1/ Burberry France SASU, dont le siège social est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572.233.864, dûment représentée par. , Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
2/
La Fédération SUD Commerces représenté par , délégué syndical dûment habilitée à l’effet des présentes,
CFTC représenté par , délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes : Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis
les 29 avril 2024,15 mai 2024, 12 juin 2024, 9 juillet 2024, 4 septembre 2024 et le 05 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :
- La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fera l’objet d’un avenant spécifique portant sur la participation au sein de Burberry France SASU, qui a fait l’objet d’un accord de participation signé en 2003. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré par la société. De plus, la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et son décret d’application du 8 janvier 2019 ont précisé les modalités d’évaluation des pratiques en entreprise afin de supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes en entreprise.
Conformément à ces dispositions légales, Burberry France SASU a ainsi procédé à l'évaluation de ses pratiques en la matière : Burberry France SASU a obtenu un bon résultat de 90/100 en mars dernier.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la Mode ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et d’épargne salariale.
La Direction et les Organisations Syndicales ont ensuite partagé leurs réflexions et propositions respectives sur les thèmes de la négociation.
Lors de la réunion du 9 juillet 2024, les parties ont échangé sur les nouvelles propositions faisant suite aux échanges précédents, et ont fait des concessions réciproques.
A l’issue de ces réunions, il a donc été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, sauf disposition particulière.
TITRE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée qui ont été recrutés avant le 31 mars 2024 et aux salariés n’ayant pas bénéficié de d’augmentation salariale liée à une promotion. Il est accordé, au titre de l’année 2024, une augmentation des salaires de base mensuels bruts sous forme d’augmentations individualisées comme suit :
Il est rappelé que l’augmentation du salaire de base n’est pas automatique et qu’elle peut être nulle. Les augmentations individuelles de salaire seront attribuées aux salariés en fonction des critères suivants :
Les compétences et les résultats du salarié ;
L'expérience professionnelle du salarié ;
Les perspectives d'évolution de carrière du salarié.
Le montant des augmentations individuelles pour les salariés sera déterminé en fonction des critères énoncés ci-dessus dans la limite de l'enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles.
Le nombre de salariés par direction ne bénéficiant pas d’une augmentation de salaire de base sera communiqué aux partenaires sociaux.
Les promotions, les changements de statut (cadre, employé) et de classification seront soumis à la DRH et validés par la Direction Générale.
Ces augmentations sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
Le processus d'attribution des augmentations individuelles sera le suivant :
Les managers de chaque service évalueront les performances de leurs collaborateurs et proposeront une enveloppe budgétaire à allouer aux augmentations individuelles.
La direction de l'entreprise examinera les propositions des managers et validera les enveloppes budgétaires.
Les managers attribueront les augmentations individuelles en fonction des critères énoncés ci-dessus.
Article 2 : Augmentation de la rémunération variable
A compter du 1er avril 2024, le taux de % du bonus trimestriel du personnel de l’arrière-boutique (Back of House) pour les boutiques en propres Mainlines a été augmenté de 5% à
7% du salaire brut pour les Store Operations Assistant.
Les objectifs de primes seront désormais répartis en fonction du rôle :
Les performances d'objectif très ambitieux seront récompensées à hauteur
de 300% de l'objectif, soit plus que le maximum de 200% prévu pour l'exercice 2023/2024. La réalisation des KPI sera mesurée et payée indépendamment des ventes des boutiques, au lieu du système actuel de multiplicateur.
La même courbe de paiement que celle des ventes en boutique sera utilisée :
La politique de rémunération variable 2024/2025 pour le canal Outlets reste inchangée.
Le système de commissionnement du personnel des boutiques en propres et concessions Retail reste inchangé :
(CA TTC)
Le système de commissionnement de ventes partagées du personnel des boutiques Outlets reste inchangé.
Article 3 : Prime d’ancienneté
Les conditions d’éligibilité à la prime d’ancienneté sont maintenues. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, Il a été convenu la grille désignée ci-après :
Pour les employés et agents de maîtrise :
Catégories
3 ans
6 ans
9 ans
12 ans
15 ans
20 ans
Montants exprimés en € pour un temps complet
Employés
1
59.96
119.92
179.46
239.38
299.36
398.76
2
60.54
120.68
181.18
241.78
302.3
402.8
3
62.22
124.84
187.06
249.26
311.88
415.3
4
64.82
129.64
194.88
259.72
324.58
432.84
Agents de maîtrise
1
68.16
136.32
204.48
272.64
340.76
454.38
2
74.42
149.22
223.68
298.08
372.94
497.24
Pour les cadres:
Catégorie
3 ans
6 ans
9 ans
12 ans
15 ans
20 ans
Montants exprimés en € pour un temps complet
Cadres
1
86
171.88
257.62
343.58
429.6
572.92
2
95.52
190.82
286.98
382.5
478
637.2
3
114.98
229.94
344.88
459.84
574.82
766.12
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Plan d’Epargne Entreprise/ PERCO
L’entreprise s’engage à négocier avec les organisations syndicales un accord PEE – PERCO ainsi que les conditions d’éligibilité à l’abondement pour les prochaines NAO 2025/2026.
Article 5 : CET
L’entreprise s’engage à négocier avec les organisations syndicales un accord CET pour les prochaines NAO 2025/2026.
Article 6 : Avantages sociaux
4.1 Revalorisation des titres restaurants :
La valeur faciale des titres restaurants sera augmentée passant ainsi de 10.80 euros à
14,36 euros à compter de la signature du présent accord.
La répartition de la prise en charge sera de 50% pour l’employeur et 50% pour le collaborateur.
150% 25 décembre et le 1er janvier travaillé à La Vallée et à La Samaritaine + 200% si un dimanche
En accord avec les dispositions prises par la Samaritaine, les parties conviennent de rémunérer les salariés travaillant le 25 décembre et / ou le 1er janvier à 150 % si ces jours fériés tombent sur un jour de la semaine et à 200% si ces jours fériés tombent un dimanche. Les salariés de La Vallée Village disposeront du même pourcentage de rémunération s’ils travaillent le 1er janvier.
Travail de 4 jours test à la Vallée Village (outlet)
Les parties conviennent de l’essai de la semaine articulée sur 4 jours de travail sur la base du volontariat sur la boutique de La Vallée Village sur une période de 6 mois (à définir). À la fin de cette période, un point sera fait entre les différentes parties ainsi qu’avec les responsables du point de vente et la direction afin d’effectuer un bilan et décider de la pérennisation et du développement de la semaine de 4 jours sur les autres points de vente.
Mobilité durable
Transports publics
Pour accompagner l’engagement des salariés, Burberry France SASU complétera la participation à la prise en charge des titres d’abonnements multimodaux des transports publics (ex : transport en commun bus/tram, SNCF etc...) dans le cadre des déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail habituel : en passant de 50 % (participation obligatoire) à une participation de
65% à compter de 1er janvier 2025 sous condition du maintien du seuil d’exonération des cotisations sociales et fiscales.
Lieux de récupération des vestiaires pour les équipes du siège social
Les salariés du siège social de Burberry France pourront à compter de la signature de cet accord, prendre leurs vestiaires dans les points de vente suivants :
Boutique Rue St Honoré
Boutique Avenue Montaigne
Boutique Outlet, La Vallée Village
DISPOSITIONS FINALES
8.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives. Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
8.2Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme TéléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx. En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Paris, le 09 décembre 2024, en 6 exemplaires originaux.
