ACCORD RELATIF A LA MisE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE BTP VACANCES ENTRE LES SOUSSIGNES : L'association BTP VACANCES, dont le siège social est situé 7 rue du Regard 75006 PARIS, représentée par ………., agissant en qualité de Directeur D'une part,
Le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC), représenté ………, Délégué Syndical National La Fédération de la Protection sociale, du travail et de l'emploi (CFDT), représenté ……., Délégué Syndical National Le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO), représenté …………., Délégué Syndical National La Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT), représentée ……….., Délégué Syndical National. D'autre part.
SOMMAIRE PREAMBULE ..... .... ..... ...... ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ... ... ARTICLE 2. CONDITIONS Article 2.1.Conditions normales........................................ Article 2.2.Conditions exceptionnelles........................................ ARTICLE 3. MODALITES D'EXERCICE DU TELETRAVAIL 6 Article 3.1.Dispositions générales ................... .. . Article 3.2.Dispositions particulières concernant le jour fixe. ...... . Article 3.3.Dispositions particulières concernant le jour flottant .... ARTICLE 4. CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL . Article 4.1.Demande de passage en télétravail .................... Article 4.2.Examen de la demande.................... Article 4.3.Modalités d'acceptation.................................8 ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCEPTATION LIEES AU DOMICILE DU
Article 5.1. Assurances......................... Article 5.2. Sécurité et environnement de travail
Article 5.3. Sécurité et confidentialité des données ............... . . . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . 1 0 Article 5.4. Visite de conformité ............................. . . . . ... . . .. . . . . . . . . . .... . . 1 0 ARTICLE 6. HORAIRES DE TRAVAIL .... .... .. 10 ARTICLE 7. MODALITES MATERIELLES ..... ..................... 1 1 Article 7.1. Article 7.2. Article 7.3. Article 7.4. Matériels mis à disposition................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 Participation à l'installation du télétravailleur en situation de handicap . 11 Participation de l'entreprise aux frais engendrées par le télétravail .... . 12 Prise en charge des frais de repas en situation de télétravail ..... . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . 1 2 ARTICLE 8. CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU TRAVAIL SUR SITE (PRINCIPE DE REVERSIBILITE) ...... ..... .... ..... ..... Article 8.1. Période d'adaptation ... .. . .. . . . . . . . . . . . . 1 2 Article 8.2. Réversibilité à la demande du télétravailleur .. . . . .. . . . ... . . . . . . . . ... . . . . . . . .. . . . . . . . .. . . . . . ... . . 1 3 Article 8.3. Réversibilité à la demande de la Direction . . . . .. 1 3 ARTICLE 9. DROITS FONDAMENTAUX DU COLLABORATEUR EN 1 3 Article 9.1.Régulation de la charge de travail .................... . . . . . . . . . . . . . 1 3 Article 9.1.Santé et sécurité du télétravailleur ... ... ... ..... . . . .. . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . 1 4 ARTICLE 10. ... . .. ... 1 4 ARTICLE 11. DUREE DE L'ACCORD......................... .. .. . .... . .. 15 ARTICLE 12. ... . .... .. 15 ARTICLE 13. PUBLICITE .... ...... .. .. ... ..... 1 5
PREAMBULE Compte tenu du développement des technologies de l'information et de la communication, le télétravail constitue une nouvelle modalité d'exécution du contrat de travail. Le télétravail désigne ainsi « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 alinéa 1 du Code du Travail). Le présent accord témoigne de la volonté de l'entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d'organisation comme un facteur d'amélioration de la qualité de vie au travail des salariés tout en maintenant l'efficacité et la qualité du travail réalisé dans ce cadre. Le présent accord a ainsi pour objectif de formaliser les conditions d'éligibilité et les modalités d'accès au télétravail au sein de BTP VACANCES. Il rappelle les droits et les devoirs dont disposent les télétravailleurs ainsi que les mesures d'accompagnement consenties par BTP VACANCES. Il est convenu par ailleurs que cette négociation s'inscrit dans un cadre plus large de l'organisation du travail au sein de l'entreprise. Article 1.Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de BTP VACANCES. L'accès au télétravail est limité à certaines activités et fonctions selon les établissements suivants :
Pour le siège administratif : toutes les activités et fonctions relevant du siège sont éligibles au télétravail.
Pour les autres établissements (villages de vacances) : le télétravail est possible uniquement durant les périodes de fermeture pour les fonctions et postes suivantes : Fonctions administratives et comptables : employés niveau 1, 2 et 3
Responsable hébergement, Responsable Restauration, Responsable Produits, Responsable Gestion Assistant de Direction
Article 2. Conditions d'éligibilité Article 2.1. Conditions normales Le télétravail nécessite une maitrise des procédures et méthodes de travail en vigueur chez BTP VACANCES, une bonne connaissance de l'organisation interne de l'entreprise et de son environnement direct, il ne peut s'envisager que pour les collaborateurs autonomes dans leurs pratiques professionnelles. Il s'agit d'un prérequis pour pouvoir bénéficier de cette modalité particulière d'organisation du travail. Une ancienneté minimale d'un (1) an dans le poste (y compris en cas de changement de métier ou d'établissement) est exigée, exception faite :
de nouveaux embauchés qui auraient, dans leur expérience professionnelle précédente, acquis une maitrise et une autonomie sur un poste de travail similaire.
des collaborateurs en mobilité fonctionnelle pour lesquels cette durée serait ramenée à leur période probatoire (6 mois maximum)
Cette maîtrise et cette autonomie (cf. supra) seront appréciées par le supérieur hiérarchique. Les demandes formulées par des personnes travailleurs handicapés, bénéficiaires de l'obligation d'emploi indiquée à l'article L .5212-13 du code du travail, ou celles d'un proche justifiant d'une aide apportée de manière régulière et fréquente à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie, seront étudiées en priorité. Ne sont pas éligibles au télétravail :
les membres de la Direction Générale ainsi que les Directeurs d'établissement,
les collaborateurs (hors Responsables de service et fonctions adminisratives listées à l'article 1 ) relevant des métiers de la restauration, accueil, hébergement, animation, entretien, logistique et maintenance dont la présence physique sur site est indispensable,
les postes pour lesquels le matériel et les équipements nécessaires à la réalisation de travail ne peuvent pas être déployés hors des locaux de l'entreprise (impossibilité technique, sécurisation des données, impératifs de confidentialité),
les collaborateurs à temps partiel dont le temps de travail est strictement inférieur à 70 0/0 d'un temps plein (inférieur à 60 0/0 d'un temps plein pour les collaborateurs ayant un statut de travailleur handicapé) afin d'assurer leur bonne intégration au collectif de travail.
les collaborateurs en alternance
les stagiaires
L'accès au télétravail suppose également :
d'être volontaire pour accomplir cette activité selon les modalités spécifiques au télétravail ;
d'avoir l'accord de son responsable hiérarchique sur cette modalité d'organisation du travail ;
de disposer d'un environnement personnel compatible avec le télétravail (espace de travail respectant les normes en vigueur, qualité de la connexion internet, confidentialité).
Article 2.2.Conditions exceptionnelles En cas de circonstances exceptionnelles, de cas particuliers ou de force majeure (épidémies, intempéries, grèves de transport en commun, épisodes prolongés de pic de pollution...), le télétravail peut être envisagé pour l'ensemble des collaborateurs équipés d'un matériel compatible avec le télétravail (décrit à l'article 7-1) à l'initiative de chaque responsable d'établissement et par formalisme allégé (mail). Article 3. Modalités d'exercice du télétravail Article 3.1.Dispositions générales
Pour les salariés du siège
Les collaborateurs éligibles au télétravail disposent d'un jour fixe télétravaillé par semaine, à prendre par journée entière. Les collaborateurs à temps plein disposent également d'un forfait de 35 jours de télétravail (dits jours flottants) utilisables sur l'année civile du lundi au vendredi. En cas de nécessité de service, le collaborateur, sur demande de son responsable avec un préavis de 48h, devra revenir sur site un jour prévu en télétravail (fixe ou flottant). Ce jour pourra être reporté au cours de la même semaine.
