ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Le Groupe Bureau Veritas en France dont le siège social est 40/52 Boulevard du Parc – 92200 Neuilly-Sur-Seine, représenté par , et composé des sociétés indiquées dans l’article 1 du présent accord,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-DESSOUS DESIGNEES :
ARTICLE 2. DEFINITION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE………………………………………………. PAGEREF _Toc151325918 \h 5
ARTICLE 3. PRINCIPES DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE……………………………………………….. PAGEREF _Toc151325919 \h 5
ARTICLE 4. EGALITE DE TRAITEMENT A L’EMBAUCHE…………………………………………………….. PAGEREF _Toc151325920 \h 5
4.1Offres d’emplois PAGEREF _Toc151325921 \h 5 4.2Mise en avant de la mixité dans les communications PAGEREF _Toc151325922 \h 6 4.3Une volonté affichée de tendre vers une plus grande mixité PAGEREF _Toc151325923 \h 6 4.4Mise en lumière de collaboratrices dans le domaine technique PAGEREF _Toc151325924 \h 6 4.5Participation à des événements dédiés PAGEREF _Toc151325925 \h 6
ARTICLE 5. EGALITE D'ACCES A LA FORMATION …………………………………………………………… PAGEREF _Toc151325926 \h 6
5.1 Maintien des qualifications après un congé familial de longue durée PAGEREF _Toc151325927 \h 7 5.2 Dispositif « Vis ma vie » PAGEREF _Toc151325928 \h 7 5.3 Action de formation spécifique PAGEREF _Toc151325929 \h 7
ARTICLE 6. EGALITE D’ACCES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE………………………………… PAGEREF _Toc151325930 \h 8
6.1 Actions de mentorat PAGEREF _Toc151325932 \h 8 6.2 Accompagnement du conjoint en cas de mobilité géographique PAGEREF _Toc151325933 \h 8
ARTICLE 7. GARANTIR L’EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE REMUNERATION…………….. PAGEREF _Toc151325934 \h 9
7.1 Index Egalité femmes / Hommes PAGEREF _Toc151325935 \h 9 7.2 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc151325936 \h 9 7.3 Congé de maternité et d’adoption PAGEREF _Toc151325941 \h 10 7.4 Congé de paternité et d’adoption PAGEREF _Toc151325942 \h 10
ARTICLE 8. ARTICULATION ENTRE EXERCICE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES………………………………………………………………………………... PAGEREF _Toc151325943 \h 10
8.1 Temps partiel PAGEREF _Toc151325949 \h 10 8.2 Organisation des réunions PAGEREF _Toc151325950 \h 11 8.3 Organisation des sessions de formation PAGEREF _Toc151325951 \h 11 8.4 Gestion des congés familiaux PAGEREF _Toc151325952 \h 11 8.5 Congé d’adoption, enfant malade et hospitalisation de l’enfant PAGEREF _Toc151325953 \h 11 8.6 Accompagnement des collaboratrices enceintes PAGEREF _Toc151325954 \h 12
ARTICLE 9. INFORMATION ET SENSIBILISATION SUR LE SEXISME ORDINAIRE…………………….. PAGEREF _Toc151325955 \h 12
ARTICLE 10. COMMISSION DE SUIVI…………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc151325956 \h 12
ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION………………………………………………… PAGEREF _Toc151325957 \h 13
11.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc151325961 \h 13 11.2Révision de l'accord PAGEREF _Toc151325962 \h 13 11.3 Adhésion PAGEREF _Toc151325963 \h 13 11.4 Dépôt légal PAGEREF _Toc151325964 \h 13
PREAMBULE :
Le présent accord d’entreprise est mis en place en application des articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du travail, de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011, de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir, du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Le principe d’égalité entre hommes et femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit en son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Divers textes internationaux et européens posent également ce principe directeur de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans la continuité de l’accord précédent sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, BUREAU VERITAS réaffirme sa volonté de donner à la question de l’égalité professionnelle et à la mixité toute son importance à travers des mesures concrètes et volontaristes visant à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle. BUREAU VERITAS réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité qui est un pilier de la politique Ressources Humaines du groupe BUREAU VERITAS.
