à l’ ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL
DANS LE CADRE DE LA CRISE LIEE AU COVID 19
Entre les soussignés,
BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Agence, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
- la CFDT ; - FO ; - l’UNSA,
Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,
D’autre part,
Ci-après désignés « les Parties »,
PREAMBULE :
Dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid19 et dans le cadre de l’accord du 27 mai 2020 et de son avenant du 2 juillet 2020, l’organisation en télétravail est privilégiée pour l’ensemble des collaborateurs exerçant leur activité en France, avec une organisation du travail en présentiel possible, dans les conditions prévues par l’accord et son avenant.
Les parties suivent avec attention la mise en œuvre de l’accord et de son avenant, notamment les données relatives à la fréquentation des sites de Paris et Marseille.
Dans ce cadre, elles ont échangé, et convenu ce qui suit.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent accord s’applique aux collaborateurs exerçant habituellement leur activité sur les sites de Paris et Marseille.
ARTICLE II – MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet le lundi 2 août 2020 au matin et cessera de produire ses effets le vendredi 14 août 2020 au soir.
ARTICLE III – ORGANISATION DU TRAVAIL PENDANT LA PERIODE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Au regard d’une part des données d’affluence des collaborateurs sur les sites de Paris et Marseille (15% en moyenne de l’effectif présent chaque jour sur site) et des congés posés par les collaborateurs la première quinzaine d’août (à date de signature du présent avenant, 2 collaborateurs sur 3 ont posé au moins une journée, et 50% au moins 5 jours), les parties conviennent que les contraintes d’ouverture des sites en termes de maintenance et de permanence d’équipes sont très fortes.
En conséquence, les collaborateurs des sites de Paris et Marseille exerceront leur activité exclusivement en télétravail pendant la période d’application du présent avenant. A titre exceptionnel les collaborateurs du site de Paris pourront, si leur activité le nécessite, se rendre sur le site pour récupérer un dossier ou une impression. Ils devront signaler leur arrivée et leur départ au PC sécurité et en informer par mail leur manager et le département Environnement de Travail.
Toutes les autres clauses de l’accord du 27 mai 2020 et de l’avenant du 2 juillet 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE III – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Conclu durant une période d’activité en télétravail, cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.
Fait à Paris, le 16 juillet 2020
_________________ Pour la Direction
________________________________________________ Pour FO Pour la CFDT
