Avenant n°5 à l’accord relatif à la Prévoyance du personnel de BTP Vacances du 20 novembre 2015
Lors de la réunion paritaire du 22 novembre 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales se sont entendues pour modifier les garanties de l’accord relatif à la Prévoyance du personnel BTP Vacances du 20 novembre 2015. Les modifications suivantes sont apportées :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 5 décembre 2015 sont modifiées comme suit :
« ARTICLE 4.1 – TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement de la « convention de prévoyance » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions ci-dessous : La cotisation au régime de prévoyance du personnel de PRO BTP est de 3,80% de la rémunération brute, avec l’application d’un taux d’appel de 100%. Par ailleurs, lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, la contribution est assise également sur le montant total des indemnités versées aux salariés. Il s’agit des indemnités brutes légales d’activité partielle et, éventuellement, des indemnités complémentaires qui seraient le cas échéant versées par l’employeur en application d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif. La cotisation résultant du taux d’appel est prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié. Le taux et la ventilation de la cotisation sont identiques pour tous les salariés. Il n’y a pas de distinction entre les collèges ».
ARTICLE 2 :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois (3) et est applicable à compter du 1er janvier 2023. Il prendra fin le 31 décembre 2025. Dans les trois mois précédant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement. Dans l’hypothèse où cet avenant ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que cet avenant ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2025 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. **** Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’ojet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales du site de Légifrance. Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 19 décembre 2022 En trois exemplaires Ont signé :
Pour le Syndicat National du Personnel de BTP VACANCES (FO)
Pour le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés du BTP (CFE-CGC BTP)
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