Dans le respect de ces valeurs et de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
C’est dans cette dynamique que se positionnent la Direction et les partenaires sociaux de BUREAU VERITAS, en souhaitant poursuivre la démarche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fixant des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle avec des plans d’actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés permettant d’en mesurer la réalisation, dans les domaines suivants :
Le recrutement
La qualification professionnelle et la formation
La promotion professionnelle
La rémunération
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales
Les parties signataires s'entendent pour exprimer que l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si elle est l'affaire de tous.
Engagement de tous les acteurs par des actions de sensibilisation et d’information
Convaincu que la promotion de l’égalité professionnelle ne se fera que par l’engagement de tous les acteurs de l’entreprise, BUREAU VERITAS souhaite par la sensibilisation et l’information :
faire comprendre les enjeux liés à la non-discrimination,
faire évoluer les mentalités et les pratiques,
favoriser la reconnaissance et la mise en œuvre des objectifs fixés dans le présent accord.
La mise en œuvre d’un accord sur l’égalité professionnelle ne peut être efficace que si elle est relayée à tous les niveaux de l’entreprise :
Comité de Direction :
Les membres du Comité de Direction générale garant de l’application des mesures du présent accord, seront impliqués et bénéficieront d’une sensibilisation particulière.
Management :
Les managers et l’encadrement seront informés du contenu du présent accord de manière à l’appliquer auprès de leurs collaborateurs. Ils seront en outre informés sur le cadre légal dans lequel s’inscrit l’égalité professionnelle de façon à ce qu’ils intègrent la lutte contre les préjugés et stéréotypes en tout genre et qu’ils puissent identifier les habitudes de travail susceptibles d’être discriminatoires.
Direction des Ressources Humaines :
La Direction des Ressources Humaines communiquera sur le présent accord et veillera à son application avec l’ensemble de l’encadrement et autres services de l’entreprise.
Représentants du personnel :
Une information sera également faite aux instances représentatives du personnel lors d’une réunion du Comité Social et Economique (CSE) des filiales concernées.
Ensemble des collaborateurs :
Enfin, les grands principes de cet accord seront également communiqués à l’ensemble du personnel au travers d’une information générale dans les différents supports de communication interne.
Ces actions visent à faire évoluer les mentalités et doivent s’inscrire dans la durée
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités suivantes :
Bureau Veritas SA
Bureau Veritas Access
Bureau Veritas Certification France
Bureau Veritas Consommer Product Service
Bureau Veritas Construction
Bureau Veritas Exploitation
Bureau Veritas GSIT
Bureau Veritas Laboratoires
Bureau Veritas Services France
Bureau Veritas Services
Bureau Veritas Solutions
Capital Energy
Bureau Veritas Emissions Services
LCIE
Bureau Veritas Medical Services
Bureau Veritas Living Ressources
Bureau Veritas Câbles et Inspection
AETS
Bureau Veritas Marine & Offshore
Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore
ARTICLE 2. DEFINITION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions d'emploi.
Elle s'appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe et indirecte,
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3. PRINCIPES DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit fixer des objectifs de progression, programmer des actions permettant de les atteindre et se doter d'indicateurs chiffrés pour les suivre.
ARTICLE 4. EGALITE DE TRAITEMENT A L’EMBAUCHE
BUREAU VERITAS rappelle que tous les postes ouverts au recrutement sont accessibles sans distinction aux femmes et aux hommes, les critères retenus pour la sélection des candidats étant strictement fondés sur les compétences et les capacités professionnelles des candidats aux besoins de la fonction, sans distinction d'aucune sorte. De ce fait, tout autre critère est à exclure.
L'objectif de BUREAU VERITAS est d'augmenter la part des femmes dans les recrutements et de ce fait garantir que la procédure de recrutement est exempte de toute discrimination, permettant ainsi une réelle équité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes du recrutement.
