PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PERIODICITE DE NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMMES ET LES FEMMES, 2018-2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
BUBENDORFF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par XXX,
Ci-après dénommée "
la direction"
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales CFTC, CFE-CGC, CGT, CFDT d’autre part.
D’AUTRE PART
Collectivement désignées ci-dessous les "
parties",
1. DISPOSITIONS
Les parties conviennent de modifier la périodicité de négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes effectuée lors des négociations annuelles obligatoires. Cette périodicité ne sera plus annuelle, mais portée à 4 ans. A cet effet, un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé pour la période 2018 à 2021.
2. PRISE D'EFFET ET DUREE
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 2018 et cesseront de produire tout effet le 31 décembre 2021. Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt légal.
3. FORMALITES DE DEPÔT
Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Saint Louis, en quinze (15) exemplaires originaux, le 05/01/18
