Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
(Loi 2022-1158 du 16 août 2022)
Entre les soussignés :
BURDA DRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € immatriculée sous le numéro B 303 742 878dont le siège est 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représenté par Monsieur XX en sa qualité de Président Directeur Général,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. XXDélégué Syndical CFTC
M. XXDélégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC
M. XXDélégué Syndical FILPAC/CGT
M. XXDélégué Syndical FO
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée partiellement de cotisations sociales et sous condition, exonérée d'impôt sur le revenu, selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en cours le 28 février 2025, date du versement de la prime.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400 euros pour les salariés ayant été au moins une fois présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont assimilés à des périodes de présence effective les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale).
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 28 février 2025.
Article 4 bis - Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit en vue du versement de la prime, par courrier, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour : - un règlement immédiat partiel ou total de sa prime avec mention sur son bulletin de paie ; - une affectation partielle ou totale sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix par le salarié dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur attribuée lui sera versée dans sa totalité immédiatement.
Il est précisé pour information que seule l’affectation de la prime sur le plan d’épargne salariale entraine son exonération de l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Il prend effet à compter du 27 janvier 2025.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Par exception à ce principe, la dénonciation unilatérale par l'une des parties sera admise en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration, notamment suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir au bout de 6 mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle, qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et sur Thann info.
Fait à Vieux-Thann, le 27 janvier 2025
BURDADRUCK FRANCE SAS
M. X
Les Délégués Syndicaux :
C F T CIndustries Polygr@phiques/ CGC FILPAC/CGTFO
