ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE du XXXX
Entre les soussigné(e)s :
La société
XXX, XXXX dont le siège social est situé XXX, inscrite sous le numéro XXX RCS XXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de XXX, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
X représentée par X,
X représentée par X,
X représentée par X
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu entre les parties signataires, dans le cadre des articles L3121-3 et suivants du Code du travail et de l’article 96.6.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il vise à encadrer les modalités de compensation du temps consacré aux opérations d'habillage et de déshabillage des salariés soumis à l'obligation de porter des tenues spécifiques dans le cadre de leurs fonctions, sur le lieu de travail. La conclusion de cet accord répond à la volonté des Délégations syndicales signataires et de la Direction, d’améliorer les conditions de travail et de privilégier la voie de la négociation afin de déterminer le régime juridique des temps d’habillage et de déshabillage s’appliquant dans l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Leur emploi nécessite de porter une tenue professionnelle tous les jours, du début à la fin de leur journée de travail, afin de respecter les différentes consignes et mesures d’hygiène et de sécurité prévues ou non au règlement intérieur. - Être affecté en production, maintenance ou SAV. - L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail et hors temps de travail. - Les salariés éligibles bénéficient d’un statut non-cadre, en contrat horaire. A titre d’exemple, ne sont donc pas concernés les salariés amenés à porter une tenue pour se déplacer à l’intérieur de l’établissement, pour lesquels le temps passé à s’habiller et se déshabiller s’effectue pendant l’horaire de travail et a lieu ponctuellement ou encore les salariés dont le rythme de travail dépend d’une convention en forfait jours. A l’exception des salariés itinérants pour lesquels le port d’une tenue est obligatoire, les opérations d’habillage et de déshabillage s’effectuent obligatoirement dans les vestiaires de l’entreprise et sont réalisés en dehors des temps de badgeage. Les vêtements de travail :
Sont mis à disposition par XXX qui en demeure propriétaire ;
Ne sont utilisés que le cadre de l’activité professionnelle des salariés ;
Et ne peuvent pas être ramenés au domicile des salariés.
Article 2 : Principe d’attribution de la prime
Le versement d’une prime d’habillage et de déshabillage est prévu mensuellement via les salaires, dans le suivi des périodes de paie en vigueur pour le calcul des éléments variables selon les conditions énumérées ci-dessous : La contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage prend la forme d’une indemnité forfaitaire de 1.50€ brut par jour ouvré travaillé, pour un salarié employé dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel. Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu. La prime d’habillage et de déshabillage sera versée au salarié en fonction des seuls jours travaillés et de sa présence effective en entreprise. Toute absence donnera lieu au non-versement de la prime à proportion des jours d’absence sur le mois considéré. Toutefois ne seront pas considérées comme des absences, l’exercice de fonctions représentatives pour les représentants du personnel, les missions extérieures et le suivi d’une formation. La prime ne sera pas versée dans le cadre d’une intervention durant une astreinte, les temps d’habillage et de déshabillage étant comptabilisés dans le temps d’intervention. Au-delà, toute absence de quelque nature que ce soit (Congés payés, RTT, maladie, accident du travail, modulation basse, évènement familial, etc.) ne donnera pas lieu au versement de la prime.
Article 3 : Conversion en repos
Chaque trimestre, sur décision de la direction et dans le respect d’un préavis de 3 mois, le versement de la prime d’habillage pourra être suspendu et remplacé par une contrepartie d’un jour de repos, pour un salarié présent à temps plein sur le trimestre. Si, sur la période, le salarié a eu des absences pénalisantes, le crédit d’heure sera impacté comme suit :
Le salarié garde le bénéfice de la journée complète de repos s’il a moins de 20 jours d’absence pénalisante sur la période
Si le salarié a plus de 20 jours d’absences pénalisantes sur la période et maximum 40, son crédit d’heure sera réduit de moitié soit 3,5h
Si le salarié a plus de 40 jours d’absences pénalisantes sur la période, il ne bénéficiera pas de la contrepartie en repos.
Par exemple, pour l’année N, si nous prenons le postulat d’une contrepartie en repos sur le 3ème trimestre :
La Direction communique par note d’affichage et mail à tous les utilisateurs avant le 30/06/N
Sur les périodes de paie correspondant au versement des salaires des mois de juillet, août et septembre, aucune prime d’habillage ne sera versée
En contrepartie, les crédits d’heures des salariés seront alimentés de 7h supplémentaires
Pour les absences de la période de paie :
Un salarié avec 3 semaines de congés payés soit 15 jours garderait l’intégralité de son crédit d’heure ;
S’il avait en plus 7 jours d’absence maladie, cela porterait ses absences pénalisantes à 22 jours. Sa contrepartie ne serait plus de 7h mais de 3,5h ;
S’il était absent du 01/07 au 31/08, il ne bénéficierait d’aucune contrepartie en repos.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 : Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 5 : Substitution de l’accord aux règles préexistantes
Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre contre décharge.
Article 7 : Communication de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS d’Angers via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers. Fait en 5 exemplaires originaux (de 3 pages) dont un pour chacune des parties signataires, A XX, en 5 exemplaires, le XX
