PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
ET DU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association BTP CFA Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège social est situé 155 rue Albert Einstein à AIX EN PROVENCE, représentée par son Président, représenté par Secrétaire Générale,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales,
Le syndicat CFDT Construction Bois (Confédération Française Démocratique du Travail) représenté par, déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC BATI-MAT-TP (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) représenté par, délégué syndical,
Le syndicat National des Personnels des C.F.A et Assimilés de la Construction (CGT) (Confédération Générale du Travail) représenté par, délégué syndical,
Le syndicat FO CONSTRUCTION (Force Ouvrière) représenté par SNP-FO des CFA-BTP représenté par, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’association.
P R É A M B U L E
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Économique.
Dans ce cadre, les parties sont convenues que le Comité Social et Économique sera mis en place au sein de l’Association à l’échéance des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019, conformément aux dispositions applicables en la matière.
Les parties ont souhaité, en amont de la prochaine élection, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.
Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’Association à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Elles s’entendent également à ne pas limiter le nombre de mandats des élus dans le temps.
Cet accord a pour vocation de pouvoir donner, autant que faire se peut, aux différents sites une représentation au sein de la nouvelle structure de CSE, et de ne pas favoriser le cumul de mandats.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail sauf si celles-ci sont expressément contraires audit accord.
C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
Nombre et périmètre des établissements distincts
L’Association régionale BTP CFA Provence-Alpes-Côte d’Azur fait l’objet d’une organisation centralisée.
Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion (y compris dans le domaine de la gestion du personnel) au sein des différents CFA et qu’il convient donc qu’un CSE unique, correspondant au périmètre de l’Association dans son ensemble, soit mis en place.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Conscientes de l’importance de ces thématiques et de l’importance de piloter la réflexion en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’Association régionale BTP CFA Provence-Alpes-Côte d’Azur, les parties, bien que l’association BTP CFA Provence-Alpes-Côte d’Azur ait un effectif inférieur à 300 salariés, ont décidé de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein du Comité Social et Économique.
a/ Nombre de membres
Les membres du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux six membres dont au moins un titulaire, choisis parmi les titulaires ou les suppléants élus.
Le représentant de l’employeur complétera la constitution de la commission.
Les membres du Comité Social et Économique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la Commission des salariés rattachés à différents sites.
Le secrétaire de la commission sera choisi parmi le ou les membres titulaires du CSE. Un représentant de proximité par site sera convié à l’ensemble des travaux de la commission Les membres de cette commission bénéficient de 2 heures mensuelles, et ce, en sus de leur éventuel autre crédit d’heures, les représentants de proximité en bénéficient également.
Les membres de la Commission SSCT seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales.
Le représentant de l’employeur présidera cette Commission composée de 7 membres.
b/ Missions déléguées à la commission SSCT par le Comité Social et Économique
La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité Social et Économique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales.
En pratique, ce transfert d’attributions revient à confier à la commission le soin :
de procéder à des enquêtes, notamment en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, en collaboration avec le représentant de proximité du CFA (art. L. 2312-13 et R. 2312-2 du CT) ;
d'exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du CT) ou l'alerte au droit des personnes (art. L. 2312-59 du CT) ;
de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du CT (art. L. 2312-9 du CT) ;
de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art. L. 2312-9 du CT) ;
de susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du CT (L. 2312-9 du CT) ;
de procéder à des inspections annuelles (art. R. 2312-4 du CT) ;
de se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la 4e partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (art. R. 2312-3 du CT).
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité concernant le domaine de la SSCT. Le ou les titulaires élus au CSE, membres de la commission, présenteront les travaux de la commission lors des réunions du CSE.
c/ Les modalités de fonctionnement
Les membres de la Commission se réuniront une fois par trimestre en amont des réunions du CSE.
Ils seront également réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou suite à la demande motivée de deux de ses membres.
Le temps passé par les membres de la commission SSCT est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé.
Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du CT sont informées et invitées aux réunions des commissions c’est-à-dire le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les référents handicap, les référents sécurité des CFA, les référents harcèlement, les directeurs des CFA pourront être invités à ces réunions selon les thèmes abordés.
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
La convocation est remise aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les membres de la Commission SSCT pourront utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, le local et les moyens matériels mis à la disposition du CSE.
d/ La formation
Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du CT.
Tous les membres de Commission SSCT, ainsi que les membres élus du CSE, bénéficieront d’une formation de cinq jours à la charge de l’employeur.
