Accord BTP RMS du 20 avril 2023 Sur la prime annuelle d'ajustement minimum ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur représentant l'Association BTP Résidences Médico-Sociales dont le siège social est situé au 7, rue du Regard, 75006 PARIS - SIREN NO 488 411 844 - NAF NO 8610 Z D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association BTP RMS D'autre part, Il a été convenu les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D'UNE PRIME ANNUELLE D'AJUSTEMENT MINIMUM Lors de la paritaire BTP RMS du 20 avril 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de BTP RMS se sont réunies dans le cadre de l'article 31 - 5 ° du Protocole de raccordement BTP RMS relatif à l'attribution d'une prime dite « Prime annuelle d'Ajustement Minimum ». Cette prime est calculée et versée selon les conditions prévues à l'article 31-5 du protocole de raccordement BTP RMS. Le taux retenu en réunion paritaire est de 1,5%. Il est précisé par les parties que cette prime, après multiplication par 12 du coefficient de base d'emploi FEHAP sur lequel elle s'applique, ne peut correspondre à un niveau inférieur à 100 points FEHAP pour un salarié à temps plein, ce montant étant proratisé pour les cas d'activité à temps partiel sur la période de référence Cette prime sera ouverte à tous les salariés de BTP RMS sous contrat de manière continue du mois de janvier 2022 au mois de versement qui aura lieu en juin 2023. Pour rappel, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence rémunéré sur la période de référence qui est l'année civile 2022. ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est un accord à durée déterminé, il s'appliquera jusqu' au 31 décembre 2023 inclus. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur. Toute demande devra être notifiée à l'autre partie et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le point sera porté sur la convocation de la prochaine réunion de négociation paritaire. Page I sur 2 Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis, fera l'objet d'un dépôt en ligne auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (sur la plateforme et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS. Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Pour BTP Résidences Médico-sociales
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi — CFDT Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC
