Avenant n°1 du 27.06.2018 à l’accord relatif à la prévoyance du
personnel de BTP RMS du 5 décembre 2015
Lors de la réunion paritaire du 27 juin 2018, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier les garanties de l’accord relatif à la prévoyance du personnel BTP RMS du 5 juin 2015.
Les modifications suivantes sont apportées :
Article 1 : Le dernier alinéa de l’article 3 de l’accord du 5 décembre 2015 intitulé « Les garanties » selon lequel « Il est précisé par les parties que la garantie
« capital-décès d’un enfant à charge » évolue de 850 € à 4 000 € à compter du 1er janvier 2013. Cette amélioration de garantie est prise en charge par la Provision pour Participation Aux Excédents (PPAE). » est supprimé.
Article 2 :
Le tableau des garanties en annexe de l’accord du 5 juin 2015 est modifié comme suit :
Capital décès 300% SA + 25% par enfant à charge
anticipation si Invalidité 3ème cat
Rente viagère au conjoint survivant non invalide TA 1,45% STA x K1
TB 1,45% STB x K1
Rente viagère au conjoint survivant invalide TA 1,45% STA x K1
TB 1,45% STB x K1
Rente temporaire au conjoint survivant non invalide* TA 0,70% STA x K2
TB 0,70% STB x K2
Rente temporaire au conjoint survivant invalide* TA 0,70% STA x K2
TB 0,70% STB x K2
Rente éducation 15%, 20% S selon âge
doublé si orphelin
Indemnités journalières** 85%S
Indemnités journalières si AT/MP** 85%S
Invalidité** 1 cat 60% de prest 2ème cat
2 cat 80% S
3 cat 80% S
Invalidité si AT/MP** 1 cat de 0% S à X% S
2 cat 85% S
3 cat 85% S
Maternité 3,20% PSS
Allocation décès conjoint
4000 euros***
Allocation décès enfant à charge
4 000 euros***
Couverture Tranche C Oui
K1 : âge théorique de la retraite à taux plein - âge du participant au décès
K2 : âge du participant au décès – 25
*
La rente temporaire est versée tant que la pension de réversion ne peut être servie au titre du régime de retraite complémentaire. En tout état de cause, même si la réversion n'est pas réclamée ou si les salariés concernés n’y ont pas accès (concubins ou pacsés), la rente temporaire cesse d'être versée à l’âge théorique général d’accès a à la pension de réversion du régime complémentaire soit, au plus tard, selon la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, à 55 ans (pour les Etam) ou 60 ans (pour les cadres).
** Les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement du salaire brut de base. Elles sont servies dans la limite du salaire net de base.
*** Les montants de l’allocation décès conjoint et de l’allocation décès enfant à charge sont revalorisés chaque année civile au regard de l’évolution du plafond annuel de sécurité sociale.
Article 3 :
L’article 11 de l’accord du 5 décembre 2015 est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prendra effet le 1er janvier 2019 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Dans les trois mois précédant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement.
Dans l’hypothèse où cet Accord ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que cet Accord ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2021 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. »
******
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance. Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 27 juin 2018
En 3 exemplaires Ont signé :
Pour le Syndicat National du Personnel de BTP RMS (CGT FO)
Pour le Syndicat CFE-CGC BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
