Accord d'entreprise BTP VACANCES

Avenant n°4 du 28 juin 2019 à l’accord relatif aux frais de santé du personnel de BTP VACANCES du 5 juin 2015

Application de l'accord
Début : 01/09/2019
Fin : 31/12/2019

33 accords de la société BTP VACANCES

Le 28/06/2019


Avenant n°4 du 28 juin 2019 à l’accord relatif aux frais de santé

du personnel de BTP VACANCES du 5 juin 2015


Lors de la réunion paritaire du 28 juin 2019, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier les garanties de l’accord relatif aux frais de santé du personnel BTP VACANCES du 5 juin 2015 et ses avenants successifs.

Les modifications suivantes sont apportées :


Article 1 :

Les tableaux des prestations visés à l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiés comme suit :

TABLEAU DES GARANTIES DES ADHERENTS DIRECTS et des salaries en CDD ayant souscrit une assurance personnelle dans les conditions visées aux articles 1.3 et 3.3 du present accord

ACTES

Part SS

Prestations Complémentaires

Précisions

Consultation visite généraliste
OPTAM
70% BR
100% TM+90% BR



NON OPTAM
70% BR
100% TM+70% BR

Consultation visite spécialiste
OPTAM/OPTAM- CO
70% BR
100%TM+100%BR


NON OPTAM/OPTAM-CO
70% BR
100%TM+80%BR

Pharmacie
15%/30%/65% BR
100% TM

Médicaments prescrits et non remboursés par la SS

-

Forfait de 100€ / an / famille

Radiologie
OPTAM
70% BR
100%TM + 80% BR


NON OPTAM
70% BR
100%TM + 60% BR

Actes de spécialiste
OPTCAM
70% BR
100%TM+95%BR


NON OPTCAM
70% BR
100%TM+75%BR

Auxil. Médic. (kiné, infirm. Pédic.)
60% BR
100% TM+25%BR

Analyses remboursées SS
60% BR
100% TM

Analyses/examens non remboursées SS (H.N.)
-
100% FR (plafond 78,39€/année civile/bénéf.)

Transport
60% BR
100% TM

DENTAIRE

Soins dentaires sans dépassement
70% BR
100% TM

Dépasst.s/soins dentaires remb.SS
70% BR
100% TM+200% BR

Dépasst.s/soins dentaires non remb.SS
-
200% BR reconstitué

Orthodontie acceptée SS
100% BR
300% BR

Prothèses dentaires (couronnes, pivots, bridges)
70% BR
100% TM+ [125% BR non plafonné] + [225% BR plafonnée à 3000 €/ année civile]*

* Tous les remboursements prothèses dentaires et implants contribuent au plafond global de 3000 € par an et par bénéf. Les 155,75 € entrent dans ce plafond. Les remboursements des prothèses dentaires effectués sur la base de 125% de la BR non plafonné s’imputent également sur ce plafond global de 3000 euros par année civile.


Prothèses dentaires (appareil dentaires)
70% BR
100% TM + [125% BR non plafonné] + [275% BR plafonnée à 3000 €/ année civile]*

Implants dentaires
-
100% FR (plafond de 1000 €/ année civile /bénéf.)*

Prothèses dentaires non remboursés par la SS
-
100% FR (plafond 250 €/ année civile /bénéf.

*)


Actes non remboursés par la SS, parodontie sans chirur., orthod…
-
100% FR (plafond 155,75 €/ année civile /bénéf.)*

ORTHOPEDIE ET PETIT APPAREILLAGE

Orthopédie/ Petit appareillage
60% BR
100% TM

Dépassement orthopédie et petit appareillage

-
100% FR limités à un plafond global de 155,75€/ année civile /bénéf.

