L’Association BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par son Secrétaire Général
D’une part
Et :
les délégations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
La CFE CGC, représentée par
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre l’employeur et les délégations syndicales ci-dessus mentionnées sur les thèmes précisés par le Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à des réunions qui ont eu lieu les 13 Novembre 2024, 10 décembre 2024, 20 janvier 2025 et 12 février 2025.
Au cours de ces réunions, les discussions ont porté sur les propositions des organisations syndicales et sur celles de la direction.
Le présent procès-verbal traduit un accord de négociation sur les thèmes suivants :
ARTICLE 1 – POINTS D’ACCORD ENTRE L’ASSOCIATION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Mesures salariales :
L’Association BTP CFA CVDL, désireuse de s’adapter à l’allongement de la durée des carrières à la suite des nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi n° 2023-470 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en fin de carrière, décide d’introduire un niveau supplémentaire dans chacune des grilles de rémunération relevant de la catégorie ETAM.
-Salariés en fin de grille accord d’entreprise du 07 juillet 2016 depuis 4 ans et plus : Ajout d’un échelon supplémentaire sur les grilles ETAM (classe A à F) sur les mêmes critères d’attribution que les précédents (à savoir la possibilité de passer au choix au bout de 3 ans et à l’ancienneté au bout de 4 ans) avec une augmentation de 15,6 points pour les classes A B C D F et une augmentation de 26 points pour les classe E. Ex : classe F > création d’un échelon 11 à 481.5 points soit environ 3,34% d’augmentation
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD-REVISION- PUBLICITE
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.Il entre en vigueur à compter de sa signature.Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
2.2 Révision
Toute demande de révision, totale ou partielle, du présent accord devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification motivée.Les discussions relatives à la demande de révision devront s’ouvrir dans un délai maximal de
trois mois suivant sa réception.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.3 Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un dépôt :
auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords,
ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans,
selon les modalités prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
Les parties conviennent également des dispositions suivantes :
L’
accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables est reconduit pour une durée d’un an, du 6 mars 2025 au 5 mars 2026.
Un
accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) sera soumis aux délégués syndicaux en vue de sa signature.
