La société …………………………, siège social …………………………………..….. avec établissement principal situé …………………………………………………………………………….. représentée par ……………………………., agissant en qualité de Directeur ;
Et :
Les organisations syndicales de l'entreprise :
L'organisation syndicale …………………., représentée par …………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
L'organisation syndicale …………………., représentée par …………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les présentes dispositions, qui couvrent une période de 4 ans, s'inscrivent dans le cadre des dispositions légales sur l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles visent à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise ou écarts de situation entre les hommes et les femmes et d'y remédier par des objectifs de progression mesurés par des indicateurs.
Parmi les domaines possibles :
Embauche, Formation, Promotion professionnelle, Qualification, Classification, Conditions de travail, Sécurité et santé au travail, Rémunération effective, Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
ont été retenus les points suivants :
ENGAGEMENTS EN MATIERE DE REMUNERATION
L'entreprise rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de formation, de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise garantit un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
L'entreprise s'engage à vérifier annuellement l'absence d'écart de rémunération et de classification non justifié par des différences de formation, de contenu de poste, de compétences et de résultats.
Indicateurs retenus :Indicateurs de la BDES et de l'Index égalité professionnelle
En outre, l'entreprise s'engage à modifier l'accord d'intéressement lors de son renouvellement afin que le congé paternité soit, comme la loi le prévoit pour le congé de maternité ou d'adoption, considéré comme de la présence effective.
ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMBAUCHE
Il est rappelé au préalable qu'aucune discrimination ne peut être portée à l'un ou l'autre sexe, notamment à l'embauche.
Ainsi il a été décidé de vérifier tout particulièrement la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et de mentionner systématiquement la mention H/F.
Compte tenu de l'absence de femmes dans l'emploi de conducteur, il a été décidé de privilégier des candidatures féminines à compétences équivalentes afin de parvenir à l'embauche de au moins deux femmes Conducteur sur la durée de l'accord.
Indicateurs et objectifs :100% d'offres d'emploi neutres et portant la mention H/F Nombre de CV féminins reçus en proportion Nombre de femmes embauchés
ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DEROULEMENT DE CARRIERE
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
En cas de congé maternité, d'adoption ou parental, en cas d'une période d'activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d'adoption :
Pour 100% des salariés visés par ces situations, un entretien de préparation au retour dans l'entreprise avec le supérieur hiérarchique sera proposé au salarié dans le mois qui précède la reprise. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins éventuels de formation.
Sous 0 à 2 mois après la reprise, pour 100% des salariés placés dans les situations décrites ci avant, un nouvel entretien sur leur situation sera effectué avec le supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien, l'entretien professionnel sera réalisé.
Les périodes de congé (maternité, paternité, adoption, parental, présence parentale) sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des heures au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Indicateurs et Objectifs : Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental 100% d'entretiens réalisés (préparation et reprise) dans les délais
ENTREE EN VIGUEUR DUREE / PUBLICITE
Les présentes mesures entrent en vigueur à la date de signature du présent accord et pour une durée de 4 ans.
Elles seront affichées dans l'entreprise pour information des salariés.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi. Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction conformément aux dispositions des articles D 2231-2, 2231-4 et 2231-7.
MODALITES DE SUIVI
Chaque année, le CSE sera consulté dans les 3 mois de la date anniversaire sur la mise en œuvre des présentes mesures et la réalisation des objectifs chiffrés.
Fait à ………………………………………., en 4 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir le sien, Le 15 Novembre 2021.
Pour l'entreprise : ………………………………………………………..
Pour l'organisation syndicale ………….. : ………………………………………….
Pour l'organisation syndicale ………….. : ………………………………………….
