Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de Buffalo Grill SAS
ENTRE :
La
Société BUFFALO GRILL, société par actions simplifiée au capital de 10 530 804,31€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 906 443.
Représentée par XXXXXXX, Directrice des Relations Sociales
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT de Buffalo Grill SAS
L’organisation syndical CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC de Buffalo Grill SAS
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT de Buffalo Grill SAS
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical FO de Buffalo Grill SAS
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE :
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du 17 juillet 2019 et au protocole d’accord préélectoral signé le 18 novembre 2019, un CSE unique a été mis en place au sein de la société BUFFALO GRILL SAS lors des dernières élections professionnelles 2019.
Ces élections professionnelles se sont déroulées en deux tours :
Le 1er tour s’est tenu le 14 novembre 2019. Le quorum n’ayant pas été atteint lors de ce 1er tour, un second tour a été organisé
Le 2nd tour s’est tenu le 06 décembre 2019.
A l’issu de ces élections professionnelles, le CSE a été instauré avec une délégation du personnel composée de 27 membres titulaires et de 27 membres suppléants.
La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE a été fixée à 4 ans.
Les mandats des représentants du personnel devaient prendre fin le 06 décembre 2023.
Cependant, par accord d’entreprise signé le 12 avril 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu – par un accord unanime – de proroger les mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE de BUFFALO GRILL SAS et ce jusqu’au 6 décembre 2024 inclus.
Cette prorogation a emporté la prorogation automatique des mandats des élus siégeant au sein des commissions internes au CSE ainsi que des mandats des représentants de proximité désignés par le CSE et des mandats syndicaux (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au CSE, Représentants de Section Syndicale) dont la durée est calée sur celle de la mandature du CSE.
Compte tenu de l’échéance des mandats des représentants du personnel le 06 décembre 2024, l’organisation des élections professionnelles est en cours.
Conformément à l’article 7 du protocole d’accord préélectoral signé le 19 septembre 2024, le premier tour des élections se tiendra du 15 au 22 novembre 2024. En cas de quorum non atteint, un deuxième tour sera organisé du 13 au 17 décembre 2024.
Les mandats actuels des représentants du personnel arrivant à échéance le 06 décembre 2024, ce présent accord vise à proroger ces mandats jusqu’au 17 décembre 2024 inclus, sous réserve de l’organisation d’un second tour.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE de BUFFALO GRILL SAS, jusqu’au 17 décembre 2024 inclus.
Cette prorogation emporte la prorogation automatique des mandats des élus siégeant au sein des commissions internes au CSE ainsi que des mandats des représentants de proximité désignés par le CSE et des mandats syndicaux (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au CSE, Représentants de Section Syndicale) dont la durée est calée sur celle de la mandature du CSE.
L’ensemble des mandats de représentation du personnel précités prendront donc fin le 17 décembre 2024.
Cette prorogation permettra d’assurer la continuité de la représentation du personnel entre la fin officielle des mandats et la fin de la période électorale.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est lié à la réalisation des élections professionnelles.
En cas de tenue d’un second tour, il prendra effet à compter du 6 décembre 2024, date théorique de la fin des mandats en cours et prendra fin automatiquement et de plein droit le 17 décembre 2024.
En l’absence de second tour, le présent accord ne produira aucun effet.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord
Article 2.1 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu’elles soient ou non signataires.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ou adhérents de l’accord. Au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un texte révisé. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs de travail.
Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 2.2 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des Parties signataires ou adhérentes de l’accord, selon les modalités suivantes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord et déposée auprès de la DRIEETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui font l'objet de cette dénonciation.
Elle comportera éventuellement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les Parties de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l'issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l'objet de formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d'accord, l'accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de préavis de trois (3) mois. A l’issue de ce délai de quinze (15) mois, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncées cesseront de produire tout effet.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives.
Dépôt de l’accord auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent
Dépôt de l’accord sur la plateforme de télé-procédure dédiée : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Montrouge, le 6 novembre 2024 En 7 exemplaires originaux
