PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE Suite aux négociations sur l’Égalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail( C. trav., art. L. 2242-8 à L. 2242-12)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BURDADRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège est situé 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président Directeur Général,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. X Délégué Syndical CFTC M. X Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC M. X Délégué Syndical FILPAC/CGT M. X Délégué Syndical FO
d'autre part.
Les contours de la négociations NAO 2 ont été rappelés lors de la réunion préliminaire du 25 août 2025.
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-8 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions suivant :
6 octobre 2025
20 octobre 2025
19 novembre 2025
24 novembre 2025
8 décembre 2025
12 janvier 2026
2 février 2026
Organisation en 3x8
Les discussions entamées en 2023 se sont poursuivies lors des réunions NAO sur un projet d’accord d’organisation du 3x8 qui a été signé le 11 juin 2025. Pour sa mise en œuvre, la direction et les IRP ont initié un questionnaire pour recueillir les intentions des salariés dans le cadre de l’organisation du nouveau cycle. Les conclusions de cette enquête et les règles de gestion ont été construites dans le cadre de ces réunions
GPEC
En parallèle de l’organisation en cycle 3*8, la question de l’effectif, de la polyvalence, des départs en retraite et du turn over ont été également fait l’objet de décisions et de discussions qui ont nourri l’organisation mise en place. Notamment l’étude de l’absentéisme a permis de mettre en place des CDD en remplacement de longue maladie. Le taux de gravité de l’absentéisme fait l’objet d’une analyse approfondie. L’analyse des départs en retraite dans le futur ont incité à la mise en place de formation pour des « stagiaires CRIT » des contrats spécifiques pour former en vue d’embaucher des effectifs formés courant 2026.
Les Frais de santé
Retour sur consommation et reste à charge par nature de dépenses, les taxes sur les mutuelles pour financer le gel de la réforme des retraites reviendra d’une manière ou d’une autre peser sur les prévoyances et mutuelles 2026. Le PMSS augmentera de 2%. Ont été décidé : Evolution des garanties qui changent qui coûtent trop ou qui pourraient coûter trop en 2026 :
Cures thermales maintenir la base sur l’option 1 et passer tout le reste de couverture historiquement en option 1 en surco.
Chambre particulière : Frais réels dans la limite de 3% du PMSS soit 120€ et 1.5% du PMSS pour le lit d’accompagnant
Cotisations 2026 : Validation d’une augmentation des cotisations retraités de 17% et instaurations d’une cotisation enfant de 0,99% du PMSS soit 39,47€ avec maintien des garanties identiques aux actifs. Validation d’une augmentation des cotisations des actifs de 1,5%. Projet courrier retraités a été validé. Notre accord Frais de santé fixant la participation du CSE ajusté à la fourchette définie dans l’accord initial a été mis à jour et signé le 8 décembre 2025.
Prévoyance cadre
Une analyse a été faite par catégories de garanties (décès, invalidité, incapacité) sur les cotisations. Il s’avère que nous n’avons pas trouvé de mieux disant sur l’incapacité à 30 jours que le GAN, et il ne semble pas pertinent pour l’instant de modifier la franchise de garantie. Nous acceptons donc l’augmentation de 5% de cotisation.
Accord travail de nuit
L’instauration d’un travail de nuit au service Qualité a nécessité la proposition puis la signature d’un accord collectif signé le 8 décembre 2025.
Accord prime exceptionnelle ETE 2025 pour les personnels en 4x8
VPaillot propose à la signature l’accord remis le 19 novembre, critère 1 ou 2 pour 300 € 48 personnes et 20 personnes 600€ sur critère 1+2. Cela bénéficie à 2/3 des salariés en 4*8 d’un effectif de 99 personnes. Les DS n’ont pas signé le projet car les règles d’attribution n’étaient pas connues avant la période concernée. La direction a mis en œuvre unilatéralement la prime exceptionnelle à effet décembre 2025.
Accord pour la prévention des risques professionnels et la réduction de la pénibilité dans l’entreprise
Le projet d’accord soumis a été signé le 2 février 2026.
Accord conciliation vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives
Après discussion, un accord conciliation vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives a été signé le pour trois ans.
Le projet d’accord soumis a été signé le 2 février 2026.
Accord égalité homme femme
Après étude du tableau diagnostic 2024 et 2025, un accord a été signé le 26 janvier 2026.
