BUBENDORFF, société par actions simplifiée au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 9 allée de la Gare 86100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée "
la direction"
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT D’AUTRE PART
Collectivement désignées ci-dessous "
les parties",
I – EXPOSE
Conformément à la loi, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT, CFDT et CFTC se sont réunies les 15, 21, 29 novembre 2024, ainsi que le 5 décembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales CFDT, CGT et CFTC ont décidé de signer le présent accord relatif au temps de travail, séparément d'un protocole portant sur la NAO relatif à la rémunération 2025.
II – DISPOSITIONS
ARTICLE 1 : Mesures portant sur le temps de travail
Positionnement des Jours d'Annualisation en 2025
A.1 – Nombre et positionnement des JA des personnels non cadres
Régions
Services
Jours d'Annualisation Activité (JAA)
Jours d'Annualisation Salariés (JAS)
Total
Alsace Fonctionnel
4
3
7
Production
4
9
13
Autres Fonctionnel
6
3
9
Production
6
9
15
(Nombre de JA pour des salariés à temps complet et présents toute l'année, sinon JA au prorata conformément aux accords conventionnels et d'entreprise en vigueur)
A titre indicatif et non définitif, les 02/01/25, 03/01/25, le 02/05/25 et le 30/05/25 seront des jours de fermeture pour JAA, pour l'ensemble des sites. Pour le site de Montceau-les-Mines, 2 JAA supplémentaires seront appliqués pour les journées du 18/04/25 et 22/12/25. Pour des raisons liées à l'activité, ces JAA pourront aussi être planifiés par la direction à d'autres dates. Pour rappel le délai de prévenance pour ce type de modification est de 1 jour franc (selon dispositions déjà établies dans l’accord NAO 2009).
A.2 – Nombre de JA des personnels cadres « forfait jours »
Régions
Total jours d'Annualisation
Alsace
6
Autres
8
B) Règles relatives aux jours d'annualisation et conciliation de la vie privée et professionnelle et qualité de vie au travail
Pour l'année 2025, l'article « 3.3- Les règles relatives aux Jours d’Annualisation ou JA » de l'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 22/11/04 est modifié par les dispositions ci-dessous :
La réduction de l’horaire annuel de travail effectif permet l’octroi de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année à l’autre.
Les JA répondent aux règles suivantes :
Chaque salarié bénéficie de JA calculés annuellement compte tenu notamment des autres journées non travaillées (congés payés, jours fériés, …).
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée dans l’entreprise, il est entendu que ses droits à JA seront adaptés sur la base de son temps réel de travail par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.
Chaque salarié a l’obligation de prendre l’intégralité des JA auxquels il a droit. Si la Direction constate le refus du salarié de prendre ses JA, elle pourra lui en imposer la programmation.
Parmi ces JA, des quotas sont fixés et programmés par la Direction (dénommés « JAA » Journées Annualisation d'Activité).
Le reliquat des JA, désignés JAS (pour Journée d'Annualisation Salarié), ainsi que les congés d’ancienneté (CPA), sont planifiés selon les dispositions ci-dessous :
c.1 Principes généraux
Le principe majeur est d'organiser un « lissage » des JAS/CPA sur l'année afin de réduire le plus possible les variations de présence de personnels au sein des équipes de production. Ces règles s'appliquent également aux services fonctionnels avec un principe majeur de continuité de service laissé à l'appréciation des responsables. Ces principes majeurs de lissage de JAS/CPA sont supérieurs aux règles indicatives qui suivent et en cas de dysfonctionnement et d'entrave à ces principes, la planification des JA relève alors du pouvoir de direction de l'employeur. La pose des CPA ne sera pas imposée par l’employeur.
c.2 Règles indicatives de planification des JAS/CPA/CP
c.2.1 : Calendrier production
Pour la production, les planifications de JAS/CPA sont organisées au plus près des équipes, au niveau de chaque responsable, qui veille à ce que cette planification ne vienne pas entraver la bonne marche des équipes.