Pour les salariés des villages de vacances
Les collaborateurs éligibles au télétravail et travaillant durant les périodes de fermeture disposent d'un jour télétravaillé par semaine travaillée, à prendre par journée entière. Ce jour n'est pas fixe mais variable et est fixé conjointement par le Directeur et le collaborateur en fonction des nécessités et contraintes de service.
Dispositions spécifiques aux femmes enceintes
Sous réserve de l'avis du médecin du travail, les femmes enceintes, qu'elles soient ou pas dans une modalité de télétravail, pourraient disposer de plus de jours de télétravail par semaine, à compter du troisième trimestre de grossesse afin qu'elles puissent réduire leurs déplacements quotidiens et mieux aménager leur temps de travail. Article 3.2.Dispositions particulières concernant le jour fixe Le choix du jour fixe hebdomadaire est déterminé pour une année civile (cf. article 4-1). Le salarié sera sollicité à la fin de chaque année civile sur son choix final, qui sera validé par le responsable hiérarchique, qui appréciera la répartition équitable des demandes de ses collaborateurs. Le jour fixe est intangible pour l'année ; il n'est donc ni modifiable, ni reportable (hors demande expresse de la Direction (cf.article 3.1) Article 3.3.Dispositions particulières concernant le jour flottant Le jour flottant est pris en complément du jour fixe, sous réserve que le collaborateur soit présent sur site trois jours durant la semaine considérée. Le jour flottant sera posé sur l'outil de gestion des temps, au plus tard deux semaines avant d'être pris. Article 4. Conditions de mise en place du télétravail Article 4.1. Demande de passage en télétravail Le collaborateur qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à la Direction de l'établissement pour une période annuelle selon le formulaire qui lui sera communiqué. Article 4.2.Examen de la demande En lien avec la Direction de l'établissement, le responsable hiérarchique du collaborateur étudie la possibilité et les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse est apportée sous forme écrite par la Direction de l'établissement dans un délai maximum de 30 jours. En cas de réponse négative, celle-ci est motivée. La demande pourra notamment être refusée pour tes motifs suivants : non-respect des conditions d'éligibilité ou tout autre motif objectif matériellement vérifiable et étranger à toute discrimination (cf. article 5). Article 4.3.Modalités d'acceptation En cas d'acceptation de la demande de recours au télétravail, les conditions de mise en œuvre sont notifiées au collaborateur. Les conditions de mise en œuvre proposées par BTP VACANCES sont formalisées par courrier individuel qui précise : la période de télétravail (rappel du début et de la fin de la période annuelle) l'indication du jour de télétravail fixe les plages horaires durant lesquelles le collaborateur peut être joint l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail (lieu habituel de résidence du collaborateur) le matériel mis à disposition et ses conditions d'utilisation le cas échant, la période d'adaptation indiquée à l'article 8-1 du présent accord. un rappel de la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires en télétravail. Les demandes seront renouvelées selon la même procédure chaque année, pour la période annuelle suivante. Article 5.Conditions d'acceptation liées au domicile du collaborateur Le télétravail s'entend du travail effectué de façon volontaire en dehors des locaux de BTP VACANCES et au domicile du collaborateur exclusivement. Il doit s'agir de son lieu de résidence habituelle, obligatoirement en France, tel qu'il aura été déclaré aux services de gestion du personnel, lequel s'entend par défaut, de l'adresse mentionnée sur le bulletin de paie. Il est rappelé que l'accès à une connexion internet a minima en haut débit, à son domicile, est un prérequis au recours au télétravail. De fait, le bénéfice des dispositions liées au télétravail dans des espaces de coworking ou le travail régulier sur un autre établissement de BTP VACANCES n'est pas possible.