Ortho/petit.app. non prise en charge SS



PROTHESES AUDITVES ET AUTRES PROTHESES

Prothèses auditives/oculaires et autres, prises en charge par la SS
60% BR
100% TM+600% BR

Proth. Auditives/oculaires et autres, non prise en charge SS
-
400% de la BR


OPTIQUE

Verres simples
et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 100€ min et 470 € max par équipement dont monture 120 € max
 Prise en charge limitée à un équipement (2 verres et une monture) par période de 24 mois sauf :
- pour les mineurs,
- en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue (soit par l’ophtalmologiste, soit par l’opticien.
Pour ces 2 cas, la période est réduite à 12 mois.
 Le point de départ pour l’application du délai de 12 ou 24 mois est la date d’achat de l’équipement.
Verres mixtes : 1 verre simple + 1 verre complexe et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et 610 € max par équipement dont monture 120 € max

Verres mixtes : 1 verre simple + 1 verre très complexe et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et

635 € max par équipement dont monture 120 € max


Verres complexes et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 650 € max par équipement dont monture 120 € max

Verres mixtes : 1 verre complexe + 1 verre très complexe et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 200€ min

et 725 € max par équipement dont monture 120 € max



Verres très complexes

et monture


60% BR

100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et

800 € max par équipement dont monture 120 € max


Définition Verres simples
Verres de la catégorie A des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014: Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries.
Définition Verres complexes
Verres de la catégorie C des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014: Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 et +6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries et à verres multifocaux et progressifs.
Définition Verres très complexes
Verres de la catégorie F des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014 : Verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à +4,00 dioptrie.
Lentilles remboursées par la SS

60% BR
100% du TM+90% FR – RSS (plafond 180 €/ année civile/bénéf.)

Lentilles non remboursées par la SS
-
90% FR limités à 180€/ année civile /bénéf.

Correction de la myopie et de l’hypermétropie par chirurgie non prise en charge par la SS


-
100% FR – RSS reconstitué sur la base d’un KC60 par œil opéré dans la limite de 800 € par année civile pour un œil ou 2 yeux opérés.

Hospitalisation

Hospitalisation médicale (frais de séjours et soins)
80% BR
100% TM

Forfait journalier intervention médicale
-
100% FR

Forfait pour les actes supérieurs ou égaux à 120 €

100% FR

Chambre particulière
-

60€/j

Frais accompagnant
-

20 €/jour durée illimitée


CHIRURGIE

Intervention chirurgicale : frais d’hospitalisation chirurgicale et d’actes chirurgicaux (soins et honoraires)
OPTAM/ OPTAM-CO
80% BR

100% TM+200%BR


NON OPTAM/OPTAM-CO
80% BR

100% TM+100%BR

Forfait journalier intervention chirurgicale
-
100% FR

Chambre particulière intervention chirurgicale
-
100% FR

Lit d’accompagnant pour enfant de moins de 12 ans hospitalisé

Dans la limite de

20 € par jour


AUTRES

Cure thermale
65% BR
100% TM

Maternité (chambre particulière)
-

60 €/jour, limité à 7 jours (et limité à FR)


Maison à caractère sanitaire et social (maison de repos)
-
100% TM

Vaccins non pris en charge SS
-
100% FR

Contraceptifs et traitements ménopause non pris en charge SS
-
100% FR limités à 125€/ année civile/bénéf.

Ostéopathe, chiropracteur diplômé, diététicien, étiopathe, acupuncteur, psychologue non remboursés par SS

-

Plafond 40 €/visite, max 4 visites / année civile/famille

Prévention (actes de prévention visés R. 871-2 du CSS)
-
100% TM

Précisions relatives aux Tableaux ci-dessus :
FR : frais réels
RSS : remboursement Sécurité Sociale
BR : base de remboursement de la Sécurité Sociale
TM : ticket modérateur
OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée

TABLEAU DES GARANTIES DES MEMBRES ASSOCIES ET PARTICULIERS

ACTES

Part SS

Prestations Complémentaires

Précisions

Consultation visite généraliste
OPTAM
70% BR
100% TM+90% BR



NON OPTAM
70% BR
100% TM+70% BR

Consultation visite spécialiste
OPTAM/OPTAM- CO
70% BR
100%TM+100%BR


NON OPTAM/OPTAM-CO
70% BR
100%TM+80%BR

Pharmacie
15%/30%/65% BR
100% TM

Médicaments prescrits et non remboursés par la SS

-

Forfait de 100€ / an / famille

Radiologie
OPTAM
70% BR
100%TM + 80% BR


NON OPTAM
70% BR
100%TM + 60% BR

Actes de spécialiste
OPTCAM
70% BR
100%TM+95%BR


NON OPTCAM
70% BR
100%TM+75%BR

Auxil. Médic. (kiné, infirm. Pédic.)
60% BR
100% TM+25%BR

Analyses remboursées SS
60% BR
100% TM

Analyses/examens non remboursées SS (H.N.)
-
100% FR (plafond 78,39€/année civile/bénéf.)