De même, pour rétablir la mixité dans certaines catégories d’emplois majoritairement occupées par des femmes ou par des hommes, BUREAU VERITAS incitera les managers à veiller à équilibrer les candidatures d’hommes et femmes sur les postes traditionnellement masculins ou féminins.
Offres d’emplois
BUREAU VERITAS s'engage à ce que ses offres d'emplois ne relèvent aucune appellation discriminatoire, soient rédigées de manière non sexuée et ne comportent aucun stéréotype lié à l'âge ou à tout autre critère. Elles doivent présenter objectivement les caractéristiques du poste, les compétences ainsi que les expériences requises.
Les collaboratrices qui le souhaitent pourront demander la féminisation de leur fonction sur leur bulletin de salaire.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de femmes techniques recrutées par an,
Nombre d’hommes sur fonction administratives/support recrutés par an,
Nombre de demandes de féminisation de la fonction/an et les fonctions concernées.
Mise en avant de la mixité dans les communications
Bureau Veritas souhaite poursuivre sa communication envers ses salariés, ses partenaires et ses clients sur son engagement en termes de mixité et d'égalité professionnelle.
Une volonté affichée de tendre vers une plus grande mixité
Les principaux supports visuels et dossiers de présentation sont élaborés dans le souci d'afficher une réelle parité entre les femmes et les hommes. Les femmes, encore trop peu présentes dans le domaine technique, seront autant que possible mises en avant dans les supports destinés aux campagnes de recrutement (affichages, flyers, site internet, etc.).
Mise en lumière de collaboratrices dans le domaine technique
Des témoignages écrits ou vidéos mettant en avant le parcours professionnel de collaboratrices au sein de l'entreprise continueront à être diffusés, tant sur l’intranet que sur les sites externes de l’entreprise. Ces interviews permettront d’offrir des « rôles modèles » féminins et ainsi contribuer à réduire les stéréotypes pouvant être associés aux métiers techniques, encore très massivement occupés par des hommes.
Participation à des événements dédiés
BUREAU VERITAS souhaite continuer à développer des actions spécifiques comme par exemples, des forums emplois ayant pour but de mettre en relation les entreprises avec de potentielles candidates en recherche d’emploi dans le milieu technique, ou des actions au sein d’écoles afin de rendre plus visible l’entreprise.
Pour ce faire, nous souhaitons développer des partenariats promouvant les métiers techniques auprès des femmes, comme par exemple avec l’association Elles Bougent.
Il est précisé que le temps passé par nos collaborateurs sur ces actions (relations école, participations à des forums ou autres événements) est considéré comme du temps de travail effectif.
Dans le cadre de nos interventions dans les écoles, la présentation des métiers et perspectives de carrière possibles au sein de BUREAU VERITAS se fera en mettant en avant les parcours de salariés femmes et hommes de l’entreprise. Ainsi, nous mettrons en avant que les métiers n’ont pas de genre : les filles peuvent faire des études techniques ou scientifiques et les garçons suivre des filières administratives, et inversement. L’objectif étant de leur faire découvrir nos activités et de sensibiliser de futurs candidats et candidates.
Dans la mesure du possible, certaines de ces interventions seront animées par des femmes techniques de l’entreprise. Deux objectifs en découlent : permettre aux jeunes étudiantes dans ces filières d’avoir un « rôle modèle » dans le domaine technique, mais également, de présenter leur parcours en tant que femmes ayant fait carrière dans des métiers majoritairement occupés par des hommes, et de démontrer que les compétences nécessaires à l’exercice d’une telle fonction sont sans lien avec le sexe du salarié.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de forums/actions école réalisés par an en lien avec l’égalité professionnelle,
Nombre de collaborateurs Femmes/Hommes ayant participé à des actions avec « Elles Bougent ».