Représentants de proximité
Afin de prendre en compte l’éloignement géographique des CFA composant l’association et de conserver un dialogue de proximité et de qualité, en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du CT, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque CFA.
Ainsi, à ce jour seront désignés des RP comme suit :
Aix en Provence / OG ;
Toulon ;
Antibes ;
Marseille ;
Avignon ;
Arles.
a/ Nombre de membres
Les membres du Comité Social et Économique désigneront par l’intermédiaire d’un vote à bulletin secret à un tour, organisé à la majorité simple, au sein de chaque CFA et parmi les salariés qui y sont affectés, deux représentants de proximité par CFA.
Les salariés désignés comme représentants de proximité au sein des CFA seront proposés par les organisations syndicales, et auront fait acte de candidature par écrit auprès des membres du CSE, lors de la première réunion.
Les représentants de proximité désignés par le Comité Social et Économique le sont pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Économique bénéficient de la protection, prévue par le Code du travail.
Les représentants de proximité pourront utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, le local et les moyens matériels mis à disposition du CSE.
b/ Les attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain, les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, ainsi que celles relatives à la santé et à la sécurité. Au sein du site où ils exerceront leur mission, les attributions suivantes leur seront également confiées :
porter, auprès de leur direction, les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des accords applicables dans l’entreprise,
bénéficier d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes auprès de leur direction et de la commission santé et sécurité du CSE,
bénéficier d’un droit de visite des installations avec leur direction,
participer aux commissions d’enquêtes,
prévenir les situations de charge mentale, risques psychosociaux, harcèlement…
proposer des améliorations dans l’organisation du travail, recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,
améliorer la communication interne.
c/ Les modalités de fonctionnement
La direction des CFA organisera une réunion mensuelle avec les représentants de proximité. Les représentants de proximité et la direction élaboreront conjointement l’ordre du jour 48 heures avant la réunion.
Le relevé de décisions sera consigné par la direction des CFA dans un registre, et communiqué au CSE, afin d’élaborer les questions portées à l’ordre du jour du CSE, il sera également transmis à la Commission SSCT.
Les parties signataires conviennent d’accorder un crédit d’heures de huit heures de délégation mensuelles par représentant de proximité.
Commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Les compétences sont au cœur de l’activité de l’Association régionale, elles constituent la clé de la qualité du service rendu aux apprenants et aux entreprises qui les recrutent. Elles se situent au cœur du métier même des CFA dont la fonction est de développer les compétences des publics qu’ils accueillent, accompagnent forment et insèrent.
En outre, chaque salarié de l’Association doit pouvoir disposer d’une information sur les compétences attendues et les moyens qui sont mis à sa disposition pour la gestion de son parcours professionnel et de son employabilité
a/ Nombre de membres
Les membres du Comité Social et Économique désigneront neuf membres qui composeront, avec le représentant de l’employeur, la commission.
Ces neuf membres seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants élus au CSE
Les membres du Comité Social et Économique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la Commission des salariés rattachés aux différents CFA.
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales.
L’employeur ou son représentant présidera cette Commission.
Les membres de cette commission bénéficient de 2 heures mensuelles, et ce, en sus de leur éventuel autre crédit d’heures.
b/ Missions déléguées à la commission GPEC par le Comité Social et Économique
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité concernant le domaine de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences.
Le temps passé par les membres (titulaires et/ou suppléants) du comité Social et Economique aux réunions de la commission GPEC est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.
c/ Les modalités de fonctionnement
Les membres de la Commission se réuniront, a minima, une fois par trimestre en amont des réunions du CSE.
Le temps passé par les membres de la commission GPEC est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé.
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
La convocation est remise aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les membres de la Commission GPEC pourront utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, le local et les moyens matériels mis à la disposition du CSE.
Commission Activités Sociales et Culturelles
a/ Nombre de membres
Les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux, huit membres élus choisis parmi les titulaires et les suppléants au CSE dont obligatoirement 2 membres du bureau, pour une durée d’un an. Les membres de cette commission bénéficient de 20 heures par an au maximum.
Le temps passé par les membres (titulaires et/ou suppléants) du comité aux réunions de la commission ASC est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.
b/ Missions déléguées à la commission par le Comité Social et Économique
Cette commission ASC est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de l’utilisation des fonds dédiés aux activités socio culturelles.
c/ Les modalités de fonctionnement
Les membres de la Commission se réuniront, a minima, une fois par trimestre en amont des réunions du CSE.
