Accord d'entreprise BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE relatif À la MISE EN PLACE
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ social et Économique (CSE)
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE
ENTRE :
La société Bureau Veritas Marine & Offshore, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Tour ALTO – 4 Place des Saisons - 92400 Courbevoie, représentée par XXXX, en qualité de Président
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
CFDT BUREAU VERITAS Marine & Offshore, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical
CFTC BUREAU VERITAS Marine & Offshore, représentée par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,
PRÉAMBULE
Suite à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral du 20 octobre 2023, en vue de l’organisation des élections pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE) de Bureau Veritas Marine & Offshore, auxquelles ont participé cinq (5) organisations syndicales, il a été revu la composition du CSE dans le nombre de siège. En effet, après plusieurs discussions avec les organisations syndicales, le protocole d’accord préélectoral qui a été signé le 14 novembre 2023 prévoit l’application légale en termes de nombre de sièges. A cet effet, le présent avenant modifie l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société Bureau Veritas Marine & Offshore, signé le 16 octobre 2023, comme exposé ci-après. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et applicables.
Dispositions modifiées :
Article 1 – Membres du CSE : nombre et durée des mandats
Le nombre de membres du CSE est fixé comme suit : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.
Article 2 – Crédits d’heures de délégation des membres titulaires du CSE (Hors Commission)
Il est rappelé que les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit individuel de vingt-deux (22) heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).
Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit un maximum de trente-trois (33) heures par mois.
Les membres titulaires du CSE peuvent également répartir entre eux, et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, mais sans que cela ne puisse conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail – soit un maximum de trente–trois (33) heures par mois compte tenu des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Lorsqu’ils font usage des facultés de report et de mutualisation de leurs heures de délégation prévues aux deux alinéas précédents, les membres élus du CSE devront informer préalablement la Direction des Ressources Humaines, par courriel, au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, en indiquant le nombre d’heures reportés ou transférés, ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de transfert.
Il est précisé que les membres titulaires du CSE ne bénéficient pas d’autre crédit d’heures supplémentaires.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée de quatre (4) ans, une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le dépôt de l’avenant sera réalisé conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Il sera consultable sur le système d’information RH en vigueur. Fait à Courbevoie, le 29/11/2023
Pour la société Bureau Veritas Marine & Offshore, XXXX en sa qualité de Président
Pour la CFDT, XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFTC, XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