Transport
60% BR
100% TM

DENTAIRE

Soins dentaires sans dépassement
70% BR
100% TM

Dépasst.s/soins dentaires remb.SS
70% BR
100% TM+200% BR

Dépasst.s/soins dentaires non remb.SS
-
200% BR reconstitué

Orthodontie acceptée SS
100% BR
300% BR

Prothèses dentaires (couronnes, pivots, bridges)
70% BR
100% TM+ [125% BR non plafonné] + [225% BR plafonnée à 3000 €/ année civile]*

* Tous les remboursements prothèses dentaires et implants contribuent au plafond global de 3000 € par an et par bénéf. Les 155,75 € entrent dans ce plafond. Les remboursements des prothèses dentaires effectués sur la base de 125% de la BR non plafonné s’imputent également sur ce plafond global de 3000 euros par année civile.

Prothèses dentaires (appareil dentaires)
70% BR
100% TM + [125% BR non plafonné] + [275% BR plafonnée à 3000 €/ année civile]*

Implants dentaires
-
100% FR (plafond de 1000 €/ année civile /bénéf.)*

Prothèses dentaires non remboursés par la SS
-
100% FR (plafond 250 €/ année civile /bénéf.

*)


Actes non remboursés par la SS, parodontie sans chirur., orthod…
-
100% FR (plafond 155,75 €/ année civile /bénéf.)*

ORTHOPEDIE ET PETIT APPAREILLAGE

Orthopédie/ Petit appareillage
60% BR
100% TM

Dépassement orthopédie et petit appareillage

-
100% FR limités à un plafond global de 155,75€/ année civile /bénéf.

Ortho/petit.app. non prise en charge SS



PROTHESES AUDITVES ET AUTRES PROTHESES

Prothèses auditives/oculaires et autres, prises en charge par la SS
60% BR
100% TM+600% BR

Proth. Auditives/oculaires et autres, non prise en charge SS

-
400% de la BR


OPTIQUE

Verres simples
et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 100€ min et 470 € max par équipement dont monture 120 € max
 Prise en charge limitée à un équipement (2 verres et une monture) par période de 24 mois sauf :
- pour les mineurs,
- en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue (soit par l’ophtalmologiste, soit par l’opticien
Pour ces 2 cas, la période est réduite à 12 mois.
 Le point de départ pour l’application du délai de 12 ou 24 mois est la date d’achat de l’équipement.
Verres mixtes : 1 verre simple + 1 verre complexe et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et 610 € max par équipement dont monture 120 € max

Verres mixtes : 1 verre simple + 1 verre très complexe et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et

635 € max par équipement dont monture 120 € max


Verres complexes et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 650 € max par équipement dont monture 120 € max

Verres mixtes : 1 verre complexe + 1 verre très complexe et monture

60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 200€ min

et 725 € max par équipement dont monture 120 € max



Verres très complexes

et monture


60% BR

100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et

800 € max par équipement dont monture 120 € max


Définition Verres simples
Verres de la catégorie A des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014: Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries.
Définition Verres complexes
Verres de la catégorie C des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014: Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 et +6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries et à verres multifocaux et progressifs.
Définition Verres très complexes
Verres de la catégorie F des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014 : Verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à +4,00 dioptrie.
Lentilles remboursées par la SS

60% BR
100% du TM+90% FR – RSS (plafond 180 €/ année civile/bénéf.)

Lentilles non remboursées par la SS
-
90% FR limités à 180€/ année civile /bénéf.

Correction de la myopie et de l’hypermétropie par chirurgie non prise en charge par la SS


-
100% FR – RSS reconstitué sur la base d’un KC60 par œil opéré dans la limite de 800 € par année civile pour un œil ou 2 yeux opérés.

Hospitalisation

Hospitalisation médicale (frais de séjours et soins)
80% BR
100% TM

Forfait journalier intervention médicale
-
100% FR

Forfait pour les actes supérieurs ou égaux à 120 €

100% FR

Chambre particulière
-

60€/j

Frais accompagnant
-

20 €/jour durée illimitée


Lit d’accompagnant pour enfant de moins de 12 ans hospitalisé

Dans la limite de

20 € par jour


AUTRES

Cure thermale
65% BR
100% TM

Maternité (chambre particulière)
-

60 €/jour, limité à 7 jours (et limité à FR)


Maison à caractère sanitaire et social (maison de repos)
-
100% TM

Vaccins non pris en charge SS
-
100% FR

Contraceptifs et traitements ménopause non pris en charge SS
-
100% FR limités à 125€/ année civile/bénéf.

Ostéopathe, chiropracteur diplômé, diététicien, étiopathe, acupuncteur, psychologue non remboursés par SS

-

Plafond 40 €/visite, max 4 visites / année civile/famille

Prévention (actes de prévention visés R. 871-2 du CSS)
-
100% TM

Précisions relatives aux Tableaux ci-dessus :
FR : frais réels
RSS : remboursement Sécurité Sociale
BR : base de remboursement de la Sécurité Sociale
TM : ticket modérateur
OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée



Article 2 :

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiées comme suit :

« 3.1. Les adhérents directs, salaries de btp vacances

3.1.1. Une contribution assise sur les salaires

Le financement de la complémentaire santé des adhérents directs et de leurs ayants droits est assuré par une contribution globale et unique, quel que soit la composition familiale du salarié concerné, assise sur le salaire des salariés et répartie entre l'employeur et le salarié.

  • Taux et assiette de la contribution

Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, le taux global de la contribution est de 3,7% avec l'application d'un taux d'appel de 100%.


La contribution, prélevée mensuellement, est assise sur le salaire mensuel brut des salariés, qui est encadré par des limites :

  • plancher : 0,9 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée,
  • et plafond : 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée.

Il est précisé que :
  • Les « plancher » et « plafond » suivent l’application du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée. En conséquence, en cas de versement de primes à périodicité pluri-mensuelle (prime de treizième mois, prime de vacances), les « plancher » et « plafond » ci-dessus sont cumulés depuis le 1er janvier de l’année en cours et atténuent l’impact du versement de la majoration du salaire par la ou les prime(s).
  • Les « plancher » et « plafond » ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel.

  • Répartition de la contribution entre l'employeur et le salarié

Les cotisations des adhérents directs sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

La participation de l’employeur correspond à l’équivalent d’au moins 45% de la masse salariale de BTP VACANCES.

En raison de son caractère obligatoire (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et signature du présent accord), la contribution patronale au régime Frais médicaux a perdu son caractère de dotation activités sociales et culturelles.

3.1.2. Clause de sauvegarde

Les personnels présents au 31 mars 2008 bénéficieront d’une indemnité différentielle calculée en points salaire BTP VACANCES de telle sorte que leurs cotisations salariales au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé ne soient pas affectées à la date du 1er avril 2008 par le nouveau dispositif mis en œuvre, et la nouvelle répartition de cotisation entre employeur et salarié qui en découle. Cette indemnité est acquise de manière définitive.
3.1.3. Ressource complémentaire

Pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 novembre 2016 relatif à la constitution et au fonctionnement du CIE entre PRO BTP et BTP RMS, concernant le versement des 0,056% en complément des ressources ci-dessus. »


Article 3 :

L’article 3.5. de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.5. Dotation de gestion 
Pour la durée du présent Accord, la dotation de gestion est fixée

à 8,5%.

Cette dotation, prélevée sur les ressources financières du régime, correspond aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques, et aux frais d’acquisition, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »


Article 4 :

L’article 6 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent accord est applicable à compter du

1er juillet 2019 et est conclu pour une durée de six mois. Il prendra fin le 31 décembre 2019.


La révision du présent accord est effectuée selon les dispositions légales en vigueur. Il est expressément prévu qu'en cas de modification des textes législatifs, réglementaires ou des circulaires administratives sociales ou fiscales relatives notamment au caractère responsable, obligatoire ou collectif du régime, une réunion de négociation se tiendra afin d'identifier les modifications nécessaires à apporter au présent accord, permettant au régime de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. »


******

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28 juin 2019
En 3 exemplaires
Ont signé :


  • Pour le Syndicat National du Personnel de BTP VACANCES (FO)




  • Pour le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maitrise et Assimilés du BTP (CFE-CGC BTP)





  • Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT




  • Pour le Syndicat du Personnel CGT







Pour BTP VACANCES :

Le Directeur

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir