ACCORD POUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ET LA REDUCTION DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
BURDA DRUCK France SAS située 1 rue Gutenberg, ZI Vieux Thann - 68800 VIEUX THANN Représentée par Monsieur X, Président directeur général Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée «
BURDA DRUCK»
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales soussignées :
C.F.T.C.
Représentée par M. XDélégué Syndical
Industries Polygr@phiques/CGC Représentée par M. XDélégué Syndical
Filpac C.G.T. Représentée par M. XDélégué Syndical
FO
Représentée par M. XDélégué Syndical
d'autre part,
Après avoir rappelé que : Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites qui a introduit un dispositif sur la prévention de la pénibilité au travail, l’entreprise a entrepris des discussions avec les organisations syndicales pour signer des accords collectifs de prévention et de réduction de la pénibilité dans l’entreprise. Le présent accord est signé suite aux négociations NAO 2 de 2025, le résultat des actions de l’accord précédant ayant été transmis le 20 octobre 2025 et ont été plus précisément abordés les 8 décembre 2025, le 12 janvier ainsi que le 2 février 2026.
La pénibilité se définit comme la conséquence de l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié ».
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention santé, de sécurité et des risques de la société BURDA DRUCK France et dans le cadre réglementaire en vigueur à date de signature. Cet accord a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant la prévention de la pénibilité. Il témoigne la volonté des parties signataires de favoriser la prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l’activité professionnelle, d’assurer la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité pour leurs salariés.
Article 1 – Objet Le présent accord est conclu en faveur de la prévention et de la réduction de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article L 4162-3 du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention et à la réduction de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions assorti d’objectifs chiffrés. Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs des salariés exposés.
Article 2 – Les facteurs de pénibilité et seuils d’exposition. 3 -1 Les facteurs de pénibilité : Les parties signataires retiennent la définition des facteurs de pénibilité édictée par le code du travail à l’article L 4161-1 du Code du travail et D.4161-1 et suivants.
Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
A date de signature de l’accord, les facteurs de risques professionnels sont :
Le travail de nuit,
Le travail en équipe successives alternantes,
Le travail répétitif,
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit.
La manutention manuelle de charges,
Les postures pénibles,
Les vibrations mécaniques,
Les agents chimiques dangereux.
Les parties signataires soulignent que la situation des salariés ayant une forte activité sur écran, bien que ne faisant pas partie des critères de pénibilité tels que définis sont des critères devant être pris en compte dans la politique générale de l’entreprise quant à la santé et à la sécurité des salariés au regard des dispositions législatives en vigueur.
3 -2 Les seuils d’exposition : La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l'employeur.
Pour la déclaration de l’exposition prévue à l’article L 4163-1 du Code du travail pour chacun des facteurs de pénibilité, la société BURDA DRUCK est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés dans les articles D. 4163-2 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé à la pénibilité.
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET SEUIL D'EXPOSITION
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures. 50 nuits par an Travail répétitif d'un même geste, cadence contrainte avec temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute.
Activités exercées en milieu hyperbare Intervention ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsisus ou au moins égale à 30 degrés Celsius. 900 heures par an Bruit Niveau d'exposition de bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 db ( A) 600 heures par an
Exposition à un niveau en crete d'au moins 135 db ( C) 120 fois par an
Article 3 – L’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
Un pré-inventaire de l’état des lieux des situations visées a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant en priorité sur :
Le document unique d’évaluation des risques
L’état des lieux collectifs,
La fiche d’entreprise établie par le médecin du travail
Ce diagnostic est une réelle opportunité d’alimenter ou de réimpulser la dynamique pluridisciplinaire permettant de construire une politique de prévention notamment au regard de la détermination d’une exposition susceptible, pour un ou plusieurs facteurs donnés (poly expositions), de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. Celui-ci a permis de définir le pourcentage de salariés de la BURDA DRUCK FRANCE exposé est de 58% des effectifs. Le document unique est l’outil de diagnostic à jour privilégié de Burda Druck France. Il répertorie les risques liés aux pratiques au poste de travail et établi une cotation liée à l’importance du risque, à sa fréquence et à l’effectif concerné. Cette cotation comprend 5 échelles d’estimation du risque de négligeable à intolérable.
Définition
Commentaires
Intolérable
L'activité ne doit pas être maintenue en l'état.
Des actions d'amélioration doivent être planifiées sans délais. Des mesures provisoires permettant de diminuer le niveau de risque doivent être envisagées de manière à poursuivre l'activité, à défaut, l'activité doit être arrêtée.
Substantiel
L'activité ne doit pas être maintenue en l'état.
Des actions d'amélioration doivent être planifiées sans délais. Des mesures provisoires permettant de diminuer le niveau de risque peuvent être envisagées de manière à poursuivre l'activité.
Modéré
Le niveau de risque est peu élevé, cependant, des actions d'amélioration doivent être planifiées.
Si le risque quantifié correspond à des dommages très graves (peu fréquents), des actions d'amélioration doivent être planifiées en priorité.
Tolérable
Le risque présente un niveau faible, qui peut être considéré comme raisonnable.
Des mesures peuvent être envisagées afin de diminuer le risque sans que celles-ci prennent priorité par rapport aux risques classés plus haut.
Négligeable
Le risque présente un niveau très faible, qui peut être considéré comme acceptable.
Aucune mesure n'est requise.
Pour le présent accord, les niveaux de risques retenus sont les trois niveaux les plus importants à traiter soit le niveau intolérable, le niveau substantiel et le niveau modéré. Le rangement des différents facteurs de risques professionnels par rapport aux situations de risque identifiées au poste et repris dans le document unique est établi grâce au tableau de correspondance suivant :
PENIBILITE
EVALUATION DES RISQUES
Facteurs de pénibilité
Facteurs de risque
Risques
Au titre des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges 11 -Manutention manuelle 16 -Blessures dos - mains - … / manutention manuelle Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations 14 - Organisation du poste / de la zone de travail - Méthode de travail 9 - Blessure - Maladie - Fatigue / Ergonomie - Postures pénibles
26 - Trajet / Déplacement professionnel
Vibrations mécaniques 29 -Vibrations / Ambiance de travail - Machines 11 -Blessure - Fatigue - Maladie / Vibrations
Travail de nuit 28 -Travail d'équipe ou de nuit 28 -Fatigue - Maladie / Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes 28 -Travail d'équipe ou de nuit 29 -Fatigue - Maladie / Travail en équipes alternantes Travail répétitif 14 - Organisation du poste / de la zone de travail - Méthode de travail 25 - Tension psychologique 8 - Blessure - Maladie - Fatigue / Cadence - Mouvements répétitifs
En fonction de ces critères, les liens sont établis entre la prévention des risques et la pénibilité par le document ci- dessous.
Article 4 - Les actions en faveur de la prévention Les parties signataires ont confirmé leur volonté de mettre en place un accord prévention de la pénibilité et se sont engagées à définir pour chacun des axes retenus des objectifs et des indicateurs chiffrés.
Pour rappel, les accords d’entreprise doivent traiter au moins deux de trois thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du code du travail,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161- 1 du Code du travail
Et de deux au moins des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Développement des compétences et qualifications,
Aménagement des fins de carrière
Maintien dans l’emploi des salariés et prévention de la désinsertion
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Les Entretiens professionnels
L’évaluation de la situation des salariés par rapport à leur poste et leur projet d’évolution de carrière est faite par le Service RH par l’outil d’entretien professionnel. C’est également un outil de prospective en matière de nécessité d’aménagement des postes de travail. Les signataires indiquent que cet outil entre dans le processus de prévention des risques. Ils conviennent que compte tenu de l’effectif du service RH, les entretiens pro soient réalisés dans des intervalles qui ne respectent pas strictement les deux ans du moment qu’ils aient lieu et que les bilans à l’issue de deux entretiens soient bien réalisés dans les six ans à compter du premier entretien.
Les salariés peuvent bénéficier du bénéfice d’un entretien professionnel complémentaire à leur demande dans le cadre de l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
Le nombre d’entretiens professionnels réalisés par le service RH par an fera l’objet d’une information annuelle au CSE et exprimé par rapport au programme du nombre d’entretiens à réaliser dans l’année.
