PROCES VERBAL D’ACCORD Suite aux négociations sur l’Égalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail( C. trav., art. L. 2242-8 à L. 2242-12)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BURDADRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège est situé 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représenté par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. Délégué Syndical CFTC M. Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC M. Délégué Syndical FILPAC/CGT M. Délégué Syndical FO
d'autre part.
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-8 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :
5 octobre 2020
10 novembre 2020
30 novembre 2020
Egalité homme femme
Un diagnostic égalité homme femme a été établi sur les éléments fin 2019 pour l’établissement d’un accord collectif qui a été signé le 30 janvier 2020. Sur l’égalité homme femme, la commission de suivi de l’accord avec le diagnostic sur l’année 2020 se réunira en janvier 2021
Natixis gestionnaire des fonds de notre PEE
Constat sur 1M€ de placé, 50% sont sur du fonds monétaire à rendement légèrement négatif depuis 2016
Une sensibilisation par plusieurs temps forts et une enquête est décidée.
Les Frais de santé
Le rapport des prestations par rapport aux cotisations est de 130% pour le personnel retraité, il est décidé d’augmenter la cotisation de 7€ maxi par mois à compter du 1er janvier 2021. Le plafond de la sécurité sociale ne sera pas augmenté cette année, de nombreux médicaments ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et qui sont utilisés par les usagers. L’homéopathie connaîtra également ce sort dès 2021. Il est donc décidé de proposer au CSE de prévoir un remboursement des médicaments sur ordonnance non remboursés par la sécurité sociale plafonné à 30 € par an et par bénéficiaire pour un prix de 0,06% du PSS. Cette nouvelle couverture sera intégrée aux prestations retraités.
GPEC : départ en retraite et recrutement
La GPEC est un sujet en lien avec les nombreux départs à la retraite dans le futur. La solution pour trouver du personnel qui souhaite faire carrière chez nous est d’investir sur du long terme pour leur formation. C’est la raison pour laquelle une classe de six personnes en CQPM conducteur d’équipements industriels avec Adecco a été mise en place. Avec Alemploi, nous avons également une personne en contrat pro. Tous ces contrats sont en vue de proposer des CDI sur le poste d’opérateur polyvalent d’imprimerie.
Plan d’action pénibilité (accord prévention des risques professionnels et la réduction de la pénibilité)
Le suivi du plan d’action pénibilité au 4 novembre 2020 donne un résultat sur 55 actions à réaliser : 11% terminées, 53% en cours
Conciliation Vie professionnelle et exercice du mandat
L’application de l’accord a eu lieu en août 2020 : sur 8 personnes qui ont des postes similaires comparables selon les critères, 4 personnes ont été revalorisées.
Conformément à l'article L 2242-4 du Code du travail, le texte du présent PV de d’accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