Le temps passé par les membres de la commission ASC est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé.
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
La convocation est remise aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les membres de la Commission ASC pourront utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, le local et les moyens matériels mis à la disposition du CSE.
Nombre de membres
Les parties conviennent que le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est porté à onze (11). Seuls les membres titulaires participeront aux réunions du CSE. Les parties conviennent que les dispositions du présent article, dérogatoires à celles de l’article R. 2314-1 du Code du travail, devront faire l’objet d’une réitération au sein du protocole préélectoral pour trouver application.
Crédits d’heures
Compte tenu de l’effectif de l’Association, le crédit d’heures des membres du CSE de l’Association est le suivant : 22 h par mois pour chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique.
Le secrétaire et le trésorier du CSE se verront attribuer, en sus de leur crédit d’heures alloués compte tenu de leur qualité de membre du CSE, un crédit supplémentaire de 10h mensuel afin d’assurer au mieux leurs missions
Les heures de délégation peuvent être mutualisées et/ou annualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les parties conviennent que les dispositions du présent article, dérogatoires à celles de l’article R. 2315-3 du Code du travail, devront faire l’objet d’une réitération au sein du protocole préélectoral pour trouver application.
Les délégués syndicaux représentatifs se verront attribuer un crédit d’heures mensuel de 35 heures.
Budget du Comité Social et Économique
Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales.
La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du Comité Social et Économique est ainsi fixée 1,3 % de la masse salariale brute et à 0,2 % pour le fonctionnement.
Conformément aux dispositions du VI de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de CE, et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont transférés de plein droit et en pleine propriété au comité social et économique.
Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du comité social et économique.
Dans ce cadre, il est convenu que les membres du CE devront procéder, avant le 30 novembre 2019, à un état complet de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes.
Cet état devra être actualisé avant la dernière réunion de CE du 03 décembre 2019.
Au regard de cet état, les membres du CE devront déterminer les modalités d’affectation de ces biens, droits et obligations, créances et dettes.
Le CSE pourra quant à lui, au cours de la première réunion, apprécier les modalités d’affectation souhaitées par le CE et pourra, le cas échéant, décider de les modifier.
En fonction des modalités d’affectation déterminées, une convention devra être conclue entre le CSE et les membres des anciennes instances pour définir les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du comité social et économique, les biens de toute nature, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Les Consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Article 9.1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association
9.1.1. Définition des thèmes et des sujets de consultation :
Les orientations stratégiques de l’Association sont définies par l’organe chargé de l’administration de l’Association, le conseil d’administration.
Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions relatives à la gestion et à la marche générale de l’Association notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique.
Conformément à l’article L. 2312-24 du code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’Association et ses conséquences sur :
l’activité et les projets du plan stratégique ;
l’emploi ;
l’évolution des métiers et des compétences ;
le recours à la sous‐traitance et à l’intérim;
les orientations sur la formation professionnelle ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
9.1.2. Informations transmises
En vue de cette consultation, les membres du CSE disposeront des éléments mis à leur disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.
Par ailleurs, l’employeur mettra à disposition du comité toutes les informations nécessaires à leur consultation, en fonction des orientations stratégiques envisagées. Ces informations seront notamment celles relatives à l’activité et à la situation économique et financière de l’Association, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.
Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de l’association et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.
Article 9.2 - Consultation sur la situation économique et financière de l’association
9.2.1. Définition des thèmes et sujets de consultation :
La consultation porte sur :
- la situation économique et financière de l'association ;
Par ailleurs, l’employeur mettra à disposition du comité toutes les informations nécessaires à leur consultation, en fonction de la situation économique et financière. Ces informations seront notamment celles relatives à l’activité et à la situation économique et financière de l’Association, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.
Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de l’association et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.
9.2.2. Informations mises à disposition
Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Association sont celles intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions de l’article 3 du Titre 9 du présent accord, relatif au contenu de la BDES.
Article 9.3 - Politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi
9.3.1. Définition des thèmes et des sujets de consultation :
La consultation porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Il est précisé que le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
9.3.2. Informations mises à disposition
Outre les informations dont disposent des représentants du personnel dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions de l’article 3 du Titre 9 du présent accord, seront mises à dispositions des représentants du personnel au CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi, les informations suivantes :
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;
Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et les entretiens forfaits jours pour les cadres et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1 ;
Les informations sur la durée du travail portant sur :
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;
b) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Article 9.4 - Périodicité des consultations
Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’Association ont lieu tous les 2 ans, au rythme de deux consultations par mandat de quatre ans.