Pour des raisons pratiques et d'organisation :
Les équipes de 1 à 10 personnes peuvent positionner au plus 1 JAS/CPA par jour et 2 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise
Les équipes de 11 à 20 personnes peuvent positionner au plus 2 JAS/CPA par jour et 3 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise
Les équipes de 21 à 30 personnes peuvent positionner au plus 3 JAS/CPA par jour et 4 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise
Les équipes de plus de 30 personnes peuvent positionner au plus 4 JAS/CPA par jour et 5 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise.
Le responsable pourra exceptionnellement déroger aux quotas maximas d’absence pour les CPA/ JAS s’il en a la possibilité compte tenu de l’absentéisme considéré et de l’organisation de l’équipe.
Le nombre de personnes par équipe s’entend des salariés embauchés hors contrats intérimaires.
Pour la planification, le responsable assure la nécessaire continuité de service et pourra de ce fait rester, si nécessaire, en-deçà des quotas maximaux d'absence.
Le repositionnement de JAS sur un mois, à la demande du salarié est possible, mais qu'à titre exceptionnel avec accord de la direction, afin de tenir compte du respect du principe de lissage.
La planification du nombre maximal de JAS tient également compte des modalités de quota prévus au point E) du présent accord.
Les salariés occupant la fonction de responsable de ligne de production (RLP) et techniciens production atelier (TPA) sont également concernés et intégrés à ces règles de quota.
Répartition des JAS :
Pour chaque trimestre les salariés planifient les JAS qu'ils souhaitent positionner :
- Si le salarié a positionné des périodes de regroupement de JAS : pour chaque trimestre le salarié planifie un quart du reliquat de JAS ; ce quart étant calculé après déduction du nombre de JAS déjà posés de manière regroupée. L'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été. - Si le salarié n’a pas positionné de périodes de regroupement de JAS : pour chaque trimestre le salarié planifie un quart de la totalité de ses JAS, l'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été.
Délais de planification des JAS/CPA :
Afin d’optimiser au mieux la planification, chaque salarié communiquera sa demande de JAS/CPA à sa hiérarchie au plus tard le 15 du deuxième mois de chaque trimestre. Une réponse définitive sera adressée au salarié au plus tard le 30 dudit mois.
Délais de planification des JAS/CPA regroupés :
Au plus tard le 24 janvier 2025, chaque personnel communique à sa hiérarchie les périodes de regroupement de JAS/CPA qu'il souhaite positionner pour l'année. Avant le 3 février 2025, chaque responsable, après discussion de gré à gré, décide des périodes pleines attribuées.
Autres règles afférentes à la planification :
Si le salarié n'a pas planifié ses JAS au plus tard le premier jour du dernier mois de chaque trimestre, son responsable les planifie d’autorité. Dans tous les cas, afin de respecter les principes généraux, c'est la hiérarchie qui arbitre et décide de la planification des JAS/CPA après étude des demandes de chaque salarié.
Le délai de prévenance peut aussi être réduit lorsque le JAS/CPA est positionné volontairement par le salarié mais sur la proposition de la hiérarchie en cas de baisse d’activité.
Règles d'arbitrage permettant au responsable de décider et arbitrer :
La hiérarchie planifie les JAS/CPA en tenant compte des critères successifs suivants :
Priorité du salarié qui planifie ses JAS/CPA à l’année, sur celui qui les planifie par semestre, qui lui aura priorité sur celui qui les planifie par trimestre
Prise en compte des contraintes liées à la famille ou aux congés des conjoints
Priorité par ordre d’arrivée de la demande
En cas de regroupement de JAS/CPA, priorité sera donnée à la personne n'ayant pas bénéficié de la période concernée sur l'année N-1
c.2.2 Calendrier fonctionnel
Les parties conviennent qu’à la fin du mois d’août 2025, l’ensemble des salariés du calendrier « fonctionnel », bénéficiant de JAS, devront obligatoirement avoir posé minimum 60% de leur volume annuel octroyé (l’arrondi supérieur étant réalisé en cas de nombre de jours ou heures non entiers). Afin de permettre un contrôle et respect de ce quota, le salarié devra indiquer à son responsable l’ensemble des dates correspondant à ce volume de minimum 60% au plus tard le premier jour du mois de juin 2025. En l’absence de planification, le responsable les planifiera d’autorité.
