La Société BURDA DRUCK FRANCE, SAS au capital de 10 000 000 €, dont le siège est situé 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. représentant syndical CFTC
M., représentant syndical CGT
M., représentant syndical FO
M., représentant syndical CGC
d’autre part.
IL EST PRELABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions légales, des règles de gestion de l’astreinte maintenance ont été élaborées au fur et à mesure du temps et ont fait l’objet d’écrit validé par le syndicat représentant les cadres et agent de maîtrise. Les instances représentatives du personnel ont souhaité régulariser ces dispositions par accord collectif. Ce début permettra de s’enrichir dans le futur de toutes situations particulières qui pourraient s’apparenter à de l’astreinte ou du télétravail.
Le présent accord est conclu en application de l’article L 3121-11 du code du travail
Il intervient dans le cadre et suite à une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail et le droit à déconnexion.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord tend à s'appliquer à l'ensemble des salariés qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des astreintes de maintenance mécanique ou électrique au sein de l'entreprise en vue de dépanner l’outil de production. L'astreinte est exercée par une personne possédant une connaissance technique étendue et une expérience dans l'entreprise significative. De ce fait l'astreinte est confiée à un personnel de l'encadrement (catégorie cadre et agent de maîtrise) ou en passe de le devenir.
Une période d'astreinte s'entend comme «une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de l'entreprise afin d'être en mesure d'intervenir rapidement sur le site. Ainsi, la période d'astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou à proximité de celui-ci à condition qu'il soit possible de le contacter par téléphone ou par tout autre moyen approprié et compatible en termes de déplacement avec un impératif d'urgence.
Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3
: Entrée et sortie dans le régime d'astreinte
L'astreinte est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir la continuité de la production en assurant la maintenance des installations.
Le choix des salaries amenés à réaliser des astreintes relève du pouvoir décisionnaire du responsable hiérarchique.
Article 4 :
Programmation individuelle et informations des salariés
4.1: Elaboration du planning
Les parties s'engagent à ce que la mise en place de l'astreinte se fasse sur la base d'un planning édicte par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu'en concertation avec les salariés concernés. L'astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés travaillés.
4.2: Information du salarié
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarie doit-être prévenu au moins 24h à l'avance. La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, pour des ra1sons de sécurité si un salarié a une astreinte programmée pour la semaine et est intervenu à plusieurs reprises ou en cas d'arrêt ou d'absence justifiée d'un autre salarié, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins 24h avant le début de l'astreinte. Le salarié remplacé en absence justifiée perçoit cependant le montant indemnitaire d'astreinte auquel il pouvait prétendre au moment de l'établissement de la programmation sauf si la période d'astreinte n'a pas débutée. Le salarie remplaçant est indemnise à hauteur de l'astreinte qu'il a effectivement effectuée.
Article 5 :
Fréquence des astreintes
Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l'astreinte demeure une situation contraignante. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, ii conviendra d'assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement. Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus de deux semaines par mois.
Pour simplifier l'organisation concrète de la rotation, ii conviendra autant que faire se pourra, et dans la mesure où cela correspond à un réel besoin, de privilégier les astreintes d'une semaine complète.
Article 6:
Période d'astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de l'entreprise BURDA DRUCK FRANCE n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d'une indemnité d'astreinte définie selon le barème fixe à l'article 7.
Article 7 :
Indemnités d'astreinte
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux salariés sont fixés conformément aux dispositions suivantes : -Une semaine complète d'astreinte: 106,72 € -A chaque intervention sur place dans le cadre de l'astreinte est allouée une prime d'intervention de 20€.
Cette prime d'astreinte vient en remplacement de la prime utilisée pour le même usage avant la signature de cet accord nommée « prime de permanence ». Ce vocabulaire ne sera donc plus utilisé afin que l'astreinte soit rémunérée conformément à cet accord sous son nouveau nom : « prime d'astreinte ».
Article 8 :
L'intervention pendant l'astreinte
Article 8.1 : Intervention à distance
Les interventions à distance ne sont pas possibles concernant !es astreintes de maintenance ou d'exploitation. Toute opération de maintenance nécessite le déplacement et l'intervention du salarié sur site.
Article 8.2 : Intervention sur site
Le temps d'intervention sur site est comptabilise dans le temps de travail effectif. Ce temps d'intervention est rémunéré comme tel. Une prime de transport est payée. Ce temps d'intervention est rémunéré comme tel. La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour !es heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon !es règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l'établissement. La rémunération du temps de travail effectif de la période d'intervention se cumule avec l'indemnisation de la période d'astreinte. Pour le calcul du temps d'intervention, la première heure entamée est comptabilisée en heure pleine puis ensuite sur le temps réellement effectue.
Article 8.3: Majorations résultant d'une intervention, le samedi, le dimanche, la nuit ou les jours féries
Les majorations sont payées sur le temps réellement effectué.
Les taux de majoration applicables aux salaries amenés à intervenir dans le cadre d'une astreinte correspondent aux taux prévus par la convention collective des imprimeries de labeurs et industries graphiques ainsi que de l'avenant régional.
Article 8.4 : Majorations pour heures supplémentaires
Les heures travaillées suite à l'appel de la personne d'astreinte sont des heures supplémentaires à moins qu'elles ne correspondent aux horaires habituels du salarié.
Pour les salariés en forfait jour qui sont autonomes dans l'organisation de leur temps de travail et sauf mission programmée, ii est convenu que l'intervention à partir de huit heures le matin est intégrée à une journée normale de travail, et l'intervention génère des heures supplémentaires à partir de 17 heures si le salarié est amené à revenir dans l'entreprise.
Article 9 :
Dérogation à la durée maximale de travail quotidienne
Durant !es semaines ou le salarié est amené à intervenir pendant ses astreintes, la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être portée de 10 à 12 heures. De telles dérogations peuvent notamment intervenir pour assurer ou rétablir la continuité de la production suite à un évènement imprévu, soudain et aléatoire, ou lorsque la mise en œuvre de mesures de prévention ou de sécurité l'exige.
Article 10:
Temps de repos
Article 10.1 : Décompte du temps de repos
En dehors des périodes d'intervention, le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimile à du temps de repos. En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le présent accord. Dans le cas d'une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d'adapter l'organisation du temps de travail du salarie afin que soient respectés :
La période minimale de repos quotidien La durée quotidienne maximale de travail Le nombre de jours maximum de travail successifs.
Article 10.2: Dérogation au temps de repos :
•Dérogation au temps de repos quotidien
En vue d'assurer la continuité de la production, le temps minimal de repos quotidien des salaries intervenants lors d'une astreinte d'exploitation ou de maintenance peut-être réduit à 9 heures.
Article 11 :
Compte rendu du salarié
Toute intervention lors de l'astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique ou sur un logiciel GMAO prévu à cet effet. Ce document devra indiquer :
•La date et l'heure de l'intervention •La durée de l'intervention •Le lieu de l'intervention •La nature de l'intervention
La feuille visa chef d'atelier permet le traitement de la hiérarchie et le déclenchement en paie.
Article 12 :
Attributions matérielles
Pour toute la durée de l'astreinte, il pourra être mis à disposition du salarié : Un téléphone portable de l'entreprise
Article 13 – Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 14 –
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 15 –
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 16 –
Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Colmar et au conseil des prud'hommes compétent. Une version sur support électronique sera également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera transmis au Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Vieux-Thann, en sept exemplaires, le 29 janvier 2018
Le Président directeur général :
Les Délégués Syndicaux :
C F T C Industries Polygr@phiques/ CGC FILPAC/CGT FO