ARTICLE 5. EGALITE D'ACCES A LA FORMATION
Les parties signataires réitèrent leur volonté de garantir le principe d'égalité d'accès de tous les salariés à la formation professionnelle. 5.1 Maintien des qualifications après un congé familial de longue durée Afin d’améliorer les conditions de retour dans l’entreprise des salariés après un congé familial d’au moins six mois, les salariés bénéficient d’un entretien avec leur manager ou leur Responsable Ressources Humaines. Cet entretien est l’occasion de faire le point sur les compétences nécessaires à la tenue du poste et à leur actualisation afin de faciliter la reprise de leur activité. Cela permet d’assurer le maintien des qualifications nécessaires liées à l’exercice de leur métier via une éventuelle formation. Il permet aussi d’informer les salariés des évolutions qui auraient eu lieu au sein de l’entreprise durant leur absence et de mettre en place si besoin, des actions d’adaptation suite à des évolutions de leur poste de travail qui seraient survenues pendant leur congé familial de longue durée. Les salariés peuvent également faire part de leurs souhaits professionnels au cours de cet entretien. Ils bénéficient d’un accompagnement à la reprise de leur activité et de points réguliers avec leur manager, afin de faciliter leur retour.
L’objectif étant le maintien des qualifications et des compétences après un congé familial de longue durée.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de salariés ayant suivi ces formations/qualifications,
Nombre de salariés ayant eu un refus.
5.2 Dispositif « Vis ma vie »
BUREAU VERITAS souhaite développer le dispositif « Vis ma vie » dont l’objectif est de découvrir de nouveaux métiers et de favoriser la mobilité interne. Ce dispositif est organisé actuellement sur une journée ou une demi-journée. Le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que les temps de déplacements y afférents.
Une communication sera faite auprès des salariés et des managers pour les informer des modalités permettant de bénéficier de ce dispositif.
Les demandes sont effectuées via l’outil RH mis en place.
Un suivi de ce dispositif sera effectué en commission de suivi de cet accord.
Il est précisé que lors de l’organisation de la journée ou la demi-journée, il ne sera pas traité de données confidentielles par le salarié sur le poste en observation.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de demandes Femmes/Hommes,
Nombre d’actions réalisées Femmes/Hommes,
Nombre de mobilités issues de cette action par an,
REX sur le sondage effectué post participation,
Le nombre de refus et le motif de refus.
5.3 Action de formation spécifique
Une formation qualifiante « passerelle » des métiers administratifs vers les métiers techniques (inspecteur IVS par ex) sera mise en place pour nos collaboratrices se portant candidates, dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Pour ce faire, un nombre de 15 inscrits minimum est requis pour pouvoir lancer la formation.
Aucune mobilité géographique ne sera imposée post formation pour prendre les nouvelles fonctions techniques. Les salariés seront informés préalablement d’une mobilité possible en fonction de la disponibilité du poste.
La Direction s’engage à réserver les postes concernés pendant toute la phase du projet et jusqu’à la sortie de la formation ou l’obtention de la qualification, selon le programme de formation qui sera choisi. Cela permettra aux collaboratrices sortantes qualifiées de ce parcours de formation d’être recrutées au plus près de la date de sortie de celui-ci.
Concernant la rémunération lors de la prise du nouveau poste technique, une analyse sera menée en vue de vérifier que le passage de 35h au forfait en heures n’entraine pas de baisse de salaire.
BUREAU VERITAS proposera aux organisations syndicales signataires de cet accord de constituer un groupe de travail dont la mission sera d’étudier la mise en œuvre et le déploiement de cette formation qualifiante (contenu du programme, sa durée, les modules de formation, …).
Pour ce faire, les modalités de constitution et ce groupe de travail seront définies lors de la réunion de lancement du projet.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de candidatures reçues validées ou refusées,
Nombre de salariées administratives entrant en formation,
Nombre de salariées administratives en sortie de formation,
Nombre de salariées ayant mis fin à leur formation,
Nombre de mobilités en sortie de formation,
Suivi 6 mois et 12 mois après la sortie de formation et la date de prise de poste.
ARTICLE 6. EGALITE D’ACCES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
BUREAU VERITAS s’engage à assurer un accès égal aux opportunités de promotion. Il est à ce titre rappelé que les décisions de promotion sont prises sans tenir compte du genre, de la situation familiale, d'une interruption d'activité ou d'un travail à temps partiel.