Par exception le salarié aura la possibilité de planifier un regroupement de JAS/CPA, au-delà de la période allant jusqu’à fin août, si ce dernier l’annonce dans les mêmes délais prévus pour le personnel de production, c’est à dire pour l’année 2025, le 24 janvier au plus tard.
c.2.3 JA exceptionnel
Les responsables hiérarchiques peuvent accorder
un « JAS Salarié » et un seul par année civile et par salarié, pour des demandes relevant de situations exceptionnelles, en dehors des conditions prévues à l’accord d’entreprise.
Ces demandes devant être formulées au plus tard le jour de l’absence (pas de rétroactivité, ce qui implique de prévenir le jour même en cas de survenance d’un évènement exceptionnel générant une absence). Les parties reconnaissent que ces demandes doivent permettre de répondre à des situations urgentes et imprévisibles et qu’il est laissé à l’appréciation des responsables hiérarchiques, l’opportunité d’accorder ces JAS en dehors du délai de prévenance prévu dans les accords d’entreprise. La DRH aura porté à sa connaissance les raisons d’un éventuel refus de l’octroi de ce JA exceptionnel, si le salarié concerné en fait la demande.
c.2.4 Mesures exceptionnelles concernant les quotas de pose de JAS
Période du 19/08/25 au 22/08/25 inclus Les parties conviennent de déroger aux quotas de prise de JA pour la période allant du 19/08/25 au 22/08/25. Ainsi, un maximum de 25% de l’équipe considérée (arrondi supérieur) sera autorisé, selon les règles de priorisation en vigueur, à poser un ou plusieurs JAS sur cette période. Ce dispositif exceptionnel concerne l’ensemble des équipes de la société. Ce quota octroyé ne saurait cependant remettre en cause le bon fonctionnement de l’équipe en question, de sorte à ce que l’ensemble des compétences essentielles au bon fonctionnement de ladite équipe devront être représentées. Cette mesure exceptionnelle pourra donc être opérée dans le respect de ce cadre.
Pose de JAS le 09/05/25 sur le site de Montceau les Mines Compte tenu du fonctionnement du site de Montceau-les-Mines, les parties conviennent que seules les personnes ayant déjà positionné 3 JAS sur les 5-6-7/05/25 seront autorisées à positionner un autre JAS le 09/05/25. Aucun JAS isolé pour la journée du 09/05/25 ne sera donc autorisé. Cette mesure particulière vise à préserver la pérennité de fonctionnement du site visé sur cette journée.
C) Planification des JAS pour le premier trimestre 2025
Compte tenu des délais de mise en œuvre de ces dispositions, pour la planification de l'année 2025 : la planification des JAS se fera dans un premier temps de « gré à gré » entre les salariés et les responsables, pour le mois de janvier 2025 étant rappelé que la planification informelle aura pu démarrer sur le mois de décembre 2024. Pour février et mars 2025, les demandes sont à adresser pour le 10/01/25 au plus tard, pour une réponse le 24/01/25.
D) Calendrier des congés payés
D.1 – Caisse de congés payés du bâtiment (CIBTP)
Les parties rappellent que l’entreprise est affiliée à la CiBTP, que cette dernière est en charge du traitement de nos congés payés et qu’à ce titre la période de prise de congés payés est fixée du 01/04/N au 31/03/N+1. Toutefois, les parties s’accordent à dire que cette période peut être prolongée dans le cadre des NAO, notamment pour la période de prise de 5e semaine.
D.2 – Nombre et positionnement
Ce calendrier de congés pourra varier dans le respect des délais de prévenance et d'information
Calendrier des congés payés applicable à tous les établissements et à tous les salariés travaillant en Alsace
Noël 2024 Congés 5ème semaine acquis en 2023/2024 Été 2025
Week-end du 11 novembre 2025 Noël 2025** Congés du 20/12/24 au 31/12/24 inclus
5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 03/02/25 et le 28/04/25 inclus Fermeture pour congés du 28/07/25 au 18/08/25 inclus*
Fermeture pour congés le 10/11/25 Fermeture pour congés du 22/12/25 au 31/12/25 inclus
Calendrier des congés payés applicable à tous les salariés travaillant à Montceau-les-Mines
Noël 2024 Congés 5ème semaine acquis en 2023/2024 Été 2025
Week-end du 11 novembre 2025 Noël 2025** Congés du 23/12/24 au 31/12/24 inclus
5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 03/02/25 et le 28/04/25 inclus Fermeture pour congés du 28/07/25 au 18/08/25 inclus*
Fermeture pour congés le 10/11/25 Fermeture pour congés du 23/12/25 au 31/12/25 inclus
Calendrier des congés payés applicable à tous les établissements et à tous les salariés travaillant hors Alsace et hors site de Montceau-les-Mines
Noël 2024 Congés 5ème semaine acquis en 2023/2024 Été 2025
Week-end du 11 novembre 2025 Noël 2025** Congés du 23/12/24 au 31/12/24 inclus
5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 03/02/25 et le 28/04/25 inclus Fermeture pour congés du 28/07/25 au 18/08/25 inclus*
Fermeture pour congés le 10/11/25 Fermeture pour congés du 23/12/25 au 31/12/25 inclus
