AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société BUGATTI Automobiles S.A.S., Société par actions simplifiés au capital de 22.000.000 Euros, dont le siège social est situé 1 Château Saint Jean – Dorlisheim – 67120 MOLSHEIM, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro B 433 873 437, représentée aux présentes par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, BG-S,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée aux présentes par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée aux présentes par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée aux présentes par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du télétravail signé le 30 septembre 2020 aux besoins d’évolution de la pratique du télétravail au sein de la Société. Les parties conviennent de ce fait de la révision d’un certain nombre d’articles de l’accord précité.
Ainsi, l’ensemble des dispositions du présent avenant modifient, en ce sens qu’elles annulent et remplacent les articles de l’accord initial précédemment applicables. Sont ainsi révisés en leur intégralité les dispositions suivantes :
Article 2 – Champ d'application et conditions d'éligibilité
Article 3 – Modalités de passage au télétravail
Article 4 – Organisation du télétravail
Article 5.2 – Réversibilité
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité
Les parties s’entendent sur le fait que l’exercice du télétravail nécessite pour le salarié de justifier d’une ancienneté suffisante dans l’entreprise afin de garantir sa bonne intégration au sein des équipes. Il est également indispensable que l’emploi qu’il occupe permette de disposer de l’autonomie suffisante pour exercer tout ou partie de son travail à distance.
De ce fait, les parties conviennent des conditions d’accès à la pratique du télétravail définies ci-après.
Article 2.1. Conditions tenant au salarié
La Société Bugatti Automobiles S.A.S. entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, et ayant validé leur période d’essai.
En outre, une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de la Société est dans tous les cas requise, même si la période d’essai était plus courte. En cas de changement d’emploi, la situation de télétravail sera réexaminée avec le supérieur hiérarchique au regard des critères d’éligibilité après 3 mois d’ancienneté dans le nouvel emploi. Une nouvelle demande d’autorisation de télétravail devra être formalisée par le salarié.
Du fait de la nécessité de formation et d’un suivi adapté de leur activité, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont admis au télétravail sous réserve d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. En outre, un suivi de leur activité en télétravail devra être réalisé quotidiennement avec leur tuteur.
Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail.
Article 2.2. Conditions tenant à l’emploi
Seuls sont éligibles au télétravail les emplois pour lesquels les missions ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente dans les locaux de la Société Bugatti Automobiles S.A.S.
Ainsi, la liste des emplois éligibles est établie par chaque responsable de service en concertation avec le Directeur de département. La non-éligibilité d’un emploi devra être à cet effet motivée. Celle-ci est transmise au service des ressources humaines afin de gérer la cohérence globale de l’éligibilité puis au Comité Social et Economique pour information.
En cas de modification apportée à la liste des emplois éligibles celle-ci sera également transmise au Comité Social et Economique pour information. L’information sera également communiquée aux salariés concernés un mois avant la modification effective.
En tout état de cause, un point annuel sera présenté en CSE sur la liste des emplois éligibles précisant les modifications intervenues au cours de l’année écoulée.
La liste des postes éligibles applicable à la date d’entrée en vigueur de cet avenant est jointe à celui-ci pour information.
Article 3 - Modalités de passage au télétravail
Article 3.1. Procédure de demande
La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.
L’employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Toutefois, conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de la Société et garantir la protection des salariés.
La mise en place du télétravail nécessite, en outre, l’accord de la Société, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncés à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette demande de télétravail, doit adresser une première demande écrite à son supérieur hiérarchique via le formulaire de « demande de télétravail » (cf. annexe 2). Le supérieur hiérarchique étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé, notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité, de réalisation du travail.
L’employeur peut refuser une demande de télétravail à condition toutefois de motiver ce refus dans un délai de 15 jours suivant la demande. Le refus est à l’initiative du manager et communiqué au service RH. Chaque année, un point individuel sera réalisé entre le salarié et son manager lors de l’entretien annuel. La demande pourra alors être réexaminée au regard de l’année écoulée et des évolutions de l’emploi le cas échéant.
Article 3.2. Conditions d’accès
Il appartiendra à la Société d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant en compte notamment les éléments suivants :
la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
Article 3.3. Formalisation
La première demande de télétravail est formalisée par le formulaire de « demande de télétravail» (cf. annexe 2). Ce formulaire prévoit notamment :
si le télétravail est réalisé de manière occasionnelle ou régulière,
la fonction du salarié et son service de rattachement,
la période concernée ou de début du télétravail
Les éventuelles adaptations de plage horaire de présence définies par accord entre le salarié et son manager (cf article 4.2)
le lieu où le télétravail sera exercé avec mention du pays pour des raisons fiscales,
la réponse de la Société.
Le salarié doit joindre à sa demande l’attestation sur l’honneur (cf. annexe 3 pour exemple), qui précise entre autre que le salarié est couvert par une assurance multirisque habitation du lieu de télétravail valide («Hausratversicherung» pour les salariés vivant en Allemagne) et dispose d’un abonnement internet haut débit.
Après validation par l’employeur, le salarié s’engage, pour des raisons de sécurité et fiscales, à renseigner dans le système de gestion des temps ses jours de télétravail de manière fiable avec la mention du pays si le télétravail se fait à l’étranger. Toute fausse déclaration ou omission du respect de ces règles peut entrainer la remise en cause du télétravail et pourra entrainer des sanctions disciplinaires.
Article 4 - Organisation du télétravail
Article 4.1. Nombre de jours travaillés
Sous réserves des critères d’éligibilité, afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le salarié pourra télétravailler jusqu’à deux jours par semaine maximum du lundi au vendredi. Toutefois, en fonction des nécessités de l’activité et de l’organisation du service, ce nombre de jours pourra être diminué sans que cela ne remette en cause l’éligibilité de l’emploi. En tout état de cause, quel que soit le nombre de jours de télétravail effectivement réalisé sur une semaine, le salarié devra être présent au minimum trois jours par semaine dans les locaux de l’entreprise et sauf autorisation exceptionnelle mentionnée à l’article 4.4.
Le salarié et le supérieur hiérarchique ont la possibilité de déterminer des jours fixes par semaine ou de définir des jours de manière flexible chaque semaine.
Ces principes d'organisation seront définis entre le salarié télétravailleur et son supérieur hiérarchique. Si aucun accord n’a été trouvé sur la fixation du jour prévu pour le télétravail, entre le salarié et son supérieur hiérarchique, le télétravail ne pourra être mis en place.
Chaque journée de télétravail prévue doit être saisie à l’avance par le salarié dans le système de gestion des temps et validée par le supérieur hiérarchique.
Le jour de télétravail est automatiquement valorisé par 7 heures de travail.
Article 4.2. Plages horaires et charge de travail
Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée maximale quotidienne de travail, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de pause, au temps de repos obligatoires.
Le télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Société Bugatti Automobiles S.A.S.
Pendant les jours de télétravail le salarié restera joignable via ses outils professionnels, dans le respect du droit à la déconnexion. La charte de droit à la déconnexion s’applique de manière indifférenciée aux situations de télétravail.
Le télétravail est organisé par journée entière et n’est pas fractionnable en demi-journée. Pendant une journée de télétravail, le temps de travail quotidien standard est enregistré dans le système d'enregistrement des temps, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de pointer à distance.
Par ailleurs, dans le but de laisser un maximum de flexibilité au salarié dans le cadre de l’organisation de son temps de travail, les parties ont convenu que l’amplitude horaire journalière en télétravail sera comprise :
entre 8 heures et 18 heures pour les salariés en contrat horaire
entre 8 heures et 20 heures pour les salariés au forfait jours
Il pourra, en cas de nécessité, être définie d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, une plage horaire où le salarié sera indisponible.
Le principe d’égalité de traitement est réaffirmé entre un salarié en télétravail et un salarié sur site que ce soit en matière de charge de travail, d’évaluation, de promotion et de formation professionnelle. Une évaluation régulière de la charge de travail et de sa répartition est effectuée conjointement entre le manager et le salarié, notamment lors de l’entretien annuel.
Article 4.3. Lieu d’exécution du télétravail
Le domicile communiqué par le salarié à la Société sera, par défaut, considéré comme étant le lieu de télétravail.
Un autre lieu de télétravail ponctuel ou permanent pourra être accepté par la Société sous réserve de l’information du salarié à son responsable et au service des Ressources Humaines, pour des raisons tenant notamment à la sécurité du salarié.
Le salarié s’engage en tout état de cause à pratiquer le télétravail depuis un lieu répondant aux exigences légales en matière de sécurité des travailleurs ainsi que disposant d’une connexion internet répondant aux nécessités imposées par le télétravail. En cas de changement permanent, les justificatifs devront être retransmis au service RH.
Article 4.4. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure
Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par la Société Bugatti Automobiles S.A.S., téléphone portable et ordinateur portable.
A la demande du salarié ou de la Société Bugatti Automobiles S.A.S., le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être mis en place par journée entière et n’est pas fractionnable en demi-journée.
Le télétravail pourra être décidé par la Société dans le cadre du pic de pollution conformément à l’article L223-1 du Code de l’environnement.
Il ne fera pas l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable dans un délai raisonnable, sauf urgence, auprès de son supérieur hiérarchique et au service RH qui sera libre de l’accepter ou non. Une réponse sera faite au salarié dans les meilleurs délais. La Société se réserve le droit, même pour les cas urgents, de refuser la demande.
Enfin, la Société pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit « d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de la Société et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Article 5.2. Réversibilité
Bugatti Automobiles S.A.S. affirme le caractère réversible du télétravail. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.
Le salarié pourra mettre fin au télétravail. Sa décision sera notifiée à son manager et au service RH par tout moyen et l’application sera immédiate sauf contrainte particulière nécessitant une adaptation de l’organisation. En tout état de cause, le retour sur site se fera au maximum deux semaines après la notification. Le salarié reprend alors son activité sur site selon les conditions antérieures au départ en télétravail.
De même, le manager peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’1 mois dans les cas notamment où :
la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail (article 2) ;
la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
l’abonnement internet souscrit par le salarié est trop lent ;
les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de Bugatti Automobiles S.A.S., notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés
En cas de désaccord, un recours du salarié auprès du service RH est possible.
La réversibilité implique l’annulation du télétravail et le retour du salarié dans les locaux Bugatti Automobiles S.A.S. au sein de son équipe de travail de manière permanente.
Dispositions finales – Notification – Publicité et dépôt
Le présent avenant prend effet à compter du 1er mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Bugatti Automobiles S.A.S., sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une transmission ultérieure à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente et en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent avenant est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