A titre exceptionnel, un collaborateur aidant un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie, peut à sa demande et après accord de sa hiérarchie télétravailler dans un autre lieu, en France métropolitaine, sous réserve de la fourniture des attestations pour ce lieu, à l'identique du domicile. Cela suppose que son travail peut s'effectuer dans le respect des chartes en vigueur et que l'ensemble des conditions de sécurité décrites dans les articles 5-2 et 5-3 sont réunies ; Par « proche il convient d'entendre : le conjoint ; le concubin ; le partenaire lié par un PACS ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont le collaborateur assure la charge , un collatéral jusqu'au quatrième degré ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle le collaborateur réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Ce lien est justifié par une attestation sur l'honneur. Tout changement de domicile du collaborateur devra donner lieu à une information préalable de l'employeur et donnera lieu à une actualisation du courrier d'acceptation du télétravail (cf. article 4-3). Article 5.1.Assurances Le collaborateur en télétravail doit déclarer sa situation auprès de son assurance habitation afin que les spécificités d'exécution de son travail à domicile puissent être prises en compte. Une copie de l'attestation d'assurance indiquant la prise en compte par son organisme assureur, de l'exercice à son domicile de son activité professionnelle, doit être remise à la Direction de l'établissement. Ce justificatif doit être renouvelé annuellement ainsi qu'en cas de changement éventuel de domicile. De son côté, BTP VACANCES s'assure de l'extension de sa police d'assurance Responsabilité Civile, aux activités exercées à domicile par les télétravailleurs. Article 5.2.Sécurité et environnement de travail Le domicile du collaborateur doit être un environnement sécurisé, propice au travail, notamment en termes de quiétude, d'isolation, de sécurité des installations et d'ergonomie. Le collaborateur atteste sur l'honneur de la conformité de son espace de travail à ces considérations indispensables au travail à domicile et de la conformité des installations électriques aux normes en vigueur. L'attestation sur l'honneur doit être transmise avant la mise en place du travail ainsi que, le cas échéant, au moment de chaque renouvellement de télétravail et en cas de changement éventuel de domicile Article 5.3.Sécurité et confidentialité des données Le collaborateur veille à ce que les informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi que les données stockées sur son équipement professionnel, demeurent strictement confidentielles. Les règles en vigueur au sein de BTP VACANCES en matière de protection des données restent pleinement applicables au domicile du collaborateur en télétravail. BTP VACANCES veille à la sécurisation technique des liaisons informatiques et se réserve le droit de suspendre l'organisation en télétravail en cas de risque avéré pour la sécurité informatique de l'entreprise. Article 5.4.Visite de conformité En cas de nécessité, nécessité, à la demande de la Direction ou celle du collaborateur, une visite des espaces à son domicile, affectés au télétravail peut être effectuée en présence d'un membre du CSSCT. L'objet de cette visite est de constater la conformité de son environnement de travail aux exigences de santé et de sécurité associées à ce mode d'organisation du travail. Cette visite est organisée d'un commun accord lors d'un jour fixe de télétravail. En cas de refus du collaborateur d'organiser cette visite, le télétravail peut être suspendu. Article 6.Horaires de travail Le collaborateur en télétravail doit respecter ses horaires habituels de travail. Le télétravail est considéré comme étant du travail effectif aux mêmes horaires que ceux effectués habituellement sur site et sur les mêmes règles de plages horaires. Ainsi, le télétravailleur s'engage à respecter notamment :
les plages horaires en vigueur au sein de l'entreprise ;
d'une manière générale, [e respect des durées maximales de travail ;
l'ensemble des dispositions relatives au temps de travail dont il relève.
Le télétravailleur est joignable par téléphone, par messagerie électronique, par messagerie instantanée ou par visioconférence. Par ailleurs, le collaborateur devra pouvoir être joint durant les heures supplémentaires qu'il serait amené à réaliser. Pour les collaborateurs en forfait en jours, ils pourront être joints entre 9h30 et 12h et 14h et 17h30 sans que cela ne remette en cause le principe d'autonomie inhérent à leur statut. Ils pourront également indiquer à leur responsable hiérarchique tout autre créneau horaire sur lequel ils pourraient être joints en fonction de l'organisation de leur activité.