6.1 Actions de mentorat BUREAU VERITAS poursuit le développement des actions de mentorat auprès de ses salariés femmes et hommes. Pour ce faire, un pilote sur Bureau Veritas Exploitation est en cours de déploiement sur l’année 2023, ouvert aux hommes et aux femmes, en s’appuyant sur l’expérience acquise lors des programmes de mentorat Women@BV. Suite à l’action, il sera étudié la possibilité de l’ouverture du dispositif à d’autres filiales.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de demandes d’évolution des participants figurant dans l’EDP,
Nombre de participants au pilote mentorat,
Nombre de mentors par filiale et par métier.
6.2 Accompagnement du conjoint en cas de mobilité géographique Certaines salariées, peuvent parfois être amenées, à refuser un poste à responsabilité pour des contraintes liées à leur vie familiale, en particulier lorsque la proposition de poste entre dans le cadre d’une mobilité géographique. En effet, il peut arriver que leur conjoint ne puisse pas les suivre en cas de mobilité géographique. Aussi et afin d’encourager et de favoriser l’accès des collaboratrices à des fonctions de management sur les métiers techniques, il est prévu la mise en place d’un accompagnement de leur conjoint d’une durée de 6 mois. Cet accompagnement qui s’inscrit dans le cadre d’une évolution professionnelle à un poste d’encadrement suite à un changement d’emploi avec accroissement de responsabilités, devra se faire dans un délai d’un an à compter de la prise de poste de la collaboratrice.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre d’accompagnement de conjoint pour mobilité géographique.
Nombre de femmes promues à des postes à responsabilité.
Nombre d’hommes promus à des postes à responsabilité.
Avec un objectif de :
35% de femmes sur des postes à responsabilité au 31 décembre 2025.
34% de femmes au global au 31 décembre 2025.
Il est précisé que l’atteinte de ces objectifs ne compromettra pas la promotion interne.
ARTICLE 7. GARANTIR L’EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE REMUNERATION
Bureau Veritas s'engage à veiller au respect de l'égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes, à compétence et performance égale depuis l’embauche et pendant toute la carrière.
7.1. Index Egalité femmes / Hommes
La loi Avenir professionnel (n° 2018-771 du 05 septembre 2018) complétée par le décret n° 2019-16 du 8 janvier 2019 a créé un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise. Noté sur 100 points, il se calcule à partir des indicateurs suivants :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les résultats obtenus dans le cadre du calcul de l’égalité Femmes / Hommes, amènent à un score satisfaisant (index supérieur à 75 points). Les filiales concernées devront veiller à ne pas descendre sous les 75 points et s’efforcer d’améliorer cette note au cours des prochaines années.
7.2 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Bureau Veritas souhaite continuer à corriger les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne reposent pas sur des éléments objectifs notamment la qualification, les compétences et l’atteinte des objectifs. Les managers seront sensibilisés lors du processus annuel d’augmentation lorsqu’ils émettent des propositions et la direction des ressources humaines de chaque entité s’assurera lors du processus de validation de la réduction des éventuels écarts ne reposant sur des éléments objectifs.
A cette fin, une enveloppe de
0,2% de la masse salariale dédiée à la résorption d’éventuels écarts de rémunération constatés dans des situations individuelles en ciblant les fonctions où des écarts seraient constatés.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Pourcentage des augmentations Femmes/Hommes,
Nombre Femmes/Hommes ayant bénéficié de l’enveloppe et moyenne des augmentations.
Objectif : Suivre tous les ans les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
7.3 Congé de maternité et d’adoption L’entreprise considère que le congé de maternité et le congé d’adoption ne doivent pas constituer un frein à l’évolution salariale, ni professionnelle. Bureau Veritas veille à suivre la progression salariale des femmes en congé maternité et assurer une évolution salariale à leur retour de congés (par rapport aux salariées relevant de la même catégorie professionnelle), si celui-ci a eu lieu pendant une période de révision salariale annuelle. Chaque entreprise signataire doit s’assurer du respect de l’obligation d’augmenter les femmes à leur retour de congé de maternité.
