BUSINESS France, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052
Ci-après désigné « BUSINESS FRANCE » ou la « Direction »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’agence, représentées respectivement par leur délégué syndical : - la CFDT ; - FO ; - l’UNSA.
Ci-après
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Préambule
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ainsi que l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ont étendu les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social. C'est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont entendu se saisir des incitations légales à négocier. En concluant cet accord, les Parties témoignent de leur attachement à un dialogue social de qualité, fondé sur :
des échéances régulières de négociation ;
des blocs de négociation cohérents et adaptés aux réalités de l’agence ;
la communication d’une information transparente ;
le respect du droit syndical ;
la préservation du secret et de la discrétion sur les informations stratégiques ou confidentielles.
Les parties ont ainsi souhaité :
adapter le contenu des thèmes de négociation récurrente ;
fixer la périodicité de chaque négociation récurrente ;
déterminer les informations remises aux négociateurs.
Article 1 - Négociation relative aux salaires
Une négociation relative aux salaires effectifs est organisée chaque année.
Article 2 - Négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’épargne salariale, au temps de travail, à la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La négociation porte sur :
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération ;
les dispositifs d’épargne salariale, à défaut d’accord en vigueur dans l’agence sur l’un de ces thèmes ;
les modalités et le suivi de la durée du travail ;
les modalités et le suivi d’exercice du droit à la déconnexion ;
les modalités et le suivi d’exercice du télétravail.
Dans la perspective de cette négociation, un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes est mis à la disposition des membres des délégations syndicales dans la base de données économiques et sociales. Les thèmes mentionnés au présent article font l’objet d’une négociation commune conduite tous les trois ans.
Article 3 - Négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aux orientations de la formation professionnelle et aux carrières des représentants du personnel
La négociation porte sur :
la mise en place et le suivi d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Dans la perspective de cette négociation, le dernier contrat d’objectifs et de moyens est mis à la disposition des membres des délégations syndicales dans la base de données économiques et sociales.
Les thèmes mentionnés au présent article font l’objet d’une négociation commune conduite tous les trois ans.
Article 4 : Interprétation
S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative de l’agence ayant participé à la négociation.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5 : Suivi de l’accord
Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative à la politique sociale.
Article 6 : Revoyure
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de BUSINESS FRANCE et qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à compter du lendemain de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9 : Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Article 10 – Publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale. L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En parallèle, l’agence s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur l’intranet de l’agence, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 11 : Durée
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