Le suivi du plan d’amélioration SSCT
Les accords collectifs successifs signés depuis le 30 janvier 2020 a permis de constituer une routine de vérification des actions réalisées par un tableau de suivi. Cette routine est maintenant suffisamment partagée pour considérer cet outil comme le garant des actions de prévention identifiées, mises en œuvre et terminées.
L’alimentation correcte de ce tableau avec différentes sources permettant d’un ajouter de nouvelles actions est satisfaisante. Une routine de réunion animée par l’animateur sécurité est mise en place par cet accord pour
alimenter et renseigner le tableau avant chaque réunion du CSE SSCT qui concerne les pilotes désignés dans le tableau. Le critère d’atteinte de l’objectif est la tenue de ces quatre réunions par an. Le plan d’amélioration SSCT pour les trois ans à venir fait l’objet de l’annexe 1.
Le développement des compétences et des qualifications
Le développement des compétences passe par l’évolution culturelle et la formation d’une démarche de prévention.
En matière de manutentions manuelles, travail répétitif et postures pénibles : Former le personnel de production et de maintenance aux gestes et postures et organiser les recyclages tous les deux ans. En matière de bruit : Former le personnel de production et de maintenance aux risques et aux mesures de prévention liés au bruit (module de deux heures) et recyclage tous les cinq ans En matière d’agents chimiques dangereux : Former le personnel de production et de maintenance aux risques et aux mesures de prévention et d’hygiène à mettre en œuvre lors de la présence de produits dangereux et faire un recyclage tous les cinq ans. (Annexe 1)
L’aménagement des fins de carrière
L’entreprise a choisi de privilégier dans le cadre de cet accord les actions destinées aux personnels qui ont été exposés, et dont la poursuite d’activité peut faire l’objet de mesures compensatoires. Ainsi, des fonctions de tutorat seront proposées à des séniors, salariés exposés au facteur de risque travail en équipes successives alternantes. L’objectif est que 3 salariés accèdent à des activités de tuteur à la fin de l’année 2029.
De plus, l’entreprise s’engage à permettre à tout salarié de plus de 57 ans, qui en feraient la demande, de passer à un poste de jour ou en 2X8 dans la mesure des possibilités de l’entreprise.
L’entreprise met en place à travers la caisse de retraite LOURMEL, à permettre à tout salarié de plus de 59 ans de bénéficier d’un stage de préparation à la retraite avec bilan individualisé.
L’entreprise s’engage à permettre à tout salarié de plus de 60 ans de bénéficier d’un temps partiel (à la demande du salarié avec cotisation à taux plein) dans le cadre d’une retraite progressive ou non dans la mesure des possibilités de l’entreprise.
Article 5 – Qualité de vie au travail L’entreprise veille à garantir le respect :
des temps de repos
des congés,
de la vie personnelle et familiale des salariés
et du droit à déconnexion pour ceux travaillant dans l'entreprise sur des outils numériques.
L'entreprise veille ainsi à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions hors du temps de travail devront autant que possible être évitées, et en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
Les salariés qui ne sont pas affectés au travail en équipes alternantes et sauf cas d’astreinte, doivent respecter leurs horaires de travail et leurs dates de congés en évitant toute communication informatique professionnelle autant que possible sauf cas d’urgence
Article 6 – Entrée en vigueur et suivi des mesures L’accord entre en vigueur à compter de sa signature et est valable pour trois ans. Le suivi des mesures sera assuré par : le CSE. Des réunions de suivi seront organisées selon la périodicité suivante : 4 fois par an. Un bilan sera fait ainsi une fois tous les ans, comprenant :
un état des mesures mises en œuvre
le taux de réalisation des objectifs
les difficultés rencontrées
les solutions envisagées pour y faire face
Article 7 - Dépôt et Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Véronique PAILLOT, RRH de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Fait à Vieux-Thann le 2 février 2026
Le Président directeur général : X
Les Délégués Syndicaux :
C F T CIndustries Polygr@phiques/ CGCFILPAC/CGTFO XXXX
Annexe 1 : Plan des actions à réaliser sur trois ans sur les thèmes adaptation et aménagement des postes de travail