Le suivi se fait au niveau de chaque CSE avec l’indicateur « pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité » des Index égalité professionnelle.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de femmes ayant bénéficié de l’augmentation à leur retour de congé maternité,
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé pour adoption.
7.4 Congé de paternité et d’adoption Afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, BUREAU VERITAS, maintiendra la rémunération des salariés bénéficiant d'un congé de paternité. En effet, l’entreprise complètera les sommes versées par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières à hauteur de 25 jours calendaires (si naissance simple) ou de 32 jours calendaires (si naissance multiples).
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de congé paternité et nombre de jours pris,
Nombre de jours de congés d’adoption pris.
ARTICLE 8. ARTICULATION ENTRE EXERCICE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES
BUREAU VERITAS réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et vie personnelle en mettant en œuvre toutes les actions nécessaires pour y parvenir.Des actions complémentaires permettant de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle seront prévues dans l’accord dédié à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
8.1 Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes d’évolution de carrière et de rémunération.
Bureau Veritas s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
Bureau Veritas s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
L’entreprise s’engage à répondre aux demandes de passages à temps partiel de façon équivalente pour les femmes et pour les hommes.
Par ailleurs, il est convenu que les salariés à temps partiel thérapeutique bénéficieront du même traitement que les salariés en arrêt maladie, s’agissant de l’intéressement et de la participation à verser dès 2024 ainsi que les années suivantes si les accords d’intéressement et de participation sont reconduits.
Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de salariés à temps partiel,
Nombre de demande de passage à temps partiel par les hommes et par les femmes,
Nombre d’acceptation de temps partiel.
8.2 Organisation des réunions
La société veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Elles doivent être programmées en tenant compte des horaires habituels de travail.
Aussi, BUREAU VERITAS privilégiera, quand cela est possible, les modes de réunion permettant d’éviter les longs déplacements (visioconférence, téléconférence, …) et limitera les réunions commençant avant 8h30 et se terminant après 18h30.
Pour le personnel administratif travaillant selon l’horaire variable, les réunions devront être programmées, sur les plages fixes telles que définies dans le règlement d’horaires variables mis en place dans l’entreprise.
Dans ce cadre, des consignes seront données quant à l’organisation des réunions.
8.3 Organisation des sessions de formation
Lors de l’organisation des formations, BUREAU VERITAS prendra en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale. Dans ce cas-là, il convient de privilégier les modules de formation en e-learning et limiter ainsi les déplacements.
Bureau Veritas veillera à communiquer les horaires et les dates de formation, au moins 30 jours avant le début de la formation. 8.4 Gestion des congés familiaux Bureau Veritas sensibilisera ses managers sur les départs pour congés familiaux (mariage, naissance ou adoption, décès, hospitalisation, survenue d'un handicap chez un enfant, interruption spontanée de grossesse, …) et ce, pour organiser le départ, gérer la période d’absence, anticiper le retour dans les meilleures conditions, etc.).
Aussi, il convient de se référer aux articles sur les événements familiaux disponibles sur PeopleAsk. 8.5 Congé d’adoption, enfant malade et hospitalisation de l’enfant Un complément de salaire sera versé de manière à assurer le maintien du salaire net, sans condition d’ancienneté, dans la limite de la durée légale. S’agissant du congé pour enfant malade, les salariés bénéficieront pour soigner un enfant malade à charge de moins de 16 ans, d’une absence rémunérée de 2 jours par année civile et par enfant, dans la limite maximale de 4 jours par an, même s'il y a plus de deux enfants. Pour cela, un certificat médical sera à transmettre. Concernant les congés pour hospitalisation, les salariés bénéficieront par année civile de :
1 jour rémunéré d’absence pour une hospitalisation de 2 à 5 jours ouvrés d’un enfant à charge de moins de 16 ans
2 jours rémunérés d’absence pour une hospitalisation supérieure à 5 jours ouvrés d’un enfant à charge de moins de 16 ans
Un certificat médical sera à transmettre. Indicateurs de suivi (KPI) :
Nombre de jours enfants malades, répartition Femmes/Hommes.
