur et de percevoir une rémunération supérieure au seuil de 1,2% le SMIC. Ces demandes seront étudiées individuellement par la direction en concertation avec les directions locales. Pour le reste des salariés, les avancements au choix sont gelés pour l’année en cours. Cette revalorisation sera effective à partir du mois de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 – GEPP
Dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), l’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’engage, à élaborer et mettre en place des fiches d’emplois pour l’ensemble des métiers de l’Association. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche globale visant à anticiper les évolutions des métiers et à accompagner le développement professionnel des salariés.
ARTICLE 7 – CONJOINTS DEPENDANTS
Il est rappelé que l’avenant N°1 de révision, dit « Avenant Relais » à l’accord d’harmonisation de l’Association BTP CFA Rhône-Alpes du 2015 prévoit en son article 11 qu’il sera accordé au salarié dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade une autorisation d’absence pendant une durée de 5 jours ouvrés maximum par année de formation. Suite à l’accord NCO 2019, il a été convenu que, le seuil d’âge conventionnel de moins de 16 ans serait porté à moins de 18 ans et à moins de 21 ans si l’enfant est en situation de handicap.
L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et du soutien aux salariés confrontés à des situations familiales difficiles, l’entreprise décide d’étendre le dispositif des absences autorisées pour enfant malade et parents dépendants
aux conjoints en situation de dépendance.
Pour rappel la notion de « dépendance » : Est considéré comme dépendant, au sens du présent accord, tout parent ou conjoint du salarié reconnu en perte d’autonomie et nécessitant une assistance régulière pour les actes de la vie quotidienne. Cette dépendance doit être attestée par une attestation médicale.
L’Association va alors procéder à la rédaction d’un avenant à l’accord d’harmonisation de l’Association BTP CFA Rhône-Alpes du 2015 et de son article 11.
ARTICLE 8 – AUTORISATION ABSENCE
Il est rappelé que l’avenant N°1 de révision, dit « Avenant Relais » à l’accord d’harmonisation de l’Association BTP CFA Rhône-Alpes du 2015 prévoit en son article 11 qu’il sera accordé 4 jours ouvrés d’absence en cas du décès du conjoint. Afin d’accompagner les salariés confrontés à la perte d’un conjoint, BTP CFA AuRA décide d’étendre la durée du congé pour décès du conjoint ou partenaire de PACS à 5 jours ouvrés.
L’Association va alors procéder à la rédaction d’un avenant à l’accord d’harmonisation de l’Association BTP CFA Rhône-Alpes du 2015 et de son article 11.
ARTICLE 9 - MUTUELLE
L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’engage, à impliquer les représentants du personnel dans la réflexion concernant le renouvellement du prestataire de mutuelle, en mettant en place un groupe de travail.
ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.
ARTICLE 11 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 12 - INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 13 - REVISION DE L’ACCORD
À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 14 - PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 15 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 17 avril 2025 En 6 exemplaires originaux Pour l’Association Régionale de BTP CFA AURA M. XXXXXX Pour l’organisation syndicale Syndicat Autonome CFA BTP Mme XXXXXX
