BURDA DRUCK France SAS située 1 rue Gutenberg, ZI Vieux Thann 68800 VIEUX THANN représentée par Monsieur X Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après dénommée « BURDA DRUCK» d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales soussignées : C.F.T.C Représentée parXDélégué Syndical
Les organisations syndicales représentatives de BURDA DRUCK et la Direction se sont réunies aux fins d’actualiser l’accord collectif portant sur le régime de PREVOYANCE complémentaire obligatoire et permettant une définition actualisée des salariés bénéficiaires dans le cadre des NAO prévu par l’article L 2242-17 du code du travail. En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaire en matière de protection sociale complémentaire. L’accord paritaire du 11 septembre 2023 dispose dans son article 1 alinéa 1 intitulé Définition des salariés cadres :
« Sont considérés comme « cadres » les salariés suivants : 1. Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (salariés relevant des groupes I A, I B, II et III B de la classification de l’Imprimerie Labeur et des Industries graphiques) ;
2. Les salariés, statut agent de maîtrise relevant du groupe III A de la classification de l’Imprimerie de Labeur et des Industries graphiques dans la mesure où l’entreprise a choisi de les inclure dans la catégorie salariés « cadres », conformément à l’accord de branche du 23 juin 2023 agréé par la Commission Paritaire rattachée à l’APEC en date du 6 septembre 2023. »
Article 1 : bénéficiaires et conditions d’adhésion
Le dispositif bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale, aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel (salariés relevant des groupes I A, I B, II et III B de la classification de l’Imprimerie Labeur et des Industries graphiques).
Sont également bénéficiaires de ce régime les salariés, statut agent de maîtrise relevant du groupe III A de la classification de l’Imprimerie de Labeur et des Industries graphiques à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : organisme assureur, gestionnaire et prestations
Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme d’assurances habilité.
Les prestations retenues par accord des parties sont celles en vigueur au jour de la signature des présentes. Il est rappelé qu’en aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour BURDA DRUCK, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant au contrat relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 3 : cotisations
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés sur les bases suivantes :
Tableau 1 – Clés de répartition des taux de cotisation :
Répartition des taux de cotisation appliqués sur le salaire brut
TA
TB
part salariale
part patronale
part salariale
part patronale
jusqu'à 1,50% :
0%
Au-delà de 1,50% :
55%
jusqu'à 1,50% :
100%
Au-delà de 1,50% :
45 %
1/3
2/3
Tableau 2 - Détail des taux de cotisation 2016 (tableau indicatif) :
Détail des taux de cotisation appliqués sur le salaire brut
TA
TB
taux salarial
taux patronal
taux salarial
taux patronal
0.49%
1,91%
1.07%
2.13%
TOTAL
2.40%
3.20%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
3.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée sur la base des mêmes clés de répartition entre l'entreprise et les salariés, que celles reprises dans le Tableau 1, ci-dessus.
L’arrondi, en appliquant les clés de répartition aux taux de cotisation de la convention d’assurance, se fera avec 2 décimales.
Article 4 : Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période notamment, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par la société.
Dans une telle hypothèse, les versements obligatoires de l’employeur sont maintenus comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de ses propres versements obligatoires.
Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Article 5 : rupture du contrat de travail
Les salariés bénéficieront de la portabilité selon les conditions et modalités prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, reproduit en annexe n°1 au présent accord.
Il est précisé que le financement décrit à l’article 3 intègre le coût de la portabilité de sorte que ni l’entreprise, ni le salarié au moment de son départ n’ont à financer le dispositif au moment du départ du salarié.
Article 6 : Information
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscriptrice, BURDA DRUCK remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de BURDA DRUCK sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Le CSE sera informé de toute modification des garanties du régime PREVOYANCE complémentaire. L’accord fait l’objet d’un affichage sur Thann-info, intranet destiné aux salariés de l’entreprise.
Article 7 : Durée – Modification - Dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
01/01/2024.
Il substitue toutes les éventuelles dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-6 à L. 2261-14 du CT
Conformément à l’article L. 2222-5 du CT les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2222-6 du CT, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du CT.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur du contrat souscrit, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
En cas de changement d’organisme d’assurance :
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes d’incapacité ou d’invalidité en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
BURDA DRUCK
s'engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur. Les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées par le nouvel assureur.
Article 8 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-5-1 CT et L 2331-6 CT, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés sur support électronique, à la DRETS et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel de BURDA DRUCK.
A Vieux-Thann, le 21/12/2023
Fait en 6 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour BURDA DRUCK :Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical
Délégué Syndical
Délégué Syndical
ANNEXE : Article L. 911-8 du CSS
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
