ACCORD SUR L’AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE POUR LES COTISATIONS DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE BASE
Entre les soussignés : L’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE, Association régie par la Loi 1901, dont le numéro de Siret est le 786 055 293 00033, ayant son siège sis 9, rue Marcel Sembat – 44100 NANTES, représentée par, Secrétaire Général, dûment habilité aux effets du présent accord,D’une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées :
L’URCB CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
La Fédération Générale FO Construction, représentée par le SNP-FO des CFA BTP, D’autre part,
PRÉAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de l’Association se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, dont la première réunion s’est tenue le 29 octobre 2024.
Conformément aux échanges des parties prenantes au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire, la 3ème réunion s’est déroulée le 10 décembre 2024 afin de discuter sur le thème des garanties collectives frais de santé, et notamment sur les conséquences de la décision de l’organisme de mutuelle, PRODIGÉO Assurances, d’augmenter les cotisations à compter du 1er janvier 2025.
Suite à cette décision d’une hausse des cotisations, les parties sont convenues d’une augmentation de la part patronale pour les cotisations de la complémentaire santé de base.
Est précisée que la Négociation Annuelle Obligatoire est toujours en cours, certains sujets n’ayant pas encore été traités par les parties prenantes.
bÉnÉficiaires
Les modalités du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de BTP CFA Pays de la Loire.
AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE POUR LES COTISATIONS DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE BASE
A l’issue des négociations, il a été décidé d’une augmentation de 5 points de la part patronale pour les cotisations relatives à la complémentaire santé de base. En conséquence, les cotisations servant au financement du régime collectif à adhésion obligatoire des Frais de santé seront prises en charge par l’Association et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
COMMUNICATION, DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD
Date d’entrÉe en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, et prendra donc fin le 31 décembre 2025.
INFORMATION COLLECTIVE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultable sur l'intranet (autrement nommé sharepoint) de l'Association, accessible à tous les salariés.
Il sera précisé, dans un avis affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, le lieu où l’accord est à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir si nécessaire et à la demande d’une des parties signataires durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 (vingt) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 (deux) mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
RÉvision
Le présent accord est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires.
La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision.
La durée du préavis précédant la révision est de 3 (trois) mois à compter de la date de demande de révision.
En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.
DÉpÔt de l'accord - PublicitÉ
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2025
Pour les Organisations syndicales Pour BTP CFA Pays de la Loire
L’URCB CFDT
Secrétaire Général C.G.T.
Fédération Générale FO Construction représentée par le SNP-FO des CFA BTP