Les horaires effectués lors de la journée de télétravail peuvent être variables. Dans ce cas, les modalités techniques de déclaration des périodes travaillés sur la journée seront effectuées depuis son domicile via un accès à distance à l'outil de gestion des temps. Article 7. Modalités matérielles Article 7.1. Matériels mis à disposition Sauf s'il en dispose déjà dans le cadre de son activité habituelle sur site, le collaborateur en télétravail se voit remettre :
un ordinateur portable sécurisé comportant un accès aux logiciels et applications nécessaires à l'exercice de ses fonctions
un accès direct via l'ordinateur ou le mobile professionnel permettant l'usage du téléphone, de la messagerie et de la visioconférence;
un écran, un clavier, un chargeur, une souris d'ordinateur et un casque audio.
Sauf demande et autorisation préalable, le collaborateur en télétravail ne peut utiliser un matériel autre que celui fourni par l'entreprise. Le matériel mis à disposition du collaborateur ne doit pas être utilisé à des fins autres que professionnelles. Les impressions devant être réalisées dans l'enceinte de l'entreprise, aucun matériel d'impression, ni consommable ne sera alloué au collaborateur. Lorsque l'activité nécessite un échange avec un client ou fournisseur par visioconférence avec caméra allumée, le collaborateur devra obligatoirement utiliser l'un des fonds d'écrans professionnels mis à sa disposition sur l'outil de visioconférence. En cas de détérioration, pelte ou vol des équipements nécessaires au télétravail, l'événement doit être déclaré dans les plus brefs délais à la hiérarchie. Les pièces justificatives nécessaires devront être fournies. Lorsque les circonstances techniques ne permettent plus le recours au travail en dehors des locaux de l'entreprise, il est demandé au collaborateur un retour à un travail effectué sur site. Article 7.2. Participation à l'installation du télétravailleur en situation de handicap Les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé qui ont fait l'objet d'une adaptation du poste de travail sur site, bénéficieront d'une adaptation équivalente prise en charge par l'entreprise et/ou par l'un des fonds œuvrant pour la promotion des travailleurs handicapés. Article 7.3.Participation de l'entreprise aux frais engendrées par le télétravail Le collaborateur bénéficie chaque mois d'une indemnité de 2,5 euros par journée en télétravail (fixe ou flottant), somme qui est exonérée de cotisations et de contributions sociales, en l'état de la réglementation en vigueur. Pour l'année 2021, une allocation forfaitaire de télétravail d'un montant de 150 euros net I sera versée en une seule fois en mars 2022 à l'échéance habituelle de paie. Les salariés absents (congés annuels, maladie...) ne bénéficient pas du forfait télétravail pour les jours d'absence. Article 7.4.Prise en charge des frais de repas en situation de télétravail Afin d'assurer l'égalité de traitement entre collaborateur en télétravail et collaborateur en présentiel, une indemnité repas est attribué pour chaque journée effective de télétravail (fixe ou flottant) aux mêmes conditions. Article 8. Conditions de retour à une exécution du travail sur site (principe de réversibilité) Article 8.1. Période d'adaptation Pour les collaborateurs accédant pour la première fois au télétravail, il est prévu une période d'adaptation de deux (2) mois. Sur cette période, chacune des parties peut mettre fin à l'organisation en télétravail moyennant un délai de prévenance de deux (2) semaines. La période d'adaptation vise à s'assurer de la bonne adéquation technique et organisationnelle du télétravail. A cet effet, un entretien entre le collaborateur et son responsable sera réalisé au moins deux (2) semaines avant la fin de la période d'adaptation, afin d'apprécier si cette modalité particulière de travail doit être poursuivie ou d'envisager, le cas échéant, une adaptation du télétravail. (2,50 euros x 60 jours de télétravail) Article 8.2.Réversibilité à la demande du télétravailleur Au-delà de la période d'adaptation, sous réserve d'en informer sa hiérarchie, le collaborateur bénéficiaire du télétravail peut mettre fin à son organisation de travail hors des locaux de l'entreprise. Pour cela, il fait part de sa demande par courrier simple ou électronique, remis dans un délai de prévenance minimum d'un (1) mois. Le retour à une exécution du travail exclusivement sur site est définitif pour la durée restante de la période en cours. Dans ce cas, sauf si le matériel mis à disposition pour le télétravail constitue également le matériel habituel utilisé sur site, il doit être restitué sans délai. Article 8.3.Réversibilité à la demande de la Direction Au-delà de la période d'adaptation, en concertation avec le