AVENANT D’ACTUALISATION DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE
Retraite tranche 1
CATEGORIE DE PERSONNEL Salariés Cadres
ENTRE LES SOUSSIGNES
BURDA DRUCK France SAS située 1 rue Gutenberg, ZI Vieux Thann 68800 VIEUX THANN, représentée par Monsieur x
Ci-après dénommée « BURDA DRUCK»
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
C.F.T.C Représentée par Monsieur x, Délégué Syndical
Industries Polygr@phiques/ CGC Représentée par Monsieur x, Délégué Syndical
Filpac C.G.T. Représentée par Monsieur x, Délégué Syndical
F.O. Représentée par Monsieur x, Délégué Syndical
d'autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de BURDA DRUCK et la Direction de l’entreprise se sont réunies aux fins d’actualiser la définition des salariés en relevant du régime de RETRAITE Tranche 1, suite à un accord de la branche professionnelle de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques du 21 juin 2023 complété par un accord du 11 septembre 2023 ayant tous deux fait l’objet d’un arrêté d’extension le 12 décembre 2023.
L’objet du présent accord est de fixer les critères de définition de la catégorie objective des salariés bénéficiaires du régime de RETRAITE Tranche 1 afin de permettre aux cotisations versées de continuer à bénéficier d’une exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette actualisation est nécessaire notamment en raison d’un taux personnalisé appliqué au-delà du taux légal dont bénéficient les salariés cadres depuis le 1er janvier 1967.
Il a donc été convenu ce qui suit
Article 1 : bénéficiaires et conditions d’adhésion
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel (salariés relevant des groupes I A, I B, II et III B de la classification de l’Imprimerie Labeur et des Industries graphiques).
Sont également bénéficiaires de ce régime, les salariés, statut agent de maîtrise, relevant du groupe III A de la classification de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques à compter du 1er janvier 2024 qui intègrent, pour cela, la catégorie des cadres conformément à l'accord de branche du 23 juin 2023 agréé par la Commission Paritaire rattachée à l'APEC en date du 6 septembre 2023 et complété par l’accord du 11 septembre 2023.
Cette nouvelle définition permet de maintenir, ainsi que l’autorise la convention collective, dans la catégorie objective des salariés bénéficiaires du présent accord, les salariés relevant de la catégorie IIIA qui étaient régit par l’article 36 du précédent accord interprofessionnel postérieurement au 1er janvier 2024.
Article 2 : organisme assureur, gestionnaire et prestations
Le contrat collectif de retraite est souscrit auprès d’un organisme collecteur retraite habilité.
Les prestations retenues par accord des parties sont celles en vigueur au jour de la signature des présentes. Il est rappelé qu’en aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour BURDA DRUCK, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant au contrat relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 3 : cotisations
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
La répartition de la cotisation de la tranche 1 (entre 0 et 1 PSS) de retraite des cadres est la suivante depuis le 1er janvier 2019 :
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée sur la base des mêmes clés de répartition entre l'entreprise et les salariés, que celles reprises dans le Tableau ci-dessus.
L’arrondi, en appliquant les clés de répartition aux taux de cotisation de la convention d’assurance, se fera avec 2 décimales.
Article 4 : Taux d’appel
Il est rappelé que le taux d’appel qui était de 125%, est passé à 127% depuis le 1er janvier 2019 par avenant du 5 février 2019.
Article 5 : Suspension du contrat de travail
Le bénéfice du régime de « RETRAITE » sera maintenu dans les hypothèses et conditions de suspension du contrat prévu par la convention collective.
Article 6 : Information
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscriptrice, BURDA DRUCK remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de BURDA DRUCK sont informés préalablement et individuellement, selon la même modalité, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Le CSE est informé de toute modification des garanties du régime. L’accord fait l’objet d’un affichage sur Thann-info, intranet destiné aux salariés de l’entreprise.
Article 7 : Durée – Modification - Dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
01/01/2024.
Il substitue toutes les éventuelles dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-6 à L. 2261-14 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur du contrat souscrit, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
En cas de changement d’organisme d’assurance :
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes d’incapacité ou d’invalidité en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
BURDA DRUCK
s'engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur. Les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées par le nouvel assureur.
Article 8 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et L 2331-6 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés sur support électronique, à la DREETS et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel de BURDA DRUCK.
A Vieux-Thann, le 21/12/2023
Fait en 6 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour BURDA DRUCK :Pour les Organisations Syndicales :
