La société BÜRSTNER S.A., société anonyme au capital de 3.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 307 068 544, et dont le siège social est situé 8 rue des Quatre Vents à 67160 Wissembourg.
Représentée aux fins des présentes par , agissant en qualité de PDG, dument habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société », D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique du syndicat), représentées par :
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives », D’AUTRE PART. Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Suite à une invitation de la Direction, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le 15/10/2025, réunion qui a été l’occasion de définir le calendrier et lieu des séances de négociation. Lors de cette réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives différents documents. Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le 29/10/2025, le 19/11/2025, le 10/12/2025, le 18/12/2025, le 19/01/2026 et le 02/02/2026
au siège de l’entreprise, réunions au cours desquelles ont été abordés les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans le cadre des réunions précitées, la Direction a notamment mis à la disposition des organisations syndicales représentatives les informations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les Parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L. 2242-6 du Code du travail. Aux termes de la réunion en date du 02/02/2026, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bürstner SA, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation).
OBJET DE L’ACCORD
Les Parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Augmentations générales
A compter du une augmentation générale de :
% sur le salaire mensuel de base brut
est accordée à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors alternants (apprentis, contrat de professionnalisation). Les Parties conviennent également d’une augmentation générale de % sur le salaire mensuel de base brut, accordée à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors alternants, applicable à compter . .
Prime de partage de la valeur (PPV)
La Direction a décidé de verser une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de euros maximum, sous conditions.
Ticket restaurant
A compter du : L’attribution du ticket restaurant « papier » sera remplacée par la dématérialisation de la carte.
Accord d’intéressement 2025-2028
Les parties ont négocié et signé un nouvel accord d’intéressement pour une durée de ans, à compter du .
Congés payés
Les parties ont décidé de poursuivre les négociations sur un éventuel accord d’entreprise portant sur l’encadrement du report possible des congés, en parallèle des négociations annuelles obligatoires pour 2026.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une période à durée déterminée d’un an, et prendra fin au 31/12/2026. Il ne sera pas tacitement renouvelable.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l‘article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords / (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) du Ministère du Travail, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format
PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format
.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