**reprise le mercredi 05/01/26 sous réserve de la pose de 1 JAA le 02/01/26.
E) Ordre des départs congés 5ème semaine acquis en 2023/2024
Les demandes devront être exprimées aux responsables hiérarchiques avant le 17/01/25 et l’ordre des départs devra être défini et communiqué au plus tard le 24/01/25.
En cas d’arbitrage il sera tenu compte des éléments suivants : la priorité sera donnée en fonction des dates des congés des conjoints des salariés (sur présentation d’une attestation d’employeur) et enfants scolarisés, puis aux salariés ayant pris leurs congés lors des vacances scolaires de février 2024 qui seront prioritaires pour le positionnement de leur 5ème semaine lors des congés scolaires d’avril 2025. Enfin, l’arbitrage s’effectuera en fonction des ordres d’arrivée des demandes.
Règles concernant le quota d’absence applicable pendant cette période :
Compte tenu de la période élargie de prise de la 5e semaine de congés payés, pour des nécessités de service et d’organisation, il est mis en place un quota maximal d’absence par semaine pour cause de JAS/CPA et de CP ceci du 03/02/25 au 28/04/25. Ainsi, les maximas sont définis comme suit selon les tailles d’équipes et la pose de la 5e semaine de congés payés est prioritaire sur la pose de JAS/CPA :
Pour des raisons pratiques et d'organisation :
Les équipes de 1 à 10 personnes peuvent positionner au plus 1 JAS/CPA par jour et 2 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise
Les équipes de 11 à 20 personnes peuvent positionner au plus 2 JAS/CPA par jour et 3 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise
Les équipes de 21 à 30 personnes peuvent positionner au plus 3 JAS/CPA par jour et 4 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise
Les équipes de plus de 30 personnes peuvent positionner au plus 4 JAS/CPA par jour et 5 JAS/CP/CPA pour la période de congés ci-dessus reprise.
Le nombre de personnes par équipe s’entend des salariés embauchés hors contrats intérimaires. Pour la planification, le responsable assure la nécessaire continuité de service et pourra de ce fait rester, si nécessaire, en-deçà des quotas maximaux d'absence.
F) Congés payés hors période
Possibilité de prise de congés payés en dehors de dates des calendriers de congés exceptionnellement pour le personnel fonctionnel sous condition d’accord conjoint du directeur de domaine et du supérieur hiérarchique. Pour certaines raisons liées à l’activité ou à la maintenance des équipements ou des bâtiments, les périodes de congés ou de prise de JA pourront être positionnées à des dates différentes pour le personnel de type « production » dans le respect des délais de prévenance.
G) Modalités d'accolement des JAS aux congés d'été
Les accolements de JAS aux congés répondent aux dispositions de l'article (B).
H) Journée de solidarité
La journée de solidarité est comprise dans l’horaire global annuel.
Compte tenu de l’horaire journalier, et pour arrondir l’horaire annuel, l’horaire de la dernière journée effectivement travaillée précédant les congés de fin d’année 2025 sera réduit d’une heure.
ARTICLE 2 - Prise d’effet, durée de validité et révision de l’accord
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 01/01/25 et cesseront de produire tous effets le 31/12/25, à l’exception du principe du délai de prévenance présent à l’article A.2 et D-1 qui continuera à produire ses effets au-delà du 31/12/25. Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est adressée à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse en sept (7) exemplaires originaux, le 5 décembre 2024,