Les parties conviennent que la première consultation sur les orientations stratégiques de l’Association se tiendra dans le courant de la première année de mandat, la seconde au cours du premier semestre de la dernière année de mandat.
La consultation sur la situation économique et financière de l’Association, ainsi que la consultation la politique sociale les conditions de travail et d’emploi ont lieu tous les ans.
Article 9.5 - Délais de consultation
Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.
9.5.1 Communication des informations aux membres du CSE
Les informations destinées à permettre la consultation des membres du CSE dans le cadre des consultations récurrentes sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans, et mises à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées.
La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. Les membres élus et suppléants du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’Association. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
9.5.2 Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 2 mois maximum à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du CSE.
A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article X – Les consultations ponctuelles
Article 10.1 Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 2 mois maximum à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du CSE.
A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
BDES
Article 11.1 - Définition de la BDES
L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles.
Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 11.2 - Organisation de la BDES
Il est convenu que la Base de Données Economiques et Sociales est organisée autour des thèmes suivants :
- Investissements - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association ; - Fonds propres et endettement et impôts ; - Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; - Activités sociales et culturelles ; - Flux financiers à destination de l'Association ;
Article 11.3 – Architecture et contenu : thèmes abordés par la BDES
Dans le cadre des thèmes fixés précédemment, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, reprises dans le tableau ci-dessous.
1° Investissements (obligatoire)
A-Investissement social : (obligatoire) a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une Association extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de trente ans ;-motifs ayant conduit l'Association à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une Association extérieure
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;-répartition des effectifs par sexe et par qualification;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions Associations ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ; d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;-les orientations de la formation professionnelle dans l'Association telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;-le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;-les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;-les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'Association pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;Données sur le travail à temps partiel :-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'Association ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel : (obligatoire) a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ; 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association (obligatoire)
A-Analyse des données chiffrées : (Facultatif/Aménageable) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'Association ; B-Stratégie d'action : (Facultatif/Aménageable) A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; 3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'Association ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés, dans l'ensemble de leurs éléments (obligatoire)
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; b) Pour les Associations soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles (obligatoire)
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat 6°Flux financiers à destination de l'Association (obligatoire)
A-Aides publiques : (Facultatif/Aménageable) Aides ou avantages financiers consentis à l'Association par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; B-Réductions d'impôts ; (Facultatif/Aménageable)
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; (Facultatif/Aménageable)
D-Crédits d'impôts ; (Facultatif/Aménageable)
E-Mécénat ; (Facultatif/Aménageable)
F-Résultats financiers : a) Chiffre d'affaires, excédents ou insuffisances de financement ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; 8° Partenariats (Note : Ce thème n’est pas obligatoire. Par voie de conséquence, les rubriques et leur contenu également) : A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre Association ; B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre Association ;
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et l’année précédente.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances.
Article 11.4 - Modalités d’accès et de fonctionnement de la BDES
-Droits d’accès : La BDES sera accessible à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux délégués syndicaux. -Niveau de mise en place de la BDES : au niveau de l’Association. -Support : Informatique. -Modalités de consultation et d’utilisation : traçabilité informatique avec codes d’accès
La BDES est accessible en permanence de tout poste informatique, à l'exception des périodes de maintenance éventuelles.
Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés.
Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum une fois par an.
Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.
La BDES, en tant que support (fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l'Association à l'exception des experts visés à l'article L. 2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.
Durée – Révision – Dénonciation - Publicité de L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès la publication des résultats de l’élection du CSE.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Une commission de suivi annuelle constituée des parties signataires sera organisée afin de vérifier l’application des dispositions du présent accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Aix les Milles, le 29 mai 2019 En 8 exemplaires
Pour BTP CFA Provence-Alpes-Côte d’Azur, Représenté par
Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT Construction Bois (Confédération Française Démocratique du Travail) représenté par, déléguée syndicale,
Pour le syndicat CFTC BATI-MAT-TP (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) représenté par délégué syndical,
Pour le syndicat National des Personnels des C.F.A et Assimilés de la Construction (CGT) (Confédération Générale du Travail) représenté par, délégué syndical,
Pour le syndicat FO CONSTRUCTION (Force Ouvrière) représenté par SNP-FO des CFA-BTP représenté par, délégué syndical.