responsable hiérarchique du collaborateur, la Direction peut également mettre fin au télétravail. Dans ce cas, le collaborateur est reçu en entretien au moins un (1) mois avant, afin de lui en exposer le(s) motif(s). Il se voit notifier la décision d'un retour à une exécution du contrat de travail exclusivement sur site par lettre simple remise en main propre. Ne sont pas visées par le formalisme prévu au présent article 8, les situations de retour à un travail sur site qui seraient dues à : un dysfonctionnement, une détérioration, une perte ou un vol des équipements nécessaires au travail à domicile une période de préavis avant rupture du contrat de travail ou toute situation particulière ne permettant pas la poursuite de l'activité à domicile. Dans ces situations, le retour à un travail exclusivement sur site peut être imposé par la Direction, sans entretien d'information ni délai de prévenance. Article 9. Droits fondamentaux du collaborateur en télétravail Article 9.1. Régulation de la charge de travail Le collaborateur et son responsable hiérarchique apprécient les modalités d'exécution du travail hors des locaux de l'entreprise et particulièrement la charge de travail du collaborateur concerné.
Ces échanges se font de façon formelle. Il en est fait état à l'occasion de l'entretien annuel de progrès. Ils permettent d'ajuster les modalités d'exercice en télétravail et de réguler la charge de travail du collaborateur concerné s'il en est besoin. Il est rappelé que l'organisation du travail au domicile du collaborateur ne doit en rien modifier sa charge de travail. Le contenu de ses missions ainsi que les objectifs qui lui sont fixés ne doivent pas être impactés par le recours au télétravail. À ce titre, le fait qu'un collaborateur soit en télétravail ne doit pas alourdir sa charge de travail ni celle de son équipe ou service. Article 9.1.Santé et sécurité du télétravailleur Au même titre que lorsqu'il exécute sa prestation de travail dans les locaux de l'entreprise, le collaborateur en télétravail est tenu de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. Cette obligation générale est d'autant plus importante lorsque l'exécution du contrat de travail se fait non pas dans les locaux de l'entreprise mais au domicile du collaborateur. L'attestation sur l'honneur prévue à l'article 5-2 du présent accord, aux termes de laquelle le collaborateur indique bien disposer des conditions de sécurité lui permettant d'être éligible au télétravail (notamment en matière d'installation électrique), fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Direction. L'organisation du travail en dehors des locaux de l'entreprise étant associée à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, le télétravail suppose un travail aux jours et horaires habituels de travail sur la journée. Le collaborateur s'engage à respecter la charte d'usage du système d'information du Groupe PRO BTP ainsi que les mesures complémentaires qui seraient définies dans le cadre d'une politique de sécurité spécifique au télétravail. Dans les mêmes conditions que pour le travail effectué sur site, l'accident du collaborateur survenu sur le lieu et au temps d'exercice réel du télétravail (hors pause) est présumé être un accident du travail au sens des dispositions du code de la sécurité sociale. Le collaborateur doit en informer immédiatement l'employeur en précisant les circonstances de l'accident. Article 10. Au terme du présent accord une information sur sa mise en œuvre sera faite auprès de la commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT d'établissement) qui en reportera au CSE-E puis au CSE-C.
Article 11.Durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter de sa signature pour une mise en œuvre à compter du 1 er février 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. Article 12.Révision La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra indiquer les points concernés et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. L'ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu'il modifiera. Article 13.Publicité Le présent accord sera adressé à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale et fera "objet d'un affichage dans l'entreprise. Il sera déposé par au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS d’lle-de-France via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à PARIS, le 17 janvier 2022 En 3 exemplaires originaux Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC) Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l'emploi (CFDT)
Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO(CGT)
Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO) Christelle RICCA Directeur de BTP VACANCES
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