Accord BTP RMS du 15 décembre 2023 sur les mobilités durables pour les trajets domicile-travail
Accord BTP RMS du 15 décembre 2023 sur les mobilités durables pour les trajets domicile-travail
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et des dispositions issues du décret n°2020-541 du 9 mai 2020, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent à mettre en place un dispositif de soutien aux modes de transport des salariés, considérés comme propres et durables, pour leurs trajets domicile-travail.
Les parties signataires souhaitent encourager - dans la mesure du possible - les salariés à recourir au vélo, au vélo à assistance électrique ou au covoiturage pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en mettant en place un « forfait mobilités durables ».
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
L’objet de l’accord est d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail par un usage incitatif des « modes de transport vertueux ».
Le présent accord comporte ainsi des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail du personnel, par une prise en charge des frais de déplacement.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l’entreprise, disposant d’une ancienneté continue de 3 mois, quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD) peuvent bénéficier des dispositions du présent accord
dès lors qu’ils répondent aux conditions d’attributions fixées aux articles 4 et 5 du présent accord.
ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire :
Forfait covoiturage
Afin d’inciter ses salariés à pratiquer le covoiturage, BTP RMS s’engage à participer, sur la durée du présent accord :
au plein de carburant du véhicule du salarié assurant un trajet de covoiturage dans la limite d’un montant de 30 € par année civile ;
aux trajets effectuées en covoiturage par le salarié passager dans la limite d’un montant de 30 € par année civile.
3-2 Forfait transports en commun
Afin d’inciter les salariés à utiliser les transports en commun :
a - Lors des jours de pics de pollution, BTP RMS remboursera intégralement les tickets ainsi que le support permettant de stocker les tickets aux personnes utilisant exceptionnellement les transports en commun (bus, train ,TER) ces jours-là pour des trajets domicile-travail (site internet sur la qualité de l’air selon les régions - https://atmo-france.org/) b - Remboursement des 4 premiers tickets ainsi que le support permettant de stocker les tickets pour les salariés utilisant pour la première fois les transports en commun sur des trajets domicile-travail.
3-3 Forfait vélo
Afin de faciliter l’acquisition d’un vélo par assistance électrique (VAE) utilisé pour les déplacements domicile-travail, BTP RMS offrira la somme de 50 € par salarié (un seul versement par salarié au cours du présent accord).
Afin de faciliter l’acquisition d’un vélo traditionnel utilisé pour les déplacements domicile-travail, BTP RMS offrira la somme de 40 € par salarié (un seul versement par salarié au cours du présent accord).
Pour les personnes ayant déjà un vélo traditionnel utilisé pour des déplacements domicile-travail, BTP RMS offrira la somme de 30 € destinée soit à l’entretien ou à l’achat d’accessoire de sécurité (un seul versement par salarié au cours du présent accord).
Les personnes procédant à l’acquisition d’un vélo par assistance électrique ou traditionnel pour leurs trajets domicile-travail pourront également bénéficier de la somme de 30 € destinée soit à l’entretien ou à l’achat d’accessoire sécurité (un seul versement par salarié au cours du présent accord).
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de ce présent accord.
L’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile - travail par un autre biais, notamment le remboursement des frais de transport en commun publics (à hauteur de 50%), la prise en charge au titre de frais professionnels, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Par exception, la prime du forfait mobilité pourra se cumuler avec la prime mensuelle de transport issue de l’arrêté du 28 septembre 1948 (cf. montant de 3,51 €).
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie.
ARTICLE 5 - MODALITES D’ATTRIBUTION
5- 1 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Le covoiturage :
Le covoitureur devra fournir :
Un justificatif de l’utilisation d’une plateforme de co-voiturage,
Une attestation sur l’honneur indiquant le trajet parcouru et la date ;
et un justificatif de paiement du plein de carburant de son véhicule.
Le covoituré devra fournir :
Un justificatif de l’utilisation d’une plateforme de co-voiturage,
Un justificatif de paiement de chaque trajet parcouru ;
et une attestation sur l’honneur indiquant le trajet parcouru et la date.
Les utilisateurs de transport en commun devront fournir :
Un justificatif d’achat des billets et le support permettant de stocker les tickets pour les trajets domicile-travail concernés dans l’article 3-2 de cet accord ;
Une attestation sur l’honneur du salarié que cet achat est à son bénéfice.
Les utilisateurs de vélo traditionnel et à assistance électrique devront fournir :
Pour l’achat d’un vélo :
Un justificatif d’achat d’équipement adulte au nom du collaborateur pour les vélos traditionnels et les VAE ;
Un justificatif de l’assurance souscrite ;
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail.
Pour l’entretien / l’équipement d’un vélo :
Un justificatif d’achat d’accessoire au nom du salarié ou un justificatif de paiement au nom du salarié pour l’entretien d’un vélo.
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo pour les trajets domicile/travail.
5 - 2 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra faire l’objet de sanction disciplinaire.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
La politique exprimée dans le présent accord doit être partagée et portée par l’ensemble des collaborateurs de BTP RMS. Par ailleurs, la signature du présent accord et son contenu feront l’objet de communications dans les différents supports d’information de l’entreprise (notamment sur l’intranet de l’entreprise) Les dispositions seront également présentées aux collaborateurs dans le cadre des parcours d’accueil du salarié. Un bilan propre aux mesures prévues dans le cadre du présent accord sera réalisé chaque année et présenté aux organisations syndicales.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-12 pour une durée déterminée de quatre (4) ans à compter du
1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
Avant l’échéance du terme, les parties se réuniront pour examiner les actions résultant de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période à définir soit de négocier un nouvel accord.
En cas de désaccord entre les parties sur la reconduction des dispositions du présent accord ou en l’absence d’accord collectif supplétif, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des parties soit nécessaire.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat- Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.
Fait à Paris
Le 15 décembre 2023
En trois exemplaires
Ont signé :
Pour BTP Résidences Médico-Sociales Pour le Syndicat CFDT, ………………………….
Pour le syndicat national du personnel BTP RMS - FO, ………………………………………………
Pour le Syndicat du personnel CGT ……………………………………… ………………………………………..