Nombre de jours d’hospitalisation enfants, répartition Femmes/Hommes.
8.6 Accompagnement des collaboratrices enceintes A partir de l’annonce de leur grossesse, les collaboratrices enceintes bénéficieront d’un aménagement spontané de leur poste de travail et ce, en attendant le rendez-vous avec le médecin du travail, seul compétent pour apprécier la nécessité d'un aménagement du poste ou d’une éventuelle affectation sur un autre poste. Par ailleurs, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaires rémunérés comme suit :
20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse,
30 minutes par jour à partir du 5ème mois de grossesse.
A leur demande, et en accord avec le responsable hiérarchique, elles pourront grouper ces réductions d’horaires dans le cadre de la semaine civile. Le responsable hiérarchique veillera en conséquence à l’adaptation de la charge de travail.
ARTICLE 9. INFORMATION ET SENSIBILISATION SUR LE SEXISME ORDINAIRE
Il est rappelé que les attitudes de comportement sexistes communément appelés « sexisme ordinaire », ont des répercussions directes sur le bien-être au travail des collaborateurs. C’est pourquoi, les parties signataires souhaitent susciter une prise de conscience à tous les niveaux sur le sexisme.
A cet effet, et dans la continuité des actions visant à lutter contre le sexisme ordinaire, BUREAU VERITAS souhaite étendre la sensibilisation effectuée auprès des managers à l’ensemble des collaborateurs (e-learning, conférences, supports de communications, quizz, vidéo, …). Par ailleurs, une vigilance particulière sera instaurée sur l’éventuelle présence de stéréotypes de sexe dans toutes les procédures RH en évitant tout biais sexiste sur les fiches de postes, offres d’emploi, etc.
ARTICLE 10. COMMISSION DE SUIVI
Cette commission sera composée au maximum de 3 membres par organisation syndicale signataire et de 3 membres au plus de la Direction selon les sujets à aborder. Elle se réunira une fois par an courant septembre. La 1ère réunion aura lieu en septembre 2024, le bilan 2022 ayant été présenté lors des réunions de négociation de cet accord. Au cours de cette réunion, il sera dressé un état d’avancement des différentes actions prévues dans cet accord et les actions projetées. Il est rappelé que le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes sera toujours réalisé dans les sociétés où il est obligatoire. Il sera transmis à cette commission les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord au moins 15 jours minimum avant sa tenue. Chaque membre de la commission bénéficiera d’un crédit de 4 heures par an pour participer éventuellement à une réunion préparatoire organisée par les membres. Cette réunion pourra se faire à distance notamment par Teams. La date devra être portée à la connaissance de la Direction des Relations Sociales minimum 15 jours avant sa tenue. De plus, cette commission pourra se réunir à la demande de deux organisations syndicales signataires si elles constatent des difficultés d’application une fois par an et en dehors de la réunion annuelle. Cette demande devra être motivée. La réunion devra se dérouler dans le mois qui suit la réception de la demande. Elle pourra être aussi réalisée à distance.
ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets au terme de cette période.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence substantielle sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires. De même, s’il existe déjà dans l’une des sociétés concernées, des dispositions plus favorables à celles présentées dans le présent accord, celles-ci continueront à s’appliquer.
Dans le courant de la dernière année d'application de cet accord, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour discuter de son renouvellement.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 11.3 Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du groupe BUREAU VERITAS, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 11.4 Dépôt légal En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal Bureau Veritas. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article R2262-1 et suivants du Code du travail, les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur PeopleASK.
Fait à Courbevoie, le 20 Novembre 2023
POUR LE GROUPE BUREAU VERITAS
Pour FO
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1 – INDEX EGALITE FEMMES/HOMMES
A la signature de l’accord pour chaque filiale d’au moins 250 salariés, la note de l’index égalité femmes-hommes s’établit pour 2022 à :
