Le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC), représenté par […], Délégué Syndical National,
La Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT), représentée par […], Délégué Syndical National,
Le Syndicat National du Personnel de BTP VACANCES (FO), représenté par […], Délégué Syndical National,
Le Collectif national CGT du groupe PRO BTP (CGT), représentée par […], Délégué Syndical National,
Ci-après « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part.
Ensemble, « les Parties signataires »
Préambule
La retraite progressive est un dispositif légal qui permet d’aménager la transition entre vie active et retraite. Elle consiste, pour les salariés en fin de carrière, à leur permettre de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel, tout en percevant une partie de leur pension de retraite (de base et complémentaire).
Ce dispositif permet au salarié qui est à moins de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, de demander la liquidation provisoire d'une fraction de sa ou ses pensions de retraite tout en continuant à travailler dès lors qu'il est dans l'une des situations suivantes :
le salarié est déjà à temps partiel ou le salarié est déjà en forfait jours réduit entre 40 et 80 % du temps plein applicable dans l'entreprise ;
le salarié est à temps plein ou en forfait jours complet mais passe, au moment de la demande de retraite progressive, à un temps partiel ou à un forfait jours réduit entre 40 et 80 % du temps plein applicable dans l'entreprise ;
le salarié qui n'est pas soumis à une durée de travail définie qui diminue ses revenus professionnels.
Demander à bénéficier du dispositif de retraite progressive conduit à un calcul provisoire d'une fraction de la pension. Un nouveau calcul du montant de la pension totale est effectué lors de la cessation définitive de l'activité professionnelle, en tenant compte des droits à retraite que le salarié s'est constitués pendant toute la période d'activité.
Pour répondre aux préoccupations des collaborateurs de l’entreprise désireux de réduire leur activité à l’approche de leur départ en retraite, la Direction de BTP VACANCES a proposé d’aménager par voie d’accord collectif d’entreprise le dispositif légal de retraite progressive, afin de le concilier avec les contraintes liées à son organisation opérationnelle en lien avec les spécificités du secteur d’activité dont elle relève.
Les Parties signataires, réunies le 28 novembre 2024 à l’occasion d’une réunion paritaire, sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BTP VACANCES qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
En l’état actuel de la législation, pour être éligible à la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans ;
Justifier d'une durée de 150 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires (régime des salariés agricoles, régime des professions artisanales et commerciales, régime de retraite des professions libérales, et régime des non-salariés agricoles) ;
Exercer ou envisager une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 %
et 80 % d’un temps complet.
Cette activité à temps partiel ou en forfait jours réduit doit être en cours d'exercice à la date d'effet de la retraite progressive ou peut débuter à la même date que la retraite progressive. Dans ce second cas, le salarié qui est à temps plein ou en forfait jours complet devra demander l'accord de BTP VACANCES pour passer à temps partiel ou en forfait jours réduit.
Article 3 – Les modalités de mise en œuvre
3.1 Demande à effectuer auprès des caisses de retraite
Le salarié désireux de bénéficier du dispositif de la retraite progressif doit adresser sa demande de liquidation provisoire d'une fraction de pension de retraite, accompagnée des pièces justificatives utiles, à l'organisme, l'établissement ou le service gérant d'un des régimes de retraite auxquels il est affilié, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La charge de la réalisation de ces formalités incombe exclusivement au salarié.
3.2 Demande à formuler auprès de BTP VACANCES
Salarié déjà à temps partiel ou à temps réduit
Le salarié qui est déjà à temps partiel ou à temps réduit et dont la quotité de temps de travail est entre 40 et 80 % du temps complet, peut demander aux organismes de retraite à bénéficier du dispositif de retraite progressive sans avoir à faire une demande préalable auprès de l'employeur dès lors que son contrat de travail reste inchangé.
BTP VACANCES lui remettra, à sa demande, l’attestation employeur prévue à l’article R. 351-40 du Code de la sécurité sociale.
En revanche, le salarié déjà à temps partiel ou à temps réduit désireux de réduire davantage la durée du temps du travail prévue à son contrat de travail dans le cadre d’une demande de retraite progressive (par exemple, un salarié à 80% souhaitant diminuer son activité à hauteur de 50%) devra formuler une demande spécifique écrite à BTP VACANCES selon les conditions et modalités définies ci-après.
Salarié à temps plein demandant le passage à temps partiel ou réduit pour bénéficier de la retraite progressive
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive alors qu'il est à temps plein ou qu'il est à temps partiel ou à temps réduit excédant 80 % du temps complet, doit préalablement demander à réduire leur temps de travail.
Pour ce faire, il présente sa demande à BTP VACANCES par écrit en précisant la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre.
La demande du salarié doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature au Directeur de BTP VACANCES, au Directeur opérationnel ou à un Directeur de village, au plus tard deux mois avant la date de mise en œuvre de la retraite progressive.
Toute demande individuelle sera remontée sans délai à la Direction générale de BTP VACANCES.
La Direction générale de BTP VACANCES s’engage à étudier avec attention chaque demande de diminution d’activité et à y apporter une réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception.
L’accord du salarié et de BTP VACANCES sera formalisé par voie d’avenant au contrat de travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L. 3121-60-1 et L. 3123-4-1), BTP VACANCES peut refuser une demande de retraite progressive en cas d’incompatibilité de la durée du travail souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Compte tenu des spécificités du secteur d’activité dont elle relève et de la composition de son effectif, BTP VACANCES pourra motiver son refus en tenant compte, notamment (et sans que cette liste ne soit limitative et/ou exhaustive) :
des fonctions et du niveau de responsabilité du salarié (rendant son remplacement à temps partiel impossible ou très compliqué) ;
de l’obligation du salarié d’assurer des astreintes administratives ;
d’un nombre importants de demandes de réduction de la durée du travail présentées au cours des 12 derniers mois, impactant l’activité de l’entreprise ;
de l’obligation générale d’assurer une continuité de services aux clients de BTP VACANCES.
A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié, l'accord de l'employeur sera réputé acquis.
En cas de refus par BTP VACANCES, le salarié pourra présenter une nouvelle demande à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date de notification de la décision de refus de BTP VACANCES.
Article 4 – Maintien des cotisations retraite sur un salaire à temps plein
BTP VACANCES s’engage à ce que le salarié passant d’un temps plein à temps partiel (ou d’un forfait jours à temps complet à forfait jours réduit) qui en fait la demande continue d’acquérir des droits à retraite sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, avec une répartition égale aux dispositions en vigueur dans l’entreprise. La décision de cotiser sur la base d'un salaire temps plein sera formalisée par voie d’avenant au contrat de travail.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Il cessera donc de s’appliquer le 31 décembre 2026.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze (15) jours suivant la date de notification aux Parties signataires. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
En cas de modification substantielle des dispositions légales et règlementaires relatives au dispositif de la retraite progressive applicables à la date de signature du présent accord, les Parties se réuniront pour en tirer les conséquences et réexaminer les clauses du présent accord.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Fait à Paris Le 28 novembre 2024 En 3 exemplaires
Ont signé :
Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi (CFDT)
Pour le Collectif national CGT du groupe PRO BTP (CGT)
Pour le Syndicat National du Personnel de BTP VACANCES (FO)
